Déjà inscrit ? Se connecter
Partagez vos besoins, des cabinets vous contactent.
Gratuit. 2 minutes.
À Nice, l'enregistrement d'une entreprise consiste principalement à immatriculer l’activité au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) via le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) ou le greffe du tribunal de commerce. Cette étape vous confère une existence juridique distincte et permet d’obtenir un numéro SIREN et un numéro SIRET. Les règles applicables reposent sur le Code de commerce et les procédures liées au RCS.
Le processus passe généralement par le dépôt de documents auprès du CFE ou du greffe local, puis par l’émission des informations d’inscription et des justificatifs comptables. À Nice, le rôle du greffe et du CFE est central pour les démarches d’immatriculation, de modification et de dépôt des comptes annuels. Des contrôles peuvent porter sur les statuts, l’objet social et le siège social.
Source: Code de commerce - L123-1 et suivants (registre du commerce et des sociétés) - méthodes et règles d’immatriculation. Legifrance.gouv.fr
Source: Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (Loi Pacte) - simplification des formalités et guichet unique. Legifrance.gouv.fr
Source: Dispositions relatives au guichet unique et à l’immatriculation via les centres de formalités - cadre légal et procédures. Legifrance.gouv.fr
Si vous créez ou reprenez une entreprise à Nice, un juriste peut garantir la conformité des statuts et des actes. L’intervention est utile pour éviter des risques de nullité ou d’erreur dans les mentions obligatoires. Un avocat peut aussi gérer les modifications statutaires et les fusions avec méthode.
Cas concrets à Nice qui nécessitent un avocat: vous ouvrez une SARL et devez rédiger les statuts, vous envisagez une transformation de votre société existante, ou vous réalisez une reprise avec due diligence approfondie. Dans ces situations, l’assistance d’un juriste vous aide à sécuriser le processus d’immatriculation et de dépôt des comptes. Enfin, un conseiller juridique peut gérer les litiges autour de l’immatriculation ou des défaillances du CFE.
Le cadre juridique d’immatriculation s’appuie sur le Code de commerce, notamment les dispositions L123-1 et suivants relatives au Registre du commerce et des sociétés. Ces règles s’appliquent uniformément à Nice, en tant que ressort du tribunal de commerce local. Le fait d’être immatriculé est indispensable pour les activités commerciales inscrites au RCS.
La Loi Pacte du 22 mai 2019 introduit un guichet unique et simplifie les démarches de création d’entreprise, impactant les procédures à Nice comme ailleurs. Son entrée en vigueur a été progressive, avec des dispositions mises en œuvre entre 2019 et 2020. Ces évolutions visent à réduire les délais et les formalités pour les créateurs d’entreprises.
Source: Code de commerce - L123-1 et suivants - immatriculation et fonctionnement du RCS. Legifrance.gouv.fr
Source: Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - dispositions Pacte et guichet unique. Legifrance.gouv.fr
Source: Présentation générale du cadre de l’immatriculation et des formalités - guides légaux et procédures. Legifrance.gouv.fr
L'enregistrement officialise l’existence juridique de l’entreprise auprès du RCS et du CFE. Il permet d’obtenir le SIREN et le SIRET et d’être visible auprès des partenaires et autorités.
La démarche passe par le dépôt des statuts et pièces annexes au CFE ou au greffe compétent. Le dossier est ensuite transmis au greffe du tribunal de commerce de Nice pour imposition au RCS.
Le numéro SIREN est généralement délivré lors de l’enregistrement au RCS. Le SIRET est ensuite assigné pour chaque établissement.
Vous déposez via le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) rattaché à la Chambre de Commerce et d’Industrie ou directement au greffe du tribunal de commerce de Nice.
Un avocat peut veiller à la conformité des statuts, anticiper les effets juridiques des actes et prévenir des erreurs dans le dépôt des documents.
Pour la plupart des sociétés, le capital social est librement fixé par les statuts. Certaines formes, comme la société civile, ont des règles spécifiques.
Les frais varient selon la structure et les formalités; prévoyez les coûts du dépôt, des actes et des honoraires éventuels de l’avocat.
Non, la plupart des démarches pour une micro-entreprise reposent sur des formalités simplifiées. Un juriste peut toutefois aider à clarifier les conditions et les options.
Après l’assemblée générale, les comptes doivent être déposés au greffe via le CFE ou Infogreffe, selon la forme sociale et le statut. Le dépôt est généralement annuel.
Le RCS concerne les commerces et sociétés immatriculés; le RM (registre des métiers) relève des Chambres de métiers pour les artisans. Les procédures et pièces diffèrent selon l’activité.
En pratique, l’immatriculation complète prend typiquement de 5 à 15 jours ouvrables après dépôt du dossier complet. Des délais peuvent survenir en cas d’insuffisance de pièces.
Lawzana vous aide à trouver les meilleurs avocats et cabinets à Nice grâce à une sélection de professionnels qualifiés. Notre plateforme propose des classements et des profils détaillés pour comparer les cabinets selon leurs domaines de pratique , notamment Enregistrement d'entreprise, leur expérience et les avis clients.
Chaque profil décrit les domaines d'intervention du cabinet, les avis des clients, les membres de l'équipe et les associés, l'année de création, les langues parlées, les implantations, les coordonnées, la présence sur les réseaux sociaux et les ressources publiées. La plupart des cabinets référencés parlent anglais et maîtrisent les dossiers locaux comme internationaux.
Obtenez un devis auprès des cabinets les mieux notés à Nice, France — rapidement, en toute sécurité et sans démarches superflues.
Avertissement :
Les informations fournies sur cette page ont une vocation purement informative et ne constituent pas un conseil juridique. Malgré nos efforts pour garantir l'exactitude et la pertinence des contenus, les informations juridiques peuvent évoluer et les interprétations diffèrent. Vous devez toujours consulter un professionnel qualifié pour obtenir un avis adapté à votre situation.
Nous déclinons toute responsabilité pour les actions prises ou non sur la base de ces contenus. Si vous pensez qu'une information est erronée ou obsolète, veuillez contact us afin que nous la vérifiions et la mettions à jour.
