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L'enregistrement d'entreprise regroupe l'immatriculation légale d'une entité commerciale et le dépôt des dénominations commerciales auprès des autorités compétentes. Cette étape protège votre nom et définit votre cadre juridique, fiscal et opérationnel.
À Oshawa, les règles clés proviennent de l'Ontario et du droit fédéral. Vous pouvez opter pour une incorporation fédérale ou provinciale selon la portée de votre activité et vos objectifs fiscaux et de responsabilité. Le choix influence les obligations de rapports annuels et la juridiction de résolution des litiges.
Les étapes typiques incluent la définition de la structure, la recherche d'un nom, la préparation des documents essentiels et le dépôt auprès des autorités compétentes. Obtenir un numéro d'entreprise (BN) et, le cas échéant, un numéro de taxes (GST/HST) est courant pour les entreprises opérant au Canada.
Il est essentiel d’évaluer les exigences locales en matière de licences et de permis. Certaines activités à Oshawa peuvent être soumises à des licences municipales ou sectorielles spécifiques, ce qui peut influencer votre enregistrement et votre conformité continue.
« You must register a business name with the Government of Ontario if you are operating a business under a name other than your own. »
Ontario - Start and Run Your Business
« A NUANS report is used to search for corporate name availability before filing incorporation documents. »
Corporations Canada
Pour démarrer ou restructurer une entreprise à Oshawa, un juriste peut prévenir et résoudre des situations complexes. Voici des cas concrets où l’accompagnement est utile.
Plusieurs textes encadrent l’enregistrement d’entreprise en Ontario, avec des instruments distincts pour les sociétés et les noms commerciaux. Le recours à ServiceOntario et à Corporations Canada est courant selon que vous choisissez le cadre provincial ou fédéral.
Dates et évolutions récentes: ServiceOntario a intensifié la digitalisation du Registre des entreprises, ce qui a facilité les dépôts et les recherches en ligne entre 2022 et 2024. Cette modernisation vise à améliorer la traçabilité et la rapidité des enregistrements.
« Ontario continues to modernize its business registry to enable online filing and real-time updates for corporations and registrations. »
Ontario Information et Législation - ServiceOntario
Il s'agit du dépôt légal d'une entité commerciale et de la protection du nom. Cela établit la personnalité juridique et ouvre l'accès à des crédits et contrats. Sans enregistrement, vous risquez des limitations et des risques personnels.
Le choix dépend de votre champ d'opération et de vos objectifs fiscaux. Le fédéral permet une reconnaissance nationale; le provincial limite l'autorité à l'Ontario
Avant tout dépôt, réalisez une recherche pour éviter les duplicatas. Cela réduit le risque de refus et de litiges futurs.
Pour une incorporation provinciale, utilisez ServiceOntario. Pour une incorporation fédérale, utilisez Corporations Canada.
Un avocat peut anticiper les problèmes, sécuriser des accords, gérer des dossiers complexes et limiter les risques juridiques et fiscaux.
Oui, mais un professionnel peut vérifier la disponibilité et financer la sécurité du nom, et préparer les documents nécessaires pour éviter des erreurs coûteuses.
Oui, surtout si plusieurs fondateurs ou investisseurs sont impliqués. L'accord clarifie les droits, les obligations et les mécanismes de sortie.
Oui, les frais et les exigences varient selon le cadre choisi, et des coûts annuels de maintien peuvent s'appliquer.
Le délai varie selon le cadre et la complexité du dossier; les dépôts en ligne accélèrent souvent le processus par rapport aux dépôts papier.
Pas obligatoirement, mais l’assistance juridique assure la conformité et évite les erreurs de dépôt et les conflits.
L'enregistrement établit l'existence juridique; le numéro de taxe (GST/HST) ou BN est délivré par l'Agence du revenu du Canada pour les aspects fiscaux et de paie.
Oui, certaines activités exigent des permis spécifiques. L'obtention des licences peut être conditionnée par votre structure et localisation.
Utilisez ces ressources officielles pour vérifier les exigences et les procédures d'enregistrement et de conformité.
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Avertissement :
Les informations fournies sur cette page ont une vocation purement informative et ne constituent pas un conseil juridique. Malgré nos efforts pour garantir l'exactitude et la pertinence des contenus, les informations juridiques peuvent évoluer et les interprétations diffèrent. Vous devez toujours consulter un professionnel qualifié pour obtenir un avis adapté à votre situation.
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