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En Suisse, l'enregistrement des entreprises est géré par le registre du commerce cantonal. À Reinach, dans le canton Basel-Landschaft, cette démarche confère la personnalité juridique et assure la transparence des structures. La plupart des formes d’entreprise les plus courantes en Suisse sont l’entreprise individuelle, la GmbH et l’AG, qui doivent être inscrites pour opérer légalement.
La procédure combine des aspects notariaux, fiscaux et administratifs. L’inscription publique publie les informations essentielles comme le nom, le siège, les organes et le capital social lorsque cela s’applique. Pour certaines formes, l’acte de constitution doit être établi devant notaire et déposé au registre cantonal avec les documents requis.
Création d’une GmbH ou d’une AG à Reinach: vous devez rédiger les statuts selon le Code des Obligations et préparer l’acte de constitution avec notaire. Un juriste peut aussi vérifier que le nom choisi est disponible et conforme.
Modification des statuts, augmentation de capital ou transfert de siège: ces opérations touchent le registre du commerce et peuvent avoir des conséquences fiscales et sociales. Un conseiller juridique vous aide à éviter les conflits avec les actionnaires et à respecter les règles locales.
Due diligence lors d’une acquisition ou d’une cession: l’avocat vérifie les inscriptions, les dettes éventuelles et les droits des créanciers avant la transaction. Cela réduit les risques post-transaction et protège les parties.
Gestion des salariés et conformité: l’employeur doit respecter les lois du travail, les permis de travail et les assurances sociales. Un conseiller juridique peut prévenir les litiges en matière de contrats et de conditions de travail.
Protection du nom commercial et des marques: le droit des noms d’entreprise est strict en Suisse pour éviter les confusions. Un juriste peut conseiller sur l’enregistrement, la protection et les litiges potentiels.
La base fédérale repose notamment sur le Code des Obligations (CO) et le droit du registre du commerce, qui régissent la création, l’organisation et les modifications des sociétés. Le CO fixe les exigences relatives au capital minimum, à la structure des organes et aux actes constitutifs.
Le droit civil et le droit des contrats (Zivilgesetzbuch et Code des Obligations) complètent le cadre en matière de relations entre actionnaires et responsabilités des dirigeants. Les règlements cantonaux de Basel-Landschaft précisent les formalités administratives et les procédures d’inscription locales.
Les règles spécifiques portent aussi sur le nom et la raison sociale, l’obligation de publication et les exigences relatives au siège social. Ces éléments varient selon que vous êtes enregistré comme société anonyme (AG) ou société à responsabilité limitée (GmbH). Pour Reinach, le recours à un conseiller juridique est utile afin d’assurer la conformité locale et cantonale.
« Le registre du commerce suisse assure la transparence des structures et protège les tiers. »
Source: World Bank - Doing Business and Swiss environment for starting a business, worldbank.org
« Les réformes récentes visent à améliorer la traçabilité des sociétés et à faciliter les démarches en ligne. »
Source: OECD - Switzerland corporate environment and SME policy, oecd.org
World Bank - Starting a business in Switzerland et le cadre légal suisse demeurent des références pour comprendre l’environnement des entreprises: worldbank.org.
OECD - Swiss SME policy et environnement des affaires, utile pour évaluer les réformes et les meilleures pratiques: oecd.org.
ICC - International Chamber of Commerce, guides et principes applicables à la mise en place et à la conduite des affaires: iccwbo.org.
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