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Le droit d'enregistrement d'entreprise en Suisse repose sur des règles fédérales et cantonales. Le registre du commerce est un registre public qui consigne les informations essentielles sur les sociétés et les entrepreneurs individuels. À Sion, qui est le chef-lieu du canton du Valais, les dépôts et les formalités d'enregistrement relèvent du registre du commerce cantonal, avec des interactions fréquentes avec les autorités fédérales via le Code des Obligations et les lois fédérales pertinentes.
Les formes juridiques les plus courantes sont la Société Anonyme (AG) et la Société à Responsabilité Limitée (GmbH/Sàrl). L’enregistrement confère la personnalité juridique et rend l’entreprise publique, notamment en matière de nom, de siège et de capital social. Le processus exige des documents spécifiques (statuts, listes des actionnaires ou associés, preuve de capital, etc.) et peut inclure une vérification d’identité et de conformité par les autorités locales.
Le cadre pratique impose aussi des règles de publication et de suivi post-registrations. Les informations enregistrées doivent être exactes et tenues à jour, afin de garantir la transparence et la sécurité juridique dans les transactions commerciales locales et internationales. À Sion, les dépôts peuvent souvent être effectués en ligne ou sur place auprès du registre cantonal du Valais.
« La Suisse offre un cadre d'affaires stable et prévisible, avec des procédures d'enregistrement claires et accessibles. »
Source: OECD - Switzerland country profile
« Switzerland maintains a transparent and efficient business environment, with accessible registration processes for companies. »
Source: World Bank - Doing Business indicators (Switzerland profile)
Vous envisagez de créer une GmbH ou une AG à Sion et vous avez besoin d’un juriste pour rédiger les statuts et les accords entre actionnaires. Un avocat peut structurer les documents conformément au CO et aux exigences cantonnales.
Vous devez vérifier et réserver un nom d’entreprise et une dénomination sociale dans le registre du commerce du Valais. Un conseiller juridique vous aidera à éviter les conflits de dénomination et les refus de publication.
Vous prévoyez une formation ou une transformation d’un entreprise individuelle en société à responsabilité limitée. Le juriste peut coordonner les actes de fondation, les apports en capital et les clauses de préemption.
Vos opérations impliquent des partenaires internationaux ou des activités transfrontalières avec la France ou l’UE. Un avocat vous aidera à gérer les exigences de conformité, les contrats et les clauses de droit applicable.
Vous recevez une notification du registre du commerce ou vous devez corriger une irrégularité (adresses, bénéficiaires effectifs, capital, etc.). Le conseiller juridique préparera les rectifications et les communications officielles.
Vous envisagez des aspects fiscaux, TVA ou paie/social security dans le cadre d’une nouvelle entité. Un juriste coordonnera les obligations fiscales et sociales avec les autorités compétentes.
Le cadre d’enregistrement en Suisse est principalement régi par le Code des Obligations (CO), qui détaille les formes sociales et les règles de fonctionnement des sociétés, y compris les AG et GmbH. Les articles du CO déterminent le contenu des statuts, le capital social et les responsabilités des organes.
La Loi fédérale sur le registre du commerce (LReg) encadre les procédures d’inscription, les publications et l’accès du public aux informations des entreprises. Cette loi s’applique uniformément à l’échelle fédérale et est complétée par les règles cantonales, notamment dans le canton du Valais.
Au niveau cantonal, le Règlement cantonal sur le registre du commerce du Valais précise les modalités pratiques de dépôt, les délais et les exigences locales pour Sion. Les exigences peuvent inclure des documents spécifiques et des formalités de publication dans la Feuille officielle du canton.
« La Suisse offre un cadre stable et prévisible pour les affaires, avec des procédures d'enregistrement claires et accessibles. »
Source: OECD - Switzerland country profile
« Les autorités cantonales valident les enregistrements et assurent la transparence des informations publiques des entreprises. »
Source: World Bank - Doing Business Swiss profile
Quoi est le registre du commerce et quel est son rôle à Sion?
Comment déposer les documents pour créer une GmbH à Sion?
Quand l'enregistrement prend-il effet et devient exécutoire?
Où déposer les documents et comment suivre le traitement?
Pourquoi engager un avocat pour l'enregistrement?
Peut-on enregistrer un nom commercial en ligne dans le Valais?
Devrait-on choisir AG ou GmbH pour une start-up à Sion?
Est-ce que le capital minimum est obligatoire pour une GmbH et une AG?
Quelles sont les obligations post-enregistrement en Suisse?
Combien coûtent les frais d'enregistrement au registre du commerce?
Ai-je besoin d'un avocat pour les actes de fondation?
Est-ce que la date d'enregistrement influence les impôts?
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