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À Strassen, comme dans l’ensemble du Luxembourg, l’enregistrement d’une entreprise est régi par le cadre national du droit des sociétés et par le Registre de commerce et des sociétés (RCS). L’objectif est de rendre l’identité juridique de l’entreprise et ses activités publiques et vérifiables. Les formalités se font principalement via le registre luxembourgeois et les autorités compétentes, avec des obligations de transparence et de conformité. Strassen n’impose pas de règles propres distinctes, mais certaines autorisations locales peuvent s’appliquer selon l’activité (commerce, restauration, services professionnels).
Au Luxembourg, toute création d’entreprise passe par la constitution des actes et leur enregistrement au RCS, puis par les formalités fiscales et sociales correspondantes. Le processus varie selon la forme juridique choisie (Sàrl, SA, etc.) et peut nécessiter une intervention notariée pour les actes constitutifs et les statuts. Enfin, des mesures de conformité en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et la transparence des bénéficiaires effectifs s’appliquent à toutes les sociétés.
Source: World Bank - Doing Business: starting a business in Luxembourg. https://www.doingbusiness.org/en/data/exploreeconomies/luxembourg
Source: OECD - Entrepreneurship and firm creation: overview et cadres régionaux. https://www.oecd.org/sti/entrepreneurship/
Vous pourriez avoir besoin d’un juriste pour des scénarios concrets à Strassen et Luxembourg, afin d’éviter des erreurs coûteuses et de sécuriser les démarches. Un conseiller juridique peut clarifier la forme juridique adaptée à votre activité et vos partenaires internationaux. L’avocat peut aussi préparer ou vérifier les actes constitutifs et les statuts, tout en anticipant les obligations fiscales et AML/CFT. Enfin, il aide à coordonner les dépôts auprès du Registre et à anticiper les exigences locales éventuelles.
Scénarios concrets à Strassen où l’assistance juridique est utile incluent l’établissement d’une Sàrl avec des investisseurs étrangers et la rédaction d’un pacte d’actionnaires, la mise en place de clauses d’agrément et de cession de parts, et la vérification de la conformité AML/CFT lors de l’ouverture du compte bancaire professionnel.
Autre cas pratique: vous prévoyez une activité à haut risque ou soumise à licences spécifiques (par exemple restauration ou services financiers) et vous avez besoin d’un plan de conformité dès l’amorçage de la société. Dans ces situations, le juriste structure les documents, et vous évitez des retards et des dépenses imprévues.
Les textes clés qui encadrent l’enregistrement des entreprises au Luxembourg incluent la référence historique et opérationnelle au cadre des sociétés commerciales. Le recours à une forme juridique identifiable, les clauses statutaires et le dépôt au Registre relèvent d’un ensemble de règles coordonnées. Le cadre AML/CFT et les exigences en matière de transparence des bénéficiaires effectifs complètent ces obligations. Ces éléments s’appliquent uniformément à Strassen comme à toute autre commune luxembourgeoise.
Lois et règlements de référence incluent notamment la Loi du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, qui cadre les sociétés comme les Sàrl et les SA, et les régulations successives qui l’amendèrent. Cette loi dicte les conditions de constitution, le contenu des statuts et les obligations d’information auprès du RCS.
De plus, la Loi du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme encadre les obligations de diligence, de vérification et de reporting pour les nouvelles structures. Elle s’applique lors de l’ouverture de comptes et de la gestion des partenaires d’affaires.
Enfin, le cadre réglementaire relatif au Registre du commerce et des sociétés (par le biais des règlements et des arrêtés grand-ducaux) précise les formalités de dépôt, les exigences de publication et les contrôles de conformité. Ces textes évoluent régulièrement pour transposer les directives internationales et européennes.
Source: World Bank - Doing Business: Emergence et intégration des cadres juridiques locaux. https://www.doingbusiness.org/en/data/exploreeconomies/luxembourg
Source: OECD - Entrepreneurship and firm creation: cadre légal et soutiens. https://www.oecd.org/sti/entrepreneurship/
Quoi: il s’agit de l’inscription officielle d’une société au Registre du commerce et des sociétés. Cette inscription rend l’existence juridique et les activités de l’entreprise publiques.
Comment: il faut préparer les statuts, les faire signer par un notaire, ouvrir un compte bancaire pour le capital, puis déposer les actes et les documents au RCS via les autorités compétentes.
Quand: dès que les statuts et le dépôt du capital social sont finalisés, puis après vérification des pièces justificatives par le RCS.
Où: au Registre du commerce et des sociétés via les autorités compétentes ou leurs portails en ligne, et éventuellement au guichet unique de Strassen pour les formalités locales complémentaires.
Pourquoi: pour éviter les erreurs de forme, adapter les clauses statutaires, anticiper les obligations AML et préparer les pactes d’actionnaires, notamment en présence d’investisseurs étrangers.
Peut-on: en pratique, la plupart des actes constitutifs de Sàrl nécessitent un acte sous seing privé établi puis notarié; la présence du notaire assure la conformité formelle des statuts.
Devrait-on: oui, pour déposer le capital social et obtenir une preuve de dépôts, élément souvent exigé lors de l’enregistrement officiel.
Est-ce que: oui, le capital social minimum pour une Sàrl est généralement de 12 000 EUR, à déposer et/ou libéré selon les règles fédérales et les accords entre actionnaires.
Combien: les frais d'enregistrement varient selon la forme juridique et les actes notariés; les honoraires d’avocat dépendent des prestations (rédaction, négociation, due diligence).
Combien de temps: en moyenne, 4 à 8 semaines selon la complexité du dossier et la rapidité des dépôts et vérifications des autorités.
Ai-je besoin: pour la domiciliation et les baux commerciaux, un juriste peut vérifier les clauses, les droits d’usage et les obligations locatives.
Différence: la Sàrl est adaptée aux petites et moyennes entreprises avec capital plus réduit et gestion souple, tandis que la SA nécessite un capital plus élevé et une structure de gouvernance parfois plus complexe.
Comment: le dépôt est effectué sur un compte bancaire professionnel dédié; vous fournissez un relevé de dépôt et une attestation bancaire lors de l’enregistrement.
Documents: pièces d’identité des fondateurs, actes constitutifs, statuts, preuve de dépôt du capital, justificatifs d’adresse, et éventuels accords d’actionnaires.
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