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Surrey fait partie de la province de la Colombie-Britannique, où l’enregistrement d’entreprise est géré à la fois au niveau provincial et municipal. Le cadre légal couvre l’enregistrement d’un nom commercial ou d’une société, ainsi que les licences d’exploitation locales. En pratique, vous devez distinguer l’enregistrement du nom commercial, l’incorporation et les obligations fiscales et du travail.
À Surrey, certaines activités exigent une licence municipale en plus de l’enregistrement provincial ou fédéral. Le processus peut se faire en ligne via les portails provinciaux et locaux, ce qui facilite les dépôts et les renouvellements. Le respect des lois provinciales et municipales est crucial pour éviter les sanctions et les interruptions d’activité.
Les conseillers juridiques spécialisés en enregistrement d’entreprise vous aident à choisir entre une structure provinciale ou fédérale, à vérifier la disponibilité du nom et à préparer les documents requis pour l’inscription. Une bonne préparation peut aussi simplifier les démarches fiscales et le recrutement d’employés locaux.
Source officielle : selon le Gouvernement de la Colombie‑Britannique, l’enregistrement d’entreprise se fait via le BC Registry Services et peut nécessiter une licence municipale selon l’emplacement et le type d’activité.
Source: Government of British Columbia - registre des entreprises et licences locales.
Vous envisagez d’incorporer une société à Surrey et devez choisir entre une incorporation provinciale et fédérale. Un juriste peut évaluer les avantages fiscaux, la gestion des actionnaires et les exigences de rapports annuels et de réunion des actionnaires.
Vous exploitez un nom commercial et craignez de conflits avec des noms existants. Un conseiller juridique peut effectuer une recherche de nom approfondie et vous guider sur l’enregistrement approprié, afin d’éviter des contestations ultérieures.
Vous prévoyez d’embaucher du personnel à Surrey. Un avocat peut structurer les contrats de travail, les politiques RH conformes à la législation provinciale et les obligations liées à la paie et à la sécurité sociale.
Vous envisagez une expansion ou une restructuration d’entreprise (fusion, acquisition, transfert d’actions). Un juriste est utile pour sécuriser les contrats, préparer les documents statutaires et gérer les obligations liées à la conformité continue.
Vous louez un local commercial à Surrey et devez rédiger un bail ou comprendre les clauses relatives aux licences et à la conformité locale. Un avocat peut vérifier les conditions de bail et anticiper les risques spatiaux et réglementaires.
Vous fabriquez ou vendez des produits soumis à des exigences de protection des données ou de propriété intellectuelle. Un juriste peut aider à protéger les marques, à configurer les accords de confidentialité et à vérifier les obligations sous PIPA et autres lois applicables.
Loi provinciale sur les sociétés - Business Corporations Act (Colombie-Britannique). Cette loi organise l’incorporation, la gouvernance et les rapports annuels des sociétés de BC. Elle s’applique lorsque vous choisissez d’incorporer une société en Colombie-Britannique et non au niveau fédéral.
Loi sur les noms commerciaux - Business Names Act (Colombie-Britannique). Cette loi régit l’enregistrement des noms commerciaux et les restrictions liées à l’emprunt de noms existants pour éviter les confusions sur le marché. Les révisions visent à faciliter l’enregistrement en ligne et à clarifier les exigences de preuve de disponibilité.
Règlementations municipales de Surrey - licences et permis d’exploitation. La Ville de Surrey exige en pratique une licence d’affaires pour de nombreuses activités commerciales locales; certains secteurs peuvent aussi être soumis à des règles de zonage et à des inspections locales. Consultez le bylaw municipal et les portails de la ville pour les délais et coûts actuels.
Protection des renseignements personnels - Personal Information Protection Act (PIPA) de la Colombie‑Britannique. Cette loi encadre la collecte, l’usage et la protection des données personnelles par les entreprises privées dans la province. Les entreprises à Surrey doivent adapter leurs politiques internes de confidentialité et leurs pratiques de gestion des données.
Selon les autorités BC, l’enregistrement commercial et les obligations associées s’inscrivent dans un cadre législatif qui combine les lois provinciales et les règlements municipaux.
Quoi: L’enregistrement comprend la sélection d’une structure juridique, l’enregistrement du nom et, selon le cas, l’obtention d’une licence municipale. La démarche se fait via les portails provinciaux et locaux.
Comment: Effectuez une recherche de nom via le registre provincial; vous devez éviter les noms identiques ou trop similaires afin de réduire le risque de refus.
Quand: Dès que vous prévoyez d’opérer une activité commerciale sous un nom spécifique ou en tant que société; certaines activités nécessitent une licence municipale précoce.
Où: Au BC Registry Services pour l’enregistrement provincial et au service d’urbanisme de la Ville de Surrey pour les licences locales.
Pourquoi: Pour éviter les erreurs de nom, optimiser la structure juridique, et planifier les obligations fiscales et RH à long terme.
Peut: Oui, avec les licences et les autorisations appropriées et en respectant les règles de zonage et les exigences du voisinage.
Devrait: L’option dépend de l’étendue des activités, des exigences fiscales, et du contrôle des actionnaires; un juriste peut optimiser le choix.
Est-ce que: Oui, les frais varient selon le type d’enregistrement (nom commercial vs société) et les licences municipales spécifiques.
Combien de temps: En moyenne, l’enregistrement provincial prend de quelques jours à deux semaines, selon la complétude du dossier; les licences municipales peuvent prendre plus longtemps.
Ai-je besoin: Pas nécessaire mais fortement recommandé pour les questions complexes (structure, conditions de bail, protection IP, obligations fiscales).
Différence: L’entreprise individuelle est simple et non distincte juridiquement; la société est une entité distincte, offrant une protection en responsabilité et des obligations administratives distinctes.
Différence: Le nom commercial est l’appellation sous laquelle vous exercez; la raison sociale est le nom légal enregistré dans les registres; les deux peuvent être identiques ou différents.
BC Registry Services - Portail provincial pour l’enregistrement d’entreprises et l’obtention des licences; ressources sur les démarches en ligne et les exigences, y compris la vérification des noms et les dépôts de documents.
City of Surrey - Licences et permis - Page officielle sur les licences d’affaires municipales et les critères applicables aux activités exercées dans la ville.
https://www.surrey.ca/business/business-licences-permits
Canada Revenue Agency (CRA) - Autorité fiscale fédérale pour l’enregistrement à la TPS/TVQ, la paie, les retenues et les obligations déclaratives; ressources et programmes pour PME.
https://www.canada.ca/en/revenue-agency.html
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