Déjà inscrit ? Se connecter
Partagez vos besoins, des cabinets vous contactent.
Gratuit. 2 minutes.
En Suisse, l’enregistrement des entreprises est géré au niveau fédéral et cantonal. À Wohlen, dans le canton d’Aargau, les règles spécifiques s’appliquent via le registre du commerce cantonal et les dispositions fédérales du Code des obligations. L’enregistrement confère la personnalité juridique et permet une transparence envers les créanciers et partenaires.
Les formes d’entreprise les plus courantes à Wohlen sont la GmbH (société à responsabilité limitée) et l’AG (société anonyme). Pour ces structures, les statuts et le capital social doivent être définis et déposés au registre du commerce local. Un conseiller juridique peut aider à préparer les documents, vérifier les exigences et coordonner l’inscription officielle.
Ouvrir une GmbH à Wohlen nécessite une coordination précise entre actes sous seing privé, acte constitutif et inscription. Un juriste peut sécuriser le processus et éviter des retards potentiels.
Plusieurs textes fédéraux et cantonnaux guident l’enregistrement d’entreprise. Ils couvrent la forme juridique, le capital social, la responsabilité des dirigeants et les obligations de transparence.
Code des obligations (CO) régit les sociétés anonymes et les GmbH, y compris les statuts, le capital et la gestion. Ces règles s’appliquent tel quel à Wohlen via le cadre suisse.
Loi fédérale sur le registre du commerce et des sociétés et son ordonnance précisent les conditions d’inscription et les règles de publication, avec des exigences sur les documents à soumettre et les délais typiques.
Des révisions récentes ont renforcé l’exigence d’enregistrement électronique et la transparence des bénéficiaires effectifs, afin d’améliorer l’efficacité et la traçabilité des entreprises à Wohlen et dans tout le pays.
« L’inscription au registre du commerce est obligatoire pour les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés anonymes en Suisse; elle confère la personnalité juridique et une protection accrue des créanciers. »World Bank - Starting a Business in Switzerland
« Les révisions récentes du cadre de registre du commerce visent à simplifier les démarches et à accroître la transparence des bénéficiaires effectifs. »OECD - Switzerland: Doing Business and Governance
Il faut déposer les statuts, le capital social et les informations sur les dirigeants auprès du registre cantonal. L’inscription officialise la société et protège les droits des partenaires.
La GmbH convient souvent aux petites structures avec 20 000 CHF de capital; l’AG convient pour les sociétés plus grandes avec 100 000 CHF de capital. Le choix impacte les obligations comptables et la gouvernance.
La notification est requise lors de l’inscription et lorsque des changements surviennent. Le non-respect peut entraîner des retards ou des sanctions.
Aux registres du commerce cantonaux, qui dépendent du canton d’Aargau. Le dépôt peut souvent se faire en ligne via les portails cantonaux ou nationaux.
Pour les actes constitutifs et les statuts des GmbH et AG, le recours à un notaire est habituel afin d’assurer la conformité formelle et la validité des documents.
Il est possible de s’inscrire sans avocat, mais un juriste peut prévenir des erreurs fréquentes et accélérer le processus, surtout pour les documents complexes.
Oui, si vous ne pouvez pas vous déplacer, une procuration précise est utile pour autoriser votre conseiller juridique à agir en votre nom.
Oui, les frais dépendent de la forme juridique, du capital et des prestations de services du cabinet; les frais notariaux varient aussi selon la complexité.
Après l’inscription, la publication peut intervenir dans une feuille officielle du commerce; elle rend les informations publiques et traçables.
La durée dépend du dossier et du volume du registre cantonal; un dossier clair et complet peut progresser plus rapidement.
Un conseiller peut aider à optimiser le montage, notamment sur les choix entre GmbH et AG et sur les questions de TVA et de charges sociales.
Lawzana vous aide à trouver les meilleurs avocats et cabinets à Wohlen grâce à une sélection de professionnels qualifiés. Notre plateforme propose des classements et des profils détaillés pour comparer les cabinets selon leurs domaines de pratique , notamment Enregistrement d'entreprise, leur expérience et les avis clients.
Chaque profil décrit les domaines d'intervention du cabinet, les avis des clients, les membres de l'équipe et les associés, l'année de création, les langues parlées, les implantations, les coordonnées, la présence sur les réseaux sociaux et les ressources publiées. La plupart des cabinets référencés parlent anglais et maîtrisent les dossiers locaux comme internationaux.
Obtenez un devis auprès des cabinets les mieux notés à Wohlen, Suisse — rapidement, en toute sécurité et sans démarches superflues.
Avertissement :
Les informations fournies sur cette page ont une vocation purement informative et ne constituent pas un conseil juridique. Malgré nos efforts pour garantir l'exactitude et la pertinence des contenus, les informations juridiques peuvent évoluer et les interprétations diffèrent. Vous devez toujours consulter un professionnel qualifié pour obtenir un avis adapté à votre situation.
Nous déclinons toute responsabilité pour les actions prises ou non sur la base de ces contenus. Si vous pensez qu'une information est erronée ou obsolète, veuillez contact us afin que nous la vérifiions et la mettions à jour.
