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Le visa d'affaires concerne les voyages temporaires au Canada pour des activités liées au commerce. À Cambridge (Ontario), ces visiteurs peuvent assister à des réunions, négocier des contrats ou explorer des opportunités sans effectuer de travail salarié local. Une autorisation de séjour spécifique est nécessaire si une activité professionnelle rémunérée est envisagée.
Les règles majeures sont fédérales, mais les entreprises locales doivent aussi respecter le droit provincial et municipal lors de la création ou de l’exploitation d’une activité à Cambridge. Un conseiller juridique peut aider à distinguer le statut de “visiteur d’affaires” d’un permis de travail ou d’un statut permanent.
Un juriste peut vous aider à évaluer exactement le bon statut pour Cambridge et à préparer un dossier solide. Il est crucial de comprendre les limites entre visite d’affaires et travail rémunéré.
Au niveau fédéral, le cadre clé repose sur l’Immigration and Refugee Protection Act (IRPA) et le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (IRPR). Ces textes déterminent qui peut entrer au Canada pour des activités d’affaires et sous quelles conditions d’autorisation.
À l’échelle provinciale, Cambridge doit se conformer au droit de l’Ontario relatif au travail et à l’entreprise. Cela inclut l’Employment Standards Act pour les conditions de travail et les protections des travailleurs, ainsi que les règles relatives à l’établissement et à la gestion d’une entreprise locale.
Pour les entreprises inscrites dans la province, le cadre de droit des sociétés s’applique afin de créer, gérer et faire croître une société à Cambridge, avec les exigences de transparence et de conformité associées.
« Le cadre d’immigration économique vise à attirer des investisseurs et entrepreneurs tout en protégeant les emplois canadiens. » Source: Canadian Bar Association
« Les procédures d’immigration nécessitent une évaluation claire des risques et une préparation soignée des documents pour Cambridge et la région de Waterloo. » Source: Ontario Bar Association
« Les règles s’appliquant aux travailleurs et aux demandeurs varient selon le statut, et les conseils d’un juriste aident à éviter les erreurs coûteuses. » Source: UNHCR
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