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Le cadre légal repose sur le droit fédéral suisse. La Loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes (LStup) et son ordonnance d’application encadrent la possession, la vente et l’importation du cannabis. Genève applique ces règles via les autorités cantonales et locales, avec des pratiques d’enforcement qui peuvent varier selon les cas.
Le cannabis médical est possible sous conditions. Un patient peut obtenir une autorisation pour un traitement à base de cannabis médical lorsque le médecin et l’assurance compétente le justifient, sous supervision fédérale et cantonale. En revanche, le cannabis à usage récréatif demeure soumis à des interdictions et des sanctions prévues par la LStup et les règlements cantonaux.
Les évolutions restent elles aussi pertinentes. Des discussions et des projets pilotes sur la régulation du cannabis ont lieu au niveau fédéral et cantonal, ce qui peut influencer les pratiques d’application et les possibilités d’accès dans le canton de Genève. Il est essentiel de suivre les mises à jour officielles pour comprendre les implications pratiques pour votre situation.
Possession ou trafic suspect dans les rues de Genève peut donné lieu à une garde à vue et à des poursuites pénales. Un juriste spécialisé peut évaluer les charges et préparer une stratégie de défense adaptée au droit cantonal et fédéral.
Une saisie lors d’un contrôle peut nécessiter une contestation de preuves ou la contestation de procédures. Un conseiller juridique peut demander des garanties procédurales et protéger vos droits lors des interrogatoires.
Pour les patients cherchant un traitement médical, un avocat peut guider les démarches d’autorisation et de couverture par l’assurance, tout en veillant à la conformité des prescriptions et des accès. Les démarches peuvent être techniques et impliquent des autorités fédérales et cantonales.
Dans une affaire de trafic ou de distribution, l’avocat peut évaluer les preuves, négocier des alternatives au jugement et plaider des charges en lien avec les seuils, les circuits de distribution et les circonstances atténuantes. Le cadre légal peut être complexe et varier selon le lieu du domicile et le lieu de l’infraction.
Pour les employeurs et les salariés, un juriste peut analyser les politiques internes, les dérives liées au dépistage et les risques de sanctions pour usage ou possession. Un conseil légal peut aussi aider à rédiger des clauses et procédures internes conformes à la réglementation locale.
Enfin, pour l’importation ou l’exportation entre Genève et d’autres pays, un avocat peut vérifier les autorisations, les documents et les règles de douane afin d’éviter les délits d’importation ou d’exportation non autorisés.
Loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes (LStup) - Texte cadre qui interdit la possession, la vente et l’importation sans autorisation pour les stupéfiants, y compris le cannabis pour usage récréatif. Cette loi s’applique uniformément sur tout le territoire suisse, y compris Genève.
Ordonnance sur les stupéfiants et les substances psychotropes (OStup) - Règles d’application détaillées qui complètent la LStup. Elle couvre les seuils, les procédures d’autorisation et les mesures liées au cannabis médical. Des révisions ont été publiées pour adapter l’exécution et les procédures récentes.
Règlement cantonal genevois sur l’exécution de la LStup - Textes spécifiques au canton de Genève qui précisent les procédures locales de contrôle, de poursuite et de prise en charge des infractions liées aux stupéfiants. Vérifier les textes consolidés du Gouvernement genevois pour les articles en vigueur et les mises à jour successives.
Note: Les textes ci-dessus constituent les références générales. Pour votre situation, il faut consulter les versions consolidées et les arrêtés d’application publiés par le Canton de Genève et les autorités fédérales lorsque nécessaire. Des évolutions récentes peuvent influencer les seuils, les procédures et les sanctions au niveau cantonal.
La possession, la vente et l’importation sans autorisation restent interdites. Les sanctions varient selon la quantité, l’intention et le contexte, avec des procédures pénales ou administratives possibles.
Contester passe par une consultation avec un avocat, la préparation d’un dossier, et éventuellement une audience devant les autorités compétentes cantonales ou le tribunal. Le conseil juridique aide à présenter les preuves et les arguments.
La procédure dépend des charges et des décisions des autorités de poursuite. En général, une arrestation ou une saisie peut déclencher une inculpation et une audience dans les mois qui suivent, sous réserve des particularités du dossier.
Dans le Genevois, contactez des cabinets ayant une pratique en droit pénal et droit des stupéfiants. Demandez des références et vérifiez les avis sur les cas similaires au sein du canton.
Les tarifs dépendent de la complexité du dossier, du temps nécessaire, des honoraires horaires et du stade du procès. Des devis préalables permettent de planifier votre budget.
Oui, sous condition médicale et sur ordonnance. L’obtention nécessite une évaluation par un médecin et le suivi des autorités compétentes pour l’autorisation et le remboursement éventuel.
La coopération peut être utile pour préserver vos droits et sécuriser les informations pertinentes. Demandez impérativement la présence d’un avocat lors des échanges.
Les produits à faible teneur en THC relèvent d’un cadre réglementaire spécifique. Vérifiez les dispositions cantonales et fédérales et obtenez des conseils juridiques avant tout achat ou utilisation.
Cette procédure dépend du cadre fédéral et cantonal et peut viser à réduire ou abolir des charges; elle requiert une demande formelle et une évaluation par les autorités compétentes.
Évaluez l’expérience en droit pénal et en droit des stupéfiants, demandez des exemples de dossiers similaires et vérifiez les avis clients. Programmez une consultation initiale.
Idéalement, contactez un avocat dès que vous êtes détenu ou informé d’une procédure. Cela permet de protéger vos droits et de préparer une défense solide dès le départ.
Consultez les annuaires professionnels, les cabinets spécialisés et les plateformes d’évaluation. Demandez des références auprès de personnes ayant vécu des cas similaires dans le canton.
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Chaque profil décrit les domaines d'intervention du cabinet, les avis des clients, les membres de l'équipe et les associés, l'année de création, les langues parlées, les implantations, les coordonnées, la présence sur les réseaux sociaux et les ressources publiées. La plupart des cabinets référencés parlent anglais et maîtrisent les dossiers locaux comme internationaux.
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Avertissement :
Les informations fournies sur cette page ont une vocation purement informative et ne constituent pas un conseil juridique. Malgré nos efforts pour garantir l'exactitude et la pertinence des contenus, les informations juridiques peuvent évoluer et les interprétations diffèrent. Vous devez toujours consulter un professionnel qualifié pour obtenir un avis adapté à votre situation.
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