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En Suisse, le cadre juridique distingue le cannabis à faible teneur en THC du cannabis illicite. Le cannabis dit « hemp » peut être vendu jusqu’à une teneur en THC de 1 %, sous des règles strictes. Le cannabis à teneur en THC supérieure reste interdit et passible de sanctions. Cette distinction structure l’usage, la vente et la possession dans toutes les communes, y compris Reinach.
Au niveau fédéral, les lois Betäubungsmittelgesetz (BetmG) et Betäubungsmittelverordnung (BetmV) régissent les activités liées aux stupéfiants et leurs contrôles. Les autorités cantonales et municipales appliquent ces textes avec des procédures administratives et pénales spécifiques. En pratique, Reinach suit les directives du canton de Basel-Landschaft, tout en restant sous l’autorité du droit fédéral.
« La Suisse distingue clairement le cannabis à faible teneur en THC des formes plus dangereuses, avec des cadres distincts pour la vente, la possession et la culture ».
UNODC.org
« Les politiques publiques sur les stupéfiants varient selon les cantons, mais les règles fédérales BetmG BetmV s’appliquent sur l’ensemble du territoire ».
NIDA.nih.gov
Remarque: les noms exacts des textes cantonaux peuvent varier; il est important de vérifier au niveau local pour connaître les décrets et arrêtés en vigueur. Le canton peut aussi adapter les procédures d’injonction et les montants des amendes lorsque la teneur en THC est faible.
La teneur en THC est le facteur clé. Le hemp est généralement ≤1 % de THC et suit des règles spécifiques de vente et d’étiquetage. Le cannabis récréatif a une teneur en THC plus élevée et est soumis à des interdictions strictes.
Vérifiez l’étiquetage, le taux de THC et le vendeur agréé. Les produits vendus comme hemp doivent afficher des informations claires sur la teneur en THC et les usages autorisés.
Les autorités peuvent dresser une contravention selon le canton pour la possession personnelle de petites quantités et selon les circonstances. Les seuils varient selon les cantons.
Contactez un avocat spécialisé en droit des stupéfiants ou le service juridique local du canton de Basel-Landschaft pour un rendez-vous préliminaire.
Les audiences et les enquêtes exigent des preuves, des attestations et des délais de procédure; les cas complexes prennent souvent plusieurs semaines à plusieurs mois.
Oui, si le produit respecte la teneur en THC et les exigences d’étiquetage; les magasins doivent se conformer à la réglementation fédérale et cantonale.
Oui, un avocat peut expliquer les risques, les droits et les démarches à suivre après une mesure policière ou une convocation.
Le cannabis est soumis aux mêmes cadres légaux, et les mineurs peuvent faire l’objet de mesures éducatives ou pénales selon les cas et les montants.
Demandez une vérification par un avocat; évitez de plaider seul et consultez les options de recours ou de médiation.
Un avocat prépare les preuves, les témoins et les arguments; la partie administrative et pénale est présentée devant le juge compétent du canton.
Pas nécessairement, mais fortement recommandé pour comprendre les enjeux et optimiser la procédure, surtout si des charges lourdes pourraient être retenues.
Une amende est une sanction financière; une peine de prison résulte d’un jugement pénal et implique une détention physique selon les lois en vigueur.
« Les cadres juridiques nationaux restent le socle des politiques sur les stupéfiants, complétés par des mesures cantonales et locales. »
UNODC.org
« Les autorités révisent régulièrement les règles relatives au cannabis et à ses dérivés pour refléter les données scientifiques et les priorités de santé publique. »
NIDA.nih.gov
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