Meilleurs avocats en Accident de la route à Draguignan

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SELARL AUBOURG & BASTIANI
Draguignan, France

Fondé en 2020
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SELARL AUBOURG & BASTIANI, située à Draguignan, France, est un cabinet d’avocats fondé par Maître Laureline Aubourg-Bastiani et Maître Nicolas Bastiani, tous deux titulaires d’un Master en droit processuel et inscrits au barreau depuis 2012. Le cabinet propose un large éventail de...
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1. À propos du droit de Accident de la route à Draguignan, France

Le droit des accidents de la route encadre les dommages causés par des véhicules sur la voie publique, y compris les obligations d’assurance et les responsabilités civiles. À Draguignan, les résidents relèvent du cadre national, avec des règles spécifiques appliquées dans le Var. Les litiges concernent souvent l’indemnisation des victimes et les procédures à engager après un choc.

La compétence locale est généralement assurée par le Tribunal judiciaire de Draguignan pour les affaires civiles liées à un accident de la circulation. Les décisions s’appuient sur le Code de la route et les lois sur l’indemnisation des victimes. En pratique, un avocat peut aider dès l’analyse initiale du dossier jusqu’à la phase contentieuse.

2. Pourquoi vous pourriez avoir besoin d'un avocat

  • Faute contestée par l’assurance adverse après un accident à Draguignan, avec une indemnisation insuffisante.
  • Domages corporels importants nécessitant une évaluation précise des frais médicaux et des pertes de revenu futures.
  • Litige impliquant plusieurs véhicules ou une responsabilité partagée sur une route départementale près de la ville.
  • Vous êtes victime et vous devez entreprendre une action en justice afin d’obtenir une réparation équitable.
  • Vous cherchez à contester une décision d’indemnisation ou à négocier une meilleure offre amiable.
  • Vous devez obtenir des conseils sur l’assurance obligatoir et les garanties spécifiques (PNO, garanties conducteur, etc.).

3. Aperçu des lois locales

Code de la route - cadre général des règles de circulation, des infractions et des obligations liées à l’assurance et au constat des accidents. Cette base s’applique dans tout le territoire, y compris Draguignan.

Loi n°85-677 du 5 juillet 1985 relative à l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation - elle fixe le principe d’indemnisation par les assureurs et les mécanismes de recours pour les victimes.

Code des assurances - organise l’obligation d’assurance des véhicules et les garanties associées, essentiels pour déterminer les responsabilités et les indemnisations.

La sécurité routière rappelle que l’assurance automobile est obligatoire et couvre les dommages corporels et matériels subis lors d’un accident.
La Loi n°85-677 du 5 juillet 1985 précise le cadre d’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation.
Le système judiciaire offre des voies civiles et pénales pour régler les litiges issus d’accidents de la circulation et protéger les victimes.

4. Questions fréquemment posées

Quoi dois-je faire après un accident à Draguignan pour préserver mes droits ?

Comment démarrer une réclamation d’indemnisation et quels documents préparer

Comment est déterminée l’indemnisation après un Accident de la route ?

Comment évalue-t-on les préjudices corporels et matériels et qui fixe les montants?

Quand puis-je contacter un avocat après l’accident ?

Quand est-ce utile de consulter rapidement et que faut-il apporter lors du premier rendez-vous?

Où puis-je trouver un avocat spécialisé Accident de la route à Draguignan ?

Où rechercher un juriste compétent et quelles preuves vérifier avant de signer?

Pourquoi faut-il éviter de signer des documents sur le champ ?

Pourquoi attendre une analyse juridique avant tout engagement ou acceptation?

Peut-on contester une décision d’indemnisation ?

Peut-on faire appel ou demander une médiation en cas de désaccord sur le calcul?

Devrais-je engager un avocat même pour un petit accident ?

Est-ce utile lorsque les dommages semblent mineurs ou les coûts d’expertise élevés ?

Est-ce que les victimes étrangères peuvent être indemnisées en France ?

Comment le cadre Badinter s’applique-t-il si le véhicule appartient à un non‑résident?

Quelles preuves sont nécessaires après un accident ?

Quelles pièces collecter: constat, photos, rapports médicaux, témoignages et devis des réparations ?

Comment se déroule une procédure d’indemnisation étape par étape ?

Quelle est la chronologie, du dépôt de dossier à la décision finale et au versement?

Qu’est-ce que le constat amiable et quand l’utiliser ?

Comment ce document facilite l’indemnisation et quelles informations y inscrire ?

Comment évaluer les coûts liés aux soins futurs ?

Quelles dépenses médicales et de rééducation prévoir et comment les chiffrer ?

5. Ressources supplémentaires

  • Tribunal judiciaire de Draguignan - compétence locale pour les litiges civils et les contentieux liés aux accidents de la circulation. Lien vers les ressources officielles générales du système judiciaire.
  • Préfecture du Var - informations régionales sur la sécurité routière et les arrêtés locaux susceptibles d’impacter la circulation et les conditions routières. Lien vers var.gouv.fr.
  • Sécurité routière - organisme gouvernemental central fournissant des directives et des outils d’information sur l’indemnisation et les droits des victimes d’accidents. Lien vers securite-routiere.gouv.fr.

6. Prochaines étapes

  1. Clarifiez votre situation et rassembler les documents clés (constat, rapports médicaux, devis, attestations de pertes de salaire). Prévoyez 1 à 2 semaines pour organiser vos pièces.
  2. Recherchez des avocats ou conseillers juridiques spécialisés Accident de la route à Draguignan. Utilisez des annuaires locaux et demandez des avis à des proches.
  3. Établissez un premier contact pour une consultation initiale. Demandez les honoraires et les modalités de collaboration par écrit.
  4. Évaluez l’expérience et les résultats antérieurs de l’avocat: dossiers similaires, durée moyenne des affaires et taux de réussite.
  5. Préparez des questions précises pour la consultation: délais, stratégies, et estimation des coûts.
  6. Concluez un protocole d’honoraires et conviez une première réunion pour planifier le dossier et le calendrier.
  7. Souhaitez-vous une médiation ou une procédure contentieuse? Choisissez la voie la mieux adaptée à votre dossier et fixez les jalons.

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