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Guide gratuit pour choisir un avocat en droit de la famille
À Besançon, la protection de l'enfance repose sur un cadre juridique national adapté par les acteurs locaux. Le Département du Doubs coordonne les mesures sociales et éducatives via l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE).
Les situations de maltraitance impliquent souvent des acteurs judiciaires et sociaux: le parquet, le juge des Enfants et les travailleurs sociaux. L’objectif est de sécuriser l’enfant tout en accompagnant la famille dans le cadre d’un accompagnement éducatif.
En cas d’urgence, les services compétents interviennent rapidement et les secours peuvent être saisis via les numéros d’urgence (17/112). Dans tous les cas, un juriste spécialisé peut vous guider sur les procédures et vos droits.
La protection de l’enfance est assurée par le Département du Doubs à travers les services de l’Aide Sociale à l’Enfance et les mesures de protection prévues par la loi.
Les mineurs victimes ou témoins de violences bénéficient de protections juridiques et peuvent être protégés par décision judiciaire lorsque nécessaire.
Source: Doubs.gouv.fr
Voici des situations concrètes à Besançon où l’aide d’un juriste spécialisé est utile et souvent nécessaire.
Besançon applique des lois nationales adaptées par les acteurs locaux. Le cadre juridique repose sur des textes clés et des dispositifs de protection spécifiques à la protection de l’enfance.
Loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 relative à la protection de l’enfance a renforcé les obligations de signalement, le suivi des mesures et les droits des mineurs et de leurs familles.
Loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfance a consolidé le processus de protection et les mécanismes de coordination entre les services sociaux et judiciaires.
Code pénal - violences sur mineurs réprime les violences physiques et sexuelles commises sur des enfants et prévoit les mesures de protection et de poursuite pénale lorsque nécessaire.
Code de l’action sociale et des familles (CASF) organise l’assistance éducative, les placements et les mesures de protection de l’enfance à l’échelle départementale.
La coopération entre les services de protection de l’enfance et les établissements scolaires est renforcée pour assurer la sécurité et le suivi des mineurs.
Les textes visant la protection de l’enfance et les procédures associées sont accessibles via les ressources légales officielles et les sites du gouvernement.
Sources: Legifrance.gouv.fr, Doubs.gouv.fr, Education.gouv.fr
La maltraitance englobe les violences physiques, sexuelles et psychologiques infligées à un mineur, ou le manque grave de soins et d’attention.
Signalez immédiatement à la police ou à la gendarmerie; alertez aussi le parquet et le service social du département Doubs pour une évaluation.
Le juge des Enfants peut intervenir si la sécurité du mineur est en danger ou si une mesure judiciaire est nécessaire pour l’intérêt de l’enfant.
Le signalement peut être fait auprès du commissariat ou de la brigade, ou via le procureur de la République du Tribunal judiciaire de Besançon.
Un avocat apporte une expertise sur les droits du mineur, les procédures de protection et les recours contre des mesures judiciaires ou administratives.
Oui, sous conditions de ressources, l’aide juridictionnelle peut couvrir tout ou partie des frais d’avocat.
Contactez le service Protection de l’Enfance du Conseil départemental pour évaluer les mesures de protection et les démarches adaptées.
Cela dépend du statut financier du demandeur et du type de procédure; l’aide juridictionnelle peut être une option.
Un avocat peut vous aider à comprendre les motifs, contester ou mettre en œuvre les mesures, et préparer les recours si disponibles.
Vérifiez l’ancienneté dans le droit de la protection de l’enfance, les avis clients et les rendez-vous initiaux pour évaluer l’adéquation.
Le signalement est une alerte faite aux autorités; la plainte pénale déclenche une procédure pénale lorsque des faits sont établis.
Oui, un avocat aide à comprendre les droits du parent et de l’enfant et à négocier les mesures éducatives et le suivi.
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Avertissement :
Les informations fournies sur cette page ont une vocation purement informative et ne constituent pas un conseil juridique. Malgré nos efforts pour garantir l'exactitude et la pertinence des contenus, les informations juridiques peuvent évoluer et les interprétations diffèrent. Vous devez toujours consulter un professionnel qualifié pour obtenir un avis adapté à votre situation.
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