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Guide gratuit pour choisir un avocat en droit de la famille
Bref aperçu : À Davidson, comme dans tout le Canada, la maltraitance d'enfant est traitée à la fois par des lois fédérales et par des lois provinciales. Les autorités locales de protection de l’enfance interviennent lorsque des enfants sont en danger ou lorsque leur sécurité est compromise. Le cadre légal favorise la sécurité de l’enfant tout en préservant les droits des parents et des familles.
Au niveau provincial, la Saskatchewan encadre l’intervention et le placement d’enfants par les services à l’enfance et à la famille et par les procédures de travail social. Le Code criminel du Canada permet aussi des poursuites lorsque des actes de maltraitance constituent des infractions pénales. En pratique, un juriste conseil ou avocat spécialisé peut expliquer comment ces lois s’appliquent à votre situation précise à Davidson.
Cas concret 1 : Vous faites face à une plainte d’un proche concernant des accusations d’abus sur votre enfant et vous devez préparer une défense juridique tout en protégeant l’enfant.
Cas concret 2 : Le CAS demande des mesures de protection ou de placement; vous cherchez à contester ou à négocier une ordonnance de protection ou une évaluation du milieu familial.
Cas concret 3 : Votre enfant est convoqué dans une affaire pénale liée à des abus présumés; vous cherchez une représentation adaptée pour les questions de procédure et de droits procéduraux.
Cas concret 4 : Vous devez comprendre les droits liés à une enquête du Service à l’Enfance et à la Famille et souhaitez assurer que les droits de votre famille soient respectés durant l’enquête.
Cas concret 5 : Vous envisagez une solution alternative à la tutelle ou à l’adoption, ou vous contestez une mesure temporaire de placement en famille d’accueil.
Cas concret 6 : Vous devez obtenir du conseil sur les ressources et les soutiens disponibles pour votre enfant et votre famille, y compris les services communautaires et scolaires.
Loi fédérale clé : Criminal Code of Canada, codifie les infractions liées à la maltraitance d’enfant et les protections juridiques pour les mineurs; il s’applique dans tout le pays, y compris Davidson. L’entrée en vigueur et les amendements sont régulièrement actualisés par le Parlement fédéral.
« The safety and well-being of children is the primary concern in child welfare practice. »
Loi fédérale complémentaire : Youth Criminal Justice Act, SC 2002, c 1, s 1 et suivants; elle encadre le traitement des mineurs dans les affaires pénales liées à la maltraitance et les mesures éducatives.
« Violence against children is a global problem that requires sustained action. »
Loi provinciale applicable : The Child and Family Services Act (Saskatchewan) et les règlements qui la complètent encadrent l’intervention des services à l’enfance, les évaluations, les placements et les recours judiciaires au niveau provincial. Les versions consolidées et les amendements modifient les critères d’intervention et les procédures locales à Davidson.
« The welfare of children is best served through collaboration among professionals. »
Pour Davidson et la Saskatchewan, ces lois s’appliquent en tandem. Les autorités locales et les conseils juridiques examinent les circonstances spécifiques de chaque affaire et choisissent la meilleure option pour l’enfant et la famille.
Voici des ressources officielles et organisationnelles pertinentes pour la protection de l’enfant et l’assistance juridique. Ces organisations fournissent des outils, conseils et références utiles.
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