Meilleurs avocats en Maltraitance d'enfant à Liévin

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Guide gratuit pour choisir un avocat en droit de la famille

Hermary & Associés
Liévin, France

Fondé en 1989
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1. À propos du droit de Maltraitance d'enfant à Liévin, France

À Liévin, comme dans le reste du territoire français, la protection des enfants contre les abus et la maltraitance est régie par des textes nationaux et appliquée par les services locaux du département. Le Département du Pas-de-Calais coordonne notamment les actions de protection de l'enfance, l’accompagnement des familles et le placement éventuel des enfants lorsque cela s’avère nécessaire. En cas d’urgence, les habitants de Liévin peuvent contacter le 119 (Allô Enfance en Danger) pour un signalement rapide.

Le cadre judiciaire prévoit aussi que les mineurs soient protégés par le système judiciaire via le juge des enfants et le tribunal compétent, afin d’assurer leur sécurité et leur bien‑être à long terme. Pour obtenir des conseils juridiques clairs, il est utile de consulter un juriste ou un avocat spécialisé en protection de l’enfance.

2. Pourquoi vous pourriez avoir besoin d'un avocat

  • Vous êtes parent faisant face à des accusations de maltraitance et cherchez à comprendre les charges, les preuves et la procédure, afin de préparer votre défense.
  • Un signalement a été déposé contre vous par un proche, un professionnel ou les services sociaux et vous devez contester une mesure de placement provisoire.
  • Votre enfant est retiré du domicile et vous devez obtenir des droits de visite, un droit de garde ou un retour de placement, sous supervision du juge des enfants.
  • Vous travaillez avec un avocat social du département pour organiser un accompagnement familial et éviter des mesures de placement, tout en protégeant vos droits.
  • Vous avez besoin d’aide pour constituer un dossier de demande d’aide financière ou d’assistance sociale liée à la protection de l’enfance.
  • Vous êtes victime ou témoin d’actes de maltraitance et recherchez une assistance juridique pour des procédures civiles ou pénales et des mesures de protection.

3. Aperçu des lois locales

Les lois qui régissent la maltraitance d’enfant en France reposent sur des textes nationaux déployés au niveau local par le Département et les juridictions. Deux axes principaux s’y appliquent: la protection de l’enfance par les services départementaux et les voies judiciaires pour la sécurité et le recours. À Liévin, ces mécanismes s’articulent autour du cadre national avec une mise en œuvre locale par le Conseil départemental du Pas-de-Calais et les tribunaux compétents.

Lois et textes clés à connaître pour comprendre vos droits et obligations, ainsi que les procédures associées, incluent:

  • Loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 relative à la protection de l'enfance - établit les fondements de la protection de l'enfance, le signalement des situations et l’intervention des services départementaux. Entrée en vigueur : 5 mars 2007.
  • Code pénal - réunit les dispositions relatives aux violences et sévices sur les mineurs et les peines encourues. Les infractions contre les mineurs sont poursuivies par le parquet et peuvent aboutir à des poursuites pénales.
  • Code de l'action sociale et des familles - encadre l’action sociale, la protection de l'enfance et les mesures de placement ou d'accompagnement familial par les services du département.

Pour accéder aux textes législatifs et réglementaires, utilisez les ressources officielles suivantes.

« Le cadre juridique de la protection de l’enfance prévoit le signalement et l’intervention des services sociaux pour la sécurité des mineurs. »
Source: Legifrance.gouv.fr.
« Le rôle du juge des enfants est d’assurer la protection du mineur et le respect des droits de l’enfant. »
Source: Gouvernement.fr.

4. Questions fréquemment posées

Quoi est-ce que la maltraitance d'enfant recouvre en pratique ?

La maltraitance inclut les violences physiques, les abus sexuels, la négligence grave et l’expo-sition à des situations dangereuses. Ces cas relèvent de la protection de l’enfance et peuvent requérir une intervention des services départementaux.

Comment puis-je savoir si je dois contacter le 119 ?

Appelez le 119 si vous êtes témoin ou victime, ou si vous craignez pour un enfant. Le service évalue le danger et oriente vers les aides adaptées. L’appel est gratuit et confidentiel.

Quand puis-je consulter un avocat pour une affaire de maltraitance d'enfant ?

Contacter un avocat dès qu’une procédure est envisagée ou lorsqu’un signalement est déposé. Un conseil juridique rapide peut clarifier les droits parentaux, les procédures et les délais.

Où trouver un avocat spécialisé à Liévin ou dans le Pas-de-Calais ?

Recherchez des juristes spécialisés en protection de l’enfance et en droit familial dans le ressort du Pas-de-Calais. Demandez des consultations d’orientation et comparez les honoraires.

Pourquoi est-il important de préparer un dossier solide ?

Un dossier clair et documenté améliore la compréhension des faits par le juge et peut accélérer ou sécuriser les décisions, comme le placement ou les droits de visite.

Peut-on contester une décision de placement administratif ?

Oui, il est possible de faire appel ou de demander des mesures temporaires, via le tribunal judiciaire et sous supervision d’un avocat.

Est-ce que les coûts d’un avocat peuvent être pris en charge ?

Dans certaines situations, l’aide juridictionnelle peut couvrir tout ou partie des honoraires. Demandez une évaluation financière lors de la première consultation.

Comment se déroule une procédure devant le juge des enfants ?

Elle débute par une audition, puis l’évaluation du dossier par un magistrat spécialisé, avec des mesures de protection ou de placement si nécessaire.

Quelle est la différence entre signalement et plainte pénale ?

Le signalement informe les services compétents d’un danger; la plainte pénale engage une procédure judiciaire contre une personne précise.

Ai-je besoin d’un avocat pour les démarches de placement ?

Un avocat peut vous assister dans les démarches de placement, de recours et de suivi, afin de protéger vos droits et ceux de l’enfant.

Quand les autorités peuvent-elles intervenir sans consentement ?

Lorsqu’un danger immédiat est constaté, les services sociaux ou la police peuvent intervenir sans consentement pour protéger l’enfant.

5. Ressources supplémentaires

  • Legifrance.gouv.fr - Portail officiel des textes législatifs et réglementaires sur la protection de l’enfance et les droits des mineurs. Visiter Legifrance
  • Justice.gouv.fr - informations sur les procédures, les droits des justiciables et les coordinations entre les services de justice et de protection de l’enfance. Visiter Justice.gouv.fr
  • France Victimes - plateforme d’accompagnement et d’accès à l’aide juridique pour les victimes; guide pratique et orientations. Visiter France Victimes

6. Prochaines étapes

  1. Évaluez rapidement la situation et identifiez les risques pour l’enfant à Liévin ou dans le Pas-de-Calais, en cas d’urgence appelez le 119.
  2. Rassemblez tous les documents pertinents: actes de naissance, livret scolaire, courriers des services sociaux, preuves des faits et conseils médicaux.
  3. Consultez un avocat spécialisé en protection de l’enfance pour une évaluation préliminaire et les options procédurales disponibles.
  4. Contactez les services sociaux du Département du Pas-de-Calais pour signaler officiellement la situation et demander un accompagnement.
  5. Établissez un plan avec votre conseiller juridique et le cas échéant un plan de placement temporaire ou de droits de visite, selon le cas.
  6. Soumettez une demande d’aide juridictionnelle si les ressources financières nécessitent une prise en charge partielle ou complète des honoraires.
  7. Planifiez un rendez-vous de suivi et préparez les éventuelles audiences devant le juge des enfants avec les documents construits.

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