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Guide gratuit pour choisir un avocat en droit de la famille
Dans l’Ontario, la protection des enfants est principalement encadrée par le Child, Youth and Family Services Act, 2017 (CYFSA). Cette loi fixe les critères d’un enfant « en besoin de protection » et détermine les pouvoirs des autorités et des tribunaux.
À Waterloo, les cas de maltraitance d'enfant sont évalués par l’agence locale de protection de l'enfance en coopération avec les tribunaux. Les familles peuvent être amenées devant le tribunal pour des questions de garde, de protection ou d’évaluation des besoins de l’enfant.
Voici 4 à 6 scénarios concrets dans lesquels un juriste vous aide à Waterloo, Canada, face à la maltraitance d'enfant.
2 à 3 lois et règlements clés qui régissent la maltraitance d’enfant en Ontario et à Waterloo sont détaillés ci‑dessous.
Ces lois s’appliquent sur l’ensemble du territoire de l’Ontario, y compris Waterloo, et interagissent lors des procédures de protection de l’enfance et de garde. Les ordonnances liées au CYFSA et au droit de la famille peuvent coexister et être combinées selon la situation.
Le CYFSA vise à protéger les enfants et les jeunes et à intervenir lorsque l’enfant est en danger.
Source: Ontario - Child, Youth and Family Services Act, 2017
Il est illégal de nuire à un enfant et le Code criminel prévoit des infractions associées à la maltraitance et à l’exploitation des enfants.
Source: Criminal Code of Canada
Statistique Canada publie des données sur la prévalence et les tendances de la maltraitance d'enfants au Canada.
Source: Statistique Canada
La maltraitance peut inclure la violence physique, l’abus sexuel, la négligence et d’autres formes de danger pour l’enfant, selon CYFSA et les lois associées.
Utilisez les annuaires juridiques locaux et demandez des références à des cabinets de droit familial ou de droit public et social dans la région de Waterloo.
Contactez immédiatement les services sociaux locaux ou la police si l’enfant est en danger immédiat ou s’il y a un acte criminel.
Les signalements se font auprès de l’agence locale de protection de l’enfance et, si nécessaire, auprès des services de police locale à Waterloo.
Un avocat protège vos droits procéduraux, prépare les arguments sur le bien‑être de l’enfant et aide à négocier des mécanismes de garde sûrs.
Oui, une ordonnance de protection peut être demandée par les parties concernées pour limiter les contacts et assurer la sécurité de l’enfant.
Des options d’aide juridique existent; un avocat peut aider à évaluer l’éligibilité et les modalités de financement.
Les délais varient selon la complexité du dossier et le calendrier judiciaire, souvent plusieurs mois pour les audiences éclairées.
La protection vise le bien‑être de l’enfant, tandis que la garde concerne le droit et le devoir de prendre les décisions quotidiennes.
Bien qu’un avocat ne soit pas obligatoire, il est fortement recommandé pour présenter des preuves et naviguer les procédures.
Les honoraires peuvent être horaires ou forfaitaires; certains avocats proposent des consultations initiales à tarif réduit.
Des programmes d’aide juridique et des conseils gratuits ou à coût réduit existent pour certaines situations financières et familiales.
Utilisez ces ressources officielles et organisées pour obtenir des informations précises et des soutiens à Waterloo.
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Avertissement :
Les informations fournies sur cette page ont une vocation purement informative et ne constituent pas un conseil juridique. Malgré nos efforts pour garantir l'exactitude et la pertinence des contenus, les informations juridiques peuvent évoluer et les interprétations diffèrent. Vous devez toujours consulter un professionnel qualifié pour obtenir un avis adapté à votre situation.
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