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Guide gratuit pour choisir un avocat en droit de la famille
En France, la garde d'enfants détermine où vit l'enfant et comment il partage son temps entre les parents après une séparation ou un divorce. À Bordeaux, comme ailleurs, le tribunal judiciaire et le juge aux affaires familiales (JAF) appliquent les mêmes règles pour fixer la résidence habituelle et le droit de visite et d'hébergement (DVH). Le but est de protéger l'intérêt supérieur de l'enfant et d'assurer la continuité éducative et affective.
La notion clé est l'autorité parentale: elle demeure exercée conjointement par les deux parents même après une séparation. Le cadre privilégie la « garde partagée » lorsque cela sert l'intérêt de l'enfant, mais une solution peut être une garde exclusive avec DVH pour l'autre parent. À Bordeaux, les décisions prennent en compte les lieux d'étude, les activités et le réseau familial de l'enfant.
Le JAF statue dans le cadre d'une procédure civile, souvent après divorce, séparation ou remise en question des modalités de garde. En pratique locale, cela se passe au tribunal judiciaire de Bordeaux, avec possibilité de médiation et de mesures provisoires si l'enfant est en danger ou en cas d'urgence.
Votre ex-partenaire déménage loin de Bordeaux et vous cherchez une révision de la résidence habituelle pour éviter un éloignement important de l'enfant. Un juriste peut établir les éléments prouvant l'importance de proximité scolaire et sociale.
Les droits de visite et d'hébergement ne sont pas respectés, et vous avez besoin d'une ordonnance claire et exécutoire. Un avocat peut solliciter des mesures provisoires et défendre vos droits devant le JAF.
Vous envisagez une garde partagée pour concilier activités scolaires et temps parental, mais votre ex-partenaire refuse toute médiation. Un conseiller juridique peut proposer une stratégie et préparer les arguments juridiques.
Votre enfant présente des besoins spécifiques (santé, éducation) et vous devez obtenir des décisions précises sur le lieu de scolarité, les soins et les transports. Un avocat spécialisé vous aide à formaliser le cadre adapté.
Il existe un risque de danger pour l'enfant (sécurité, hors-contrôle, violences). Vous pouvez avoir besoin d'urgence d'une protection ou d'une ordonnance de protection par le JAF.
Une révision de pension alimentaire est nécessaire suite à un changement de revenus ou de charges, et vous souhaitez une procédure claire et équitable. Un juriste peut calculer et faire valoir le juste montant.
Le cadre principal repose sur le Code civil, notamment les notions d'autorité parentale et de résidence de l'enfant. Les articles 372-2 et suivants organisent l’exercice de l’autorité parentale et le droit de visite et d’hébergement après séparation. L’article 373-2 précise la résidence habituelle et les modalités pratiques de l’hébergement de l’enfant.
« L’autorité parentale est exercée par les parents jusqu’à l’âge de la majorité ou l’autonomie de l’enfant. » Source: Legifrance.gouv.fr - Code civil
L’article 373-3 détaille le droit de visite et d’hébergement lorsque la résidence habituelle est chez l’un des parents. Ces règles servent de base pour les décisions du JAF à Bordeaux et ailleurs en Gironde. En pratique, elles guident les ordonnances relatives à la garde et au DVH.
« Le droit de visite et d’hébergement est fixé par le juge dans l’intérêt de l’enfant et peut être révisé si nécessaire. » Source: Legifrance.gouv.fr - Code civil
À Bordeaux, les affaires de garde sont généralement traitées par le Tribunal judiciaire de Bordeaux et le Juge aux affaires familiales peut ordonner une garde exclusive, une garde partagée ou des mesures spécifiques de DVH. Le cadre local intègre aussi la médiation familiale comme étape préliminaire lorsque possible.
Évolutions récentes et pratiques locales privilégient la médiation pour éviter des procédures longues. Dans le ressort de la Gironde, les décisions privilégient la sécurité et la stabilité de l’enfant tout en tenant compte des réalités familiales. Les procédures peuvent varier selon les situations et les ressources disponibles.
Quoi est-ce que la garde partagée implique-t-elle concrètement pour l’enfant et les parents? La résidence peut être alternée, ou l’enfant peut avoir une résidence principale avec des DVH réguliers chez l’autre parent.
Comment entamer une requête au JAF? Déposez une requête auprès du tribunal judiciaire de Bordeaux et préparez les pièces justificatives (acte de naissance, avis de divorce, justificatifs de revenus).
Quand est-il approprié de requérir une révision? Le déménagement d’un parent peut justifier une révision si l’intérêt de l’enfant est compromis.
Où déposer la demande et qui statue localement? Le tribunal judiciaire de Bordeaux est compétent pour le ressort de la Gironde et le JAF prend la décision.
Pourquoi choisir un avocat à Bordeaux plutôt qu’un juriste généraliste? Un spécialiste comprend les subtilités locales et les démarches procédurales précises.
Peut-on obtenir une garde exclusive? Oui, lorsque la cohabitation menace l’intérêt de l’enfant ou que l’autre parent est incapable d’assurer le cadre nécessaire.
Est-ce que la médiation est requise? Elle est fortement recommandée et souvent encouragée par les juridictions, avant ou en parallèle d’une procédure contentieuse.
Combien coûtent les procédures et les honoraires? Les coûts varient selon la complexité, mais les honoraires peuvent être discutés lors d’une consultation initiale.
Ai-je besoin d’un avocat local? Un avocat du barreau de Bordeaux apporte une connaissance pratique du tribunal local et des pratiques régionales.
Quelle est la différence? La garde exclusive confie la résidence principale à un parent, avec DVH pour l’autre; la garde partagée implique une résidence alternée ou des temps équivalents chez chacun des parents.
Comment est calculée la pension? Elle est adaptée aux ressources des parents, aux besoins de l’enfant et peut être révisée en cas de changement significatif.
« L’autorité parentale est exercée conjointement par les parents et se poursuit après la séparation. » Source: legifrance.gouv.fr
« Le droit de visite et d’hébergement est fixé par le juge dans l’intérêt de l’enfant et peut être révisé si nécessaire. » Source: legifrance.gouv.fr
Établissez vos objectifs: définissez où votre enfant vivra et quand vous souhaitez voir l’enfant. Rassemblez les documents essentiels (acte de naissance, jugement de divorce, bulletins scolaires, certificats médicaux).
Recherchez un avocat spécialisé: privilégiez un juriste familier avec les pratiques de Bordeaux et le fonctionnement du tribunal judiciaire local. Contactez le Barreau de Bordeaux pour des recommandations.
Planifiez une consultation: demandez des conseils sur la meilleure stratégie et obtenez un devis écrit des honoraires et éventuels frais annexes.
Évaluez l’aide juridictionnelle: si vos ressources sont modestes, expliquez votre éligibilité; les démarches peuvent réduire les coûts.
Préparez les documents: réunissez les preuves sur les besoins de l’enfant, les habitudes scolaires et les contraintes logistiques.
Élaborez un plan de négociation: discutez d’une médiation préalable ou parallèle et préparez les arguments en faveur d’une garde adaptée à Bordeaux.
Déposez la requête et planifiez les mesures provisoires: demandez au JAF des ordonnances provisoires si nécessaire pour protéger l’enfant pendant la procédure.
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Chaque profil décrit les domaines d'intervention du cabinet, les avis des clients, les membres de l'équipe et les associés, l'année de création, les langues parlées, les implantations, les coordonnées, la présence sur les réseaux sociaux et les ressources publiées. La plupart des cabinets référencés parlent anglais et maîtrisent les dossiers locaux comme internationaux.
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