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Guide gratuit pour choisir un avocat en droit de la famille
À Kreuzlingen, comme ailleurs en Suisse, l'autorité parentale et la garde des enfants reposent sur le Code civil suisse (ZGB). Le principe fondamental est l'intérêt supérieur de l'enfant dans toutes les décisions relatives à sa garde et son bien-être. En cas de séparation ou de divorce, le droit suisse privilégie la continuité et la stabilité pour l'enfant lorsque cela est possible.
Les décisions peuvent être prises d’un commun accord entre les parents ou être rendues par le tribunal cantonal compétent en matière familiale du canton de Thurgau. Le processus peut impliquer une évaluation de la capacité des parents à coopérer et, si nécessaire, des mesures provisoires pour protéger l’enfant. Kreuzlingen étant proche de la Suisse et de l’Allemagne, les questions transfrontalières peuvent aussi être pertinentes.
Code civil suisse (ZGB) - Le cadre fédéral régit l'autorité parentale et le droit de garde, ainsi que la résidence des enfants. Il établit les principes généraux et les mécanismes de décision lorsque les parents ne parviennent pas à un accord. Cette base s'applique également dans le canton de Thurgau, y compris Kreuzlingen.
Loi fédérale sur le droit international privé (IPRG) - Cette loi s’applique lorsque les affaires impliquent des éléments étrangers (résidents dans d’autres pays ou garde d’enfants transfrontalière). Elle précise le droit applicable et les procédures à suivre lorsque les litiges touchent plusieurs juridictions. Entrée en vigueur autour de 2012, avec des ajustements ultérieurs pour les situations transfrontalières.
Les droits de l'enfant et l'intérêt supérieur de l'enfant guident toutes les décisions relatives à la garde et au droit de visite.
The best interests of the child are the guiding principle in custody determinations.
The best interests of the child is a primary consideration in all actions concerning children.
En pratique à Kreuzlingen, ces lois s’appliquent via les tribunaux cantonaux et les autorités compétentes pour les litiges familiaux. Pour les cas impliquant des éléments internationaux, l’IPRG aide à déterminer quel droit s’applique et comment reconnaître une décision étrangère.
L'autorité parentale regroupe les droits et devoirs de décision concernant l'enfant. Le droit de garde porte sur les décisions quotidiennes et la résidence de l'enfant après séparation.
Vous devez déposer une requête auprès du tribunal compétent du canton de Thurgau. Préparez les documents sur l'état civil, les revenus, et les arrangements existants.
Vous pouvez déposer une demande lorsque vous êtes confronté à une modification substantielle des circonstances ou lors d’un divorce ou d’une séparation qui nécessite une décision structurante.
La procédure se fait auprès du tribunal cantonal de Thurgau compétent pour Kreuzlingen, en fonction des lieux de résidence et des parties impliquées.
Les autorités évaluent ce qui procure le plus de sécurité, de stabilité et de bien-être pour l’enfant, plutôt que les préférences des parents.
Un déménagement qui affecte l’intégrité du cadre de vie de l’enfant nécessite généralement l’accord de l’autre parent ou une autorisation du tribunal.
Un avocat peut clarifier les droits, préparer les documents et représenter efficacement vos intérêts, surtout dans les cas complexes ou transfrontaliers.
Les honoraires restent dus, mais des délais ou des modalités de paiement peuvent être négociés. Certains coûts peuvent être couverts par l’aide juridictionnelle dans des conditions spécifiques.
Oui, le tribunal peut ordonner ou ajuster les visites si cela sert l’intérêt de l’enfant et encourage sa relation avec les deux parents.
Une modification peut être demandée si les circonstances changent de manière significative, par exemple un déménagement important ou des besoins évolutifs de l’enfant.
Les litiges transfrontaliers peuvent être soumis au droit international privé et aux conventions internationales pertinentes, ce qui peut accélérer ou compliquer les procédures.
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