Déjà inscrit ? Se connecter
Partagez vos besoins, des cabinets vous contactent.
Gratuit. 2 minutes.
Guide gratuit pour choisir un avocat en droit de la famille
Maple Ridge est située en Colombie-Britannique et les questions de garde d'enfants relèvent à la fois du droit fédéral et provincial. En cas de divorce ou de séparation, les décisions sur le temps passé avec l’enfant et sur les responsabilités d’éducation s’inscrivent dans le cadre du droit applicable et visent le meilleur intérêt de l’enfant.
Les ordonnances de garde peuvent prévoir la garde exclusive ou partagée, ainsi que les responsabilités décisionnelles (décisions majeures concernant l’éducation, la santé et le bien-être de l’enfant). Les tribunaux privilégient les arrangements qui favorisent la stabilité et la sécurité de l’enfant.
Dans la pratique, les parents peuvent solliciter une ordonnance au divorce ou à la séparation, ou modifier une ordonnance existante lorsque des circonstances importantes changent. Les professionnels du droit à Maple Ridge guident souvent les parents à travers ces processus, avec une attention particulière au contexte local et scolaire.
« The best interests of the child are the paramount consideration in decisions affecting parenting arrangements under the Divorce Act. »
Source: Justice Canada - Divorce Act overview
Situation 1: Un parent souhaite déménager de Maple Ridge pour un travail à Vancouver et demande du temps supplémentaire pour l’enfant. Sans accord, cela peut nécessiter une modification d’ordonnance et une évaluation du tribunal.
Situation 2: Un parent ignore régulièrement les horaires prévus et les visites prévues, créant de l'instabilité pour l'enfant et une urgence potentielle pour faire respecter l'ordonnance.
Situation 3: L’enfant a des besoins spéciaux et nécessite des décisions médicales et scolaires coordonnées entre les deux parents; un avocat aide à clarifier les responsabilités et les mécanismes de communication.
Situation 4: Il existe des préoccupations de sécurité liées à la violence domestique; un conseiller juridique peut obtenir des mesures temporaires et sécuriser un accès plus sûr pour l’enfant.
Situation 5: Un des parents envisage un déménagement important hors province ou hors région; une stratégie juridique est nécessaire pour évaluer les options et préserver le lien avec l’enfant.
Situation 6: Les revenus ou les arrangements financiers affectent la capacité à subvenir aux besoins de l’enfant; un avocat peut aider à modifier les ordonnances de garde et de soutien.
Loi sur le divorce (divorce Act, fédérale) - Cadre fédéral régissant les questions de garde et d’accès lors d’un divorce ou d’une séparation. Entrée en vigueur initiale en 1985; des amendements importants ont été apportés par le Bill C-78, en vigueur en 2020, pour renforcer le cadre relatif à l’intérêt de l’enfant et à la justice familiale.
Loi sur le droit de la famille (Family Law Act) - SBC 2011, c 25 - Cadre provincial de la Colombie-Britannique pour les arrangements parentaux. Elle prévoit les ordonnances relatives au temps parental, à la responsabilité décisionnelle et à l’éducation des enfants. Entrée en vigueur le 18 mars 2013, avec des révisions et mises à jour ultérieures.
Loi sur les services à l’enfance, à la famille et à la communauté (Child, Family and Community Service Act) - Cadre provincial pour la protection de l’enfant et les interventions de protection lorsque la sécurité ou le bien-être de l’enfant est en jeu. Adoptée dans les années 1990 et révisée par la suite pour adapter les protections et les processus d’intervention.
« Under the Family Law Act, a court may make orders respecting parenting arrangements including time with children and decision-making responsibilities. »
Source: BC Laws - Family Law Act (summary et notes d’application)
« The best interests of the child are the paramount consideration in decisions affecting parenting arrangements under the Divorce Act. »
Source: Justice Canada - Divorce Act overview
La garde d'enfants désigne qui prend les décisions majeures et quand l’enfant passe du temps avec chaque parent. Elle peut être partagée ou exclusive selon le cas.
Vous devez démontrer un changement substantiel de circonstances ou l’intérêt de l’enfant, puis déposer une demande de modification près du tribunal compétent.
Lorsque les parents ne sont pas mariés et que des arrangements existent, il est possible de demander une ordonnance liée au temps parental et à la responsabilité décisionnelle.
Les demandes relatives à la garde et au temps parental sont déposées auprès de la cour compétente de la Colombie-Britannique, avec possibilité d’accès via les services de justice familiale.
Les lois canadiennes privilégient l’intérêt supérieur de l’enfant pour assurer sa sécurité, stabilité et bien-être global dans les décisions parentales.
Oui, mais cela dépend des circonstances et de la capacité des parents à coopérer. Le tribunal évalue la faisabilité et l’impact sur l’enfant.
Oui. Des outils comme la médiation familiale ou le counseling peuvent faciliter la coopération et réduire les litiges en cours de procédure.
Les frais peuvent être soumis au tribunal ou conclus dans une entente si les ressources financières des parents le permettent.
Un changement significatif peut justifier une révision des arrangements pour préserver le bien-être de l’enfant et l’équilibre des responsabilités.
Les cas simples peuvent prendre quelques mois; les procédures plus complexes ou liées à des modifications majeures peuvent s’étendre sur 6 à 18 mois ou plus.
Bien que non obligatoire, l’assistance d’un juriste spécialisé en droit familial est fortement recommandée pour naviguer les règles et procédures locales.
La garde physique concerne le temps passé avec l’enfant; la garde légale concerne les décisions majeures (éducation, santé, religion, etc.).
« The best interests of the child are the paramount consideration in decisions affecting parenting arrangements under the Divorce Act. »
Source: Justice Canada - Divorce Act overview
Lawzana vous aide à trouver les meilleurs avocats et cabinets à Maple Ridge grâce à une sélection de professionnels qualifiés. Notre plateforme propose des classements et des profils détaillés pour comparer les cabinets selon leurs domaines de pratique , notamment Garde d'enfants, leur expérience et les avis clients.
Chaque profil décrit les domaines d'intervention du cabinet, les avis des clients, les membres de l'équipe et les associés, l'année de création, les langues parlées, les implantations, les coordonnées, la présence sur les réseaux sociaux et les ressources publiées. La plupart des cabinets référencés parlent anglais et maîtrisent les dossiers locaux comme internationaux.
Obtenez un devis auprès des cabinets les mieux notés à Maple Ridge, Canada — rapidement, en toute sécurité et sans démarches superflues.
Avertissement :
Les informations fournies sur cette page ont une vocation purement informative et ne constituent pas un conseil juridique. Malgré nos efforts pour garantir l'exactitude et la pertinence des contenus, les informations juridiques peuvent évoluer et les interprétations diffèrent. Vous devez toujours consulter un professionnel qualifié pour obtenir un avis adapté à votre situation.
Nous déclinons toute responsabilité pour les actions prises ou non sur la base de ces contenus. Si vous pensez qu'une information est erronée ou obsolète, veuillez contact us afin que nous la vérifiions et la mettions à jour.
