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Guide gratuit pour choisir un avocat en droit de la famille
À Nîmes, comme sur l’ensemble du territoire, la garde d’enfants repose sur le cadre juridique français. L’autorité parentale reste généralement partagée entre les deux parents, même après une séparation, sauf décision contraire du juge. Le terme « garde » renvoie principalement à la résidence habituelle de l’enfant et aux droits de visite du parent non résident.
Quand les parents se séparent, le juge aux affaires familiales (JAF) ou le tribunal compétent statue sur la résidence de l’enfant, les droits de visite et les modalités d’organisation. À Nîmes, le processus suit les règles nationales, tout en s’appliquant localement devant le Tribunal judiciaire de Nîmes. Les décisions peuvent prévoir une garde partagée, exclusive ou des droits de visite étendus selon l’intérêt de l’enfant.
« Les père et mère exercent l'autorité parentale sur leurs enfants »Source: Legifrance - Code civil, article relatif à l’autorité parentale
Un avocat ou juriste spécialisé en droit de la famille peut aussi évaluer les preuves, proposer une médiation et négocier des accords écrits avant une audience, réduisant ainsi les délais et les tensions.
Le cadre des garde d’enfants comprend des textes nationaux appliqués localement à Nîmes. Les règles d’autorité parentale et de résidence relèvent du Code civil, avec application pratique par les tribunaux locaux.
Pour les structures judiciaires, la réforme de l’organisation judiciaire a créé le tribunal judiciaire, compétent pour les affaires familiales et civiles. Cette réforme est entrée en vigueur le 1er janvier 2020 et s’applique en pratique à Nîmes comme ailleurs.
« Le Tribunal judiciaire est compétent pour les affaires civiles et familiales, en remplacement des TGI et TI depuis le 1er janvier 2020. »Source: Legifrance - Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 et texte relatif à la réforme de la justice
Trois textes de référence à connaître :
« La médiation familiale est encouragée et peut être ordonnée par le juge avant toute audience. »Source: Justice.gouv.fr
Quoi est l'autorité parentale et qui l'exerce à Nîmes ? L'autorité parentale appartient en principe aux deux parents, même après séparation, pour les décisions importantes. Ce droit peut être modifié par le juge si l’intérêt de l’enfant le nécessite.
Comment déposer une demande de garde à Nîmes ? Déposez une requête auprès du tribunal compétent et préparez les preuves de domicile, revenus et lien parental. L’avocat peut vous guider pas à pas.
Quand le juge décide-t-il de la garde ? Après une audience ou une médiation, selon l’urgence et les éléments présentés, avec possibilité d’audiences complémentaires.
Où se passe l’audience de garde à Nîmes ? Le juge exerce généralement au tribunal judiciaire de Nîmes, selon l’organisation locale.
Pourquoi la médiation est-elle recommandée ? Elle peut aboutir à un accord amiable et rapide, évitant une décision contentieuse et des frais.
Peut-on obtenir une garde partagée après divorce ? Oui, si l’intérêt de l’enfant le justifie et si les conditions pratiques le permettent.
Devrait-on faire appel d’une décision JAF ? Oui, dans certains cas, notamment si les faits nouveaux ou les preuves ne sont pas correctement examinés.
Est-ce que les frais d’avocat peuvent être pris en charge ? Possible sous certaines conditions d’aide juridictionnelle ou de couverture d’honoraires selon les ressources.
Combien coûte une procédure de garde à Nîmes ? Les coûts varient; hors honoraires d’avocat, il faut prévoir les frais judiciaires et, potentiellement, les frais d’expertise.
Ai-je besoin d’un avocat pour une garde d’enfants ? Bien que non obligatoire, l’assistance d’un avocat augmente les chances d’obtenir des résultats conformes à l’intérêt de l’enfant.
Quelle est la différence entre résidence habituelle et garde ? La résidence habituelle est où vit l’enfant; la garde couvrira le droit de visite, le logement et l’organisation quotidienne.
Comment prouver le lien avec l’enfant ? Fournissez documents: date de naissance, établissement scolaire, activités, attestations d’employeurs et déplacements.
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