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Guide gratuit pour choisir un avocat en droit de la famille
Dans la province de la Colombie-Britannique, la garde d'enfants est régie par la loi provinciale et par des lois fédérales lorsque le divorce est impliqué. Le cadre principal est la Family Law Act (BC), qui organise les responsabilités de prise de décision et le temps passé avec l'enfant. Le Divorce Act fédéral s'applique lorsque les parents divorcent ou se séparent et fixe les normes relatives à l'intérêt de l'enfant et à la sécurité.
Le droit de garde ne se résume pas à une “résidence” unique. On parle désormais de responsabilités décisionnelles et de temps de garde, avec l’objectif premier d’assurer le bien-être de l’enfant. Les décisions touchant l’éducation, la santé et le bien-être nécessitent souvent une entente ou une ordonnance du tribunal.
À Nelson, les procédures familiales se gèrent comme ailleurs en BC. En pratique, les affaires relatives à la garde sont traitées par les tribunaux de la Colombie-Britannique (généralement le Supreme Court of BC ou le Family Court) ou les instances compétentes selon la complexité. Une entente amiable est préférée car elle soutient la stabilité de l’enfant.
Exemple 1 : vous prévoyez un déménagement important depuis Nelson et devez réviser les accords existants. Un conseiller juridique peut évaluer l’impact sur les horaires et proposer une stratégie adaptée.
Exemple 2 : vous êtes en conflit sur les horaires d’échange pendant l’année scolaire et les communications avec l’autre parent échouent. Un avocat peut faciliter une entente écrite et faire respecter les termes.
Exemple 3 : il existe des allégations de violence ou de risques pour l’enfant. Un juriste peut aider à obtenir des mesures temporaires de protection et à préparer une stratégie de sécurité.
Exemple 4 : après un divorce, les revenus changent et vous devez modifier l’ordonnance de garde ou de prestations. Un avocat vous guide sur les procédures et les délais.
Exemple 5 : l’enfant a des besoins spéciaux nécessitant des décisions médicales et scolaires coordonnées. Un conseiller peut faciliter une planification adaptée et l’accès aux ressources appropriées.
Exemple 6 : vous envisagez une modification substantielle de la garde en raison d’un changement majeur dans la custumine familiale. Un expert peut évaluer les options juridiques et les preuves nécessaires.
La Family Law Act (SBC 2011, c. 25) constitue le fondement des arrangements parentaux en BC. Elle organise les responsabilités décisionnelles et le temps passé avec l’enfant, tout en imposant l’intérêt supérieur de l’enfant comme principe central. Les dispositions encadrent également les modifications d’ordonnances et les mécanismes d’application.
Le Divorce Act fédéral demeure la loi applicable lorsque le divorce est en cause, définissant les objectifs et les droits des parents au regard de l’enfant. Un principe clé est que l’intérêt supérieur de l’enfant est la considération primordiale dans toutes les décisions. La Loi prévoit aussi les cadres de pension alimentaire et d’accès.
Les Child Support Guidelines fédérales s’appliquent lorsque le divorce ou la séparation implique une obligation de pension alimentaire pour l’enfant. Elles permettent d’estimer les montants en fonction des revenus des parents et des besoins de l’enfant. Ces éléments peuvent être modifiés lorsque la situation financière évolue.
« The best interests of the child shall be the paramount consideration. » - Divorce Act, s. 16
« The best interests of the child must be considered in all parenting arrangements under the Family Law Act. » - Family Law Act (Colombie-Britannique)
Source: Government of Canada - Divorce Act et Source: Government of British Columbia - Family Law Act
Les responsabilités décisionnelles couvrent les décisions clés concernant l'éducation, la santé et le bien-être de l'enfant. Elles peuvent être partagées ou attribuées à un seul parent selon l'entente ou l'ordonnance du tribunal.
Vous devez déposer une demande auprès du tribunal compétent (généralement le BC Supreme Court). Préparez un plan parental et rassemblez les documents financiers et médicaux pertinents pour étayer votre dossier.
Une modification peut être demandée en cas de changement important et durable des circonstances: déménagement, revenu, besoins de l’enfant ou sécurité. Le tribunal évaluera l’aptitude des nouvelles dispositions.
Les demandes liées à la garde se déposent au tribunal compétent de la Colombie-Britannique, généralement par le biais du système judiciaire provincial. Un avocat peut vous guider sur le lieu exact selon votre situation.
C’est le principe directeur qui guide toutes les décisions, afin d’assurer sécurité, stabilité et bien-être émotionnel et physique de l’enfant. Les tribunaux privilégient des arrangements qui soutiennent ces objectifs.
Oui, sous certaines conditions financières, vous pouvez être éligible à l’aide juridique provinciale. Une évaluation rapide peut déterminer votre admissibilité et les prestations possibles.
Idéalement, oui. La médiation favorise des accords durables et réduit les conflits. Si la médiation échoue, la procédure judiciaire peut reprendre.
Oui. Les tarifs dépendent de la complexité du dossier, du nombre d’heures nécessaires et du niveau de recours exigé. Demandez un devis clair dès la consultation initiale.
Ce n’est pas obligatoire, mais fortement conseillé. Un avocat peut mieux préparer les documents, représenter vos intérêts et gérer les détails procéduraux.
En BC, on parle plutôt de « responsabilités décisionnelles » et de « temps passé avec l’enfant » plutôt que de garde ou résidence uniques. L’objectif est de clarifier qui prend les décisions et quand l’enfant passe du temps avec chaque parent.
Les décisions médicales majeures font partie des responsabilités décisionnelles. L’accord ou l’ordonnance doit préciser qui prend quelles décisions si les parents ne sont pas d’accord.
La durée moyenne varie selon la complexité. Les affaires simples peuvent se régler en quelques mois, mais les cas litigieux dépassent souvent six à douze mois, avec des délais supplémentaires possibles.
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