Déjà inscrit ? Se connecter
Partagez vos besoins, des cabinets vous contactent.
Gratuit. 2 minutes.
Guide gratuit pour choisir un avocat en droit de la famille
Le cadre belge place l'intérêt de l'enfant au cœur des décisions de garde. À Saint-Nicolas, comme ailleurs en Belgique, les décisions portent sur l'autorité parentale, la résidence habituelle et le droit de visite et d'hébergement.
Les types classiques de garde incluent la garde exclusive, la garde partagée et la résidence principale partagée (résidence alternée lorsque cela est possible). L’objectif est de favoriser le bien-être de l’enfant et une organisation familiale stable.
« The best interests of the child must be a primary consideration in all actions concerning children. »
Source: UNICEF (organisation internationale reconnue pour les droits de l'enfant).
Transfert de la résidence de l'enfant après un déménagement important: un avocat peut aider à évaluer l’impact sur l’école, les transports et le réseau de soutien, et à structurer une proposition équitable pour le DVH.
Refus répété des visites par l’autre parent: un juriste peut demander des mesures temporaires et préparer une ordonnance du tribunal pour assurer les droits de visite.
Modification d’un accord de garde convenu à l’amiable: un conseiller juridique peut formaliser un nouveau accord mutuel et le faire homologuer par le juge.
Cas de formation de nouveau foyer avec des enfants ayant des besoins spécifiques (scolarité, soins): un avocat peut adapter les modalités de garde et les contributions financières.
Contests sur les contributions alimentaires et les réajustements en fonction du revenu familial: un juriste peut demander une révision et calculer les droits financiers.
Situation de suspicion de maltraitance ou de sécurité: un avocat peut solliciter des décisions de protection et protéger l’enfant lors des audiences.
Code civil belge - Autorité parentale et garde des enfants : cadre général régissant l’exercice de l’autorité parentale, la garde et le droit de visite. Ce cadre s’applique directement à Saint-Nicolas comme à tout le pays.
Loi du 16 juillet 2003 relative à la médiation familiale : encouragée pour régler les différends privés hors tribunal et favoriser des accords écrits et durables. L’entrée en vigueur initiale s’est faite en 2003, avec des arrêtés d’exécution précisant les modalités.
Code judiciaire belge et dispositions relatives au droit de visite et à l’exercice de l’autorité parentale : encadre les procédures en matière familiale, les demandes de garde et les mesures provisoires pendant la procédure. Ces règles s’appliquent aux affaires traitées à Saint-Nicolas et devant les tribunaux compétents.
Note sur les tendances récentes: la Belgique a renforcé l’option de la garde partagée lorsque les parents peuvent coopérer et que cela sert l’intérêt de l’enfant. Les juges évaluent les besoins individuels de chaque enfant et privilégient des arrangements stables et prévisibles.
« Family policies that promote child well-being and parental involvement improve outcomes for children. »
Source: OECD (Organisation de coopération et de développement économiques) - cadre général sur les politiques familiales et le bien-être des enfants.
La garde fixe qui prend les décisions quotidiennes et où l’enfant réside la majorité du temps. Elle peut être exclusive ou partagée selon l’intérêt de l’enfant.
Vous rassemblez documents importants (actes, justificatifs de revenus, planning scolaire) et contactez un avocat spécialisé. Une première audience permet d’établir les points en litige et les mesures provisoires.
En cas de modification substantielle de la situation (déménagement, changement d’école, sécurité), vous pouvez demander une révision. Le juge évalue l’évolution du bien-être de l’enfant.
La requête se dépose au tribunal de première instance compétent, en fonction du domicile des parents et de la résidence de l’enfant.
Le droit belge fonde les décisions sur le bien-être, la sécurité et le développement de l’enfant, et non sur les préférences des parents.
Oui. Selon votre situation financière, des aides publiques et des conseils juridiques pro bono peuvent être disponibles pour accéder à une représentation.
La médiation peut réduire les coûts et les tensions, et conduire à des accords plus durables et mieux adaptés à l’enfant.
Oui, une relocation peut justifier un réexamen de la garde si elle affecte l’accès de l’enfant et sa vie scolaire ou sociale.
Consultez rapidement un avocat pour déposer une demande de mesures temporaires et protéger les droits d’accès et les droits de l’enfant.
Les honoraires varient selon l’ancienneté et l’expérience du juriste. Demandez des devis détaillés et comparez les méthodes (forfait ou taux horaire).
Pour des questions complexes ou sensibles, un avocat spécialisé vous aide à préparer les documents et à anticiper les résultats probables devant le tribunal.
La garde exclusive attribue la majorité ou l’ensemble des décisions et de la résidence à un seul parent. La garde partagée implique une participation équitable des deux parents dans les décisions et l’organisation quotidienne.
UNICEF Belgique - informations sur les droits de l’enfant et le cadre international protégeant l’intérêt de l’enfant. unicef.org/belgium
Organisation Internationale du Travail (ILO) - ressources sur les aspects juridiques et sociaux des familles et des droits des travailleurs concernant la garde et les obligations familiales. ilo.org
Organisation de Coopération et de Développement Économiques (OCDE) - analyses et recommandations sur les politiques familiales et le bien-être de l’enfant. oecd.org
Clarifiez vos objectifs et rassemblez les documents clés (actes de naissance, avis scolaires, documents financiers) en 1 semaine.
Recherchez 3 à 5 avocats spécialisés en droit de la famille à Saint-Nicolas et lisez leurs honoraires et cas similaires dans votre zone, 1-2 semaines.
Contactez les avocats présélectionnés et demandez une consultation initiale d’environ 30-60 minutes, 1 à 3 semaines selon disponibilité.
Planifiez les rendez-vous et préparez une liste de questions: coûts, délais, stratégie et chances de réussite. 1 semaine avant chaque rencontre.
Soumettez les documents demandés et discutez des honoraires et du mandat: choisissez un conseiller juridique et signez le mandat, 1-2 semaines après les consultations.
Entamez la procédure: le conseiller adresse une requête au tribunal et préparez les mesures provisoires si nécessaire, 2-6 mois selon le calendrier judiciaire.
Suivez les échéances et ajustez le plan en fonction des décisions du tribunal et des éventuels accords via médiation, 6-18 mois typiquement.
Lawzana vous aide à trouver les meilleurs avocats et cabinets à Saint-Nicolas grâce à une sélection de professionnels qualifiés. Notre plateforme propose des classements et des profils détaillés pour comparer les cabinets selon leurs domaines de pratique , notamment Garde d'enfants, leur expérience et les avis clients.
Chaque profil décrit les domaines d'intervention du cabinet, les avis des clients, les membres de l'équipe et les associés, l'année de création, les langues parlées, les implantations, les coordonnées, la présence sur les réseaux sociaux et les ressources publiées. La plupart des cabinets référencés parlent anglais et maîtrisent les dossiers locaux comme internationaux.
Obtenez un devis auprès des cabinets les mieux notés à Saint-Nicolas, Belgique — rapidement, en toute sécurité et sans démarches superflues.
Avertissement :
Les informations fournies sur cette page ont une vocation purement informative et ne constituent pas un conseil juridique. Malgré nos efforts pour garantir l'exactitude et la pertinence des contenus, les informations juridiques peuvent évoluer et les interprétations diffèrent. Vous devez toujours consulter un professionnel qualifié pour obtenir un avis adapté à votre situation.
Nous déclinons toute responsabilité pour les actions prises ou non sur la base de ces contenus. Si vous pensez qu'une information est erronée ou obsolète, veuillez contact us afin que nous la vérifiions et la mettions à jour.
