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Guide gratuit pour choisir un avocat en droit de la famille
La garde d'enfants en Suisse est encadrée par le droit fédéral et adapté localement. Le Code civil suisse prévoit l'autorité parentale et les règles relatives à la résidence de l'enfant, aux droits de visite et aux décisions majeures concernant l'enfant. À Sion et dans le canton du Valais, le tribunal cantonal civil tranche les litiges de garde en fonction de l'intérêt supérieur de l'enfant.
En pratique, les décisions portent sur où vit l'enfant, les modalités des contacts avec le parent non résident et les responsabilités parentales (éducation, santé, écaillage scolaire). Une garde commune ou une garde exclusive avec droits de visite peut être ordonnée après une séparation ou un divorce, selon les circonstances.
En cas de situations transfrontalières ou d’enlèvement international, les accords internationaux et les règles de droit international privé s’appliquent pour reconnaître et exécuter les décisions. L’objectif est de préserver la continuité et le bien-être de l’enfant dans un cadre stable.
« Every child has the right to know and be cared for by both parents, wherever possible, and to maintain personal relations with both parents » - UNICEF
« L’intérêt supérieur de l’enfant est le principe fondamental guidant les décisions en matière de droit de la famille » - OHCHR
Voici 4 scénarios concrets à Sion où l’aide juridique est utile. Chaque situation peut influencer le choix entre garde partagée et garde exclusive ou la mise en place d’un plan de résidence.
Le cadre juridique s’appuie principalement sur des règles fédérales, complétées par des dispositions cantonnales et internationales lorsqu’il y a internationalité. Les points clefs incluent les notions suivantes:
Pour les questions cross-frontières, les règles du LDIP et les accords de La Haye prévalent sur les lois internes lorsque l’enfant est concerné par plusieurs juridictions. Les révisions et les interprétations du droit de la famille se déploient progressivement au niveau fédéral et cantonal, et il est important de vérifier les dernières mises à jour via des sources officielles.
Dans le cadre de la garde, l'autorité parentale implique les droits et devoirs des parents. Elle demeure partagée par défaut après un divorce, sauf décision contraire du tribunal.
La procédure commence généralement par une requête déposée auprès du tribunal civil du canton du Valais. Le juge évalue l’intérêt de l’enfant et rédige une ordonnance provisoire si nécessaire.
Une garde partagée peut être demandée dès que les parents peuvent coopérer et que cela sert l’expression de l’intérêt de l’enfant. Le tribunal examine les capacités parentales et le planning scolaire.
Le dossier est déposé auprès du tribunal civil du canton du Valais compétent pour la résidence habituelle de l’enfant, souvent celui desservant le domicile des parents à Sion.
Les décisions privilégient le bien-être physique et psychologique, la stabilité et la continuité des liens familiaux, ainsi que les besoins éducatifs et de santé de l'enfant.
Oui, le tribunal peut ordonner une mesure provisoire pour assurer le maintien des relations et la sécurité de l'enfant pendant la procédure.
La résidence alternée peut être appropriée si les lieux, horaires et transports conviennent à l’enfant et si les parents coopèrent efficacement.
Les coûts varient selon la complexité du dossier et le revenu des parties; des possibilités d’aide juridictionnelle peuvent exister dans certains cas.
Un premier jugement peut prendre plusieurs mois, et la durée totale dépend du degré de contestation et des disponibilités du tribunal cantonal.
Un avocat peut rester utile pour formaliser les accords et assurer le respect des droits; même en cas de coopération, une consultation est recommandée.
La garde détermine où vit l'enfant et les décisions majeures; le droit de visite prévoit les périodes de contact avec le parent non résidant.
Oui, la LDIP facilite la reconnaissance et l’exécution des décisions étrangères en matière de garde lorsqu’il y a des éléments internationaux.
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Les informations fournies sur cette page ont une vocation purement informative et ne constituent pas un conseil juridique. Malgré nos efforts pour garantir l'exactitude et la pertinence des contenus, les informations juridiques peuvent évoluer et les interprétations diffèrent. Vous devez toujours consulter un professionnel qualifié pour obtenir un avis adapté à votre situation.
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