Déjà inscrit ? Se connecter
Partagez vos besoins, des cabinets vous contactent.
Gratuit. 2 minutes.
Guide gratuit pour choisir un avocat en droit de la famille
La pension alimentaire pour enfants vise à assurer le soutien financier nécessaire à l’entretien des enfants après une séparation ou un divorce. À Delta, comme dans le reste du Canada, le calcul des montants se fait principalement selon les Lignes directrices fédérales sur les prestations alimentaires pour enfants, basées sur le revenu du parent qui paie et sur le nombre d’enfants concernés. Les accords ou ordonnances peuvent être établis par consentement mutuel ou par décision du tribunal.
Les obligations de pension alimentaire peuvent être révisées si les revenus ou les besoins des enfants évoluent significativement. Elles peuvent aussi être appliquées ou rectifiées par le biais du Programme d’application des pensions alimentaires (MEP) ou par le système judiciaire, selon le contexte et l’urgence de la situation. Delta bénéficie des ressources provinciales et fédérales pour l’établissement et le recouvrement de ces pensions.
« The Federal Child Support Guidelines set the basic child support amounts based on income, number of children, and special or extraordinary expenses. »
Source: Department of Justice Canada
Consultez un juriste spécialisé en pension alimentaire lorsque les montants ou les obligations ne reflètent pas la réalité de votre foyer à Delta. Voici des scénarios concrets où une aide juridique est utile :
Dans chacun de ces cas, un conseiller juridique peut évaluer l’adéquation des montants, préparer les documents juridiques et vous guider dans les démarches devant les autorités compétentes de Delta et de la Colombie-Britannique.
Delta, loin d’être isolé, applique des règles fédérales et provinciales qui encadrent la pension alimentaire pour enfants. Voici les lois et règlements clés à connaître.
Loi sur le divorce du Canada (Divorce Act) - Loi fédérale qui établit le cadre national des enfants et des prestations alimentaires lorsque les parents sont/divorcés ou séparés. Cette loi introduit les Lignes directrices fédérales sur les prestations alimentaires pour enfants et les mécanismes de recours.
Lignes directrices fédérales sur les prestations alimentaires pour enfants - Règles applicables pour déterminer les montants de base et les dépenses accessoires (éducation, santé, activités). Ces lignes directrices s’appliquent dans tout conflit familial au Canada, y compris à Delta.
Loi sur le droit familial (Family Law Act, Colombie-Britannique) - Loi provinciale qui organise les questions de garde, de temps parental et les aspects connexes à la vie familiale. Elle collabore avec les dispositions fédérales en matière de soutien aux enfants et peut influencer les procédures devant les tribunaux locaux.
Dates et contexte: le Divorce Act et les Lignes directrices ont été introduits et ajustés progressivement depuis les années 1980-1990, avec des révisions notables en 1997 pour les guidelines et des mises à jour ultérieures. La Loi sur le droit familial de la Colombie-Britannique a été adoptee au début des années 2010 et est entrée en vigueur progressivement entre 2011 et 2013, dans le cadre des réformes familiales locales.
Conseil pratique: pour Delta, ces lois signifient que les résidents peuvent recourir à des ordonnances écrites, à des révisions en cas de changement de situation et à des mécanismes d’application pour garantir le paiement des prestations.
« Federal guidelines establish the framework for child support calculations across all provinces, including British Columbia. »
Source: Department of Justice Canada
La pension alimentaire pour enfants est une obligation financière versée par le parent qui ne réside pas principalement avec l’enfant. Elle couvre les besoins essentiels et est établie selon les lignes directrices fédérales.
Le calcul utilise le revenu annuel du parent payeur et le nombre d’enfants, avec des ajustements pour des dépenses extraordinaires et les arrangements de garde. Les tables et règles proviennent des Lignes directrices fédérales.
Une révision peut être demandée après un changement substantiel de revenus, de responsabilités parentales ou de besoins de l’enfant. La révision peut s’appliquer à une ordonnance existante.
Vous pouvez déposer une demande d’application ou d’exécution via le mécanisme provincial de MEP ou par les tribunaux compétents à Delta. Des délais varient selon les cas.
Les montants peuvent changer en raison de l’évolution du revenu, du nombre d’enfants ou de dépenses additionnelles pour l’éducation et la santé. Des réévaluations périodiques existent.
Oui, les dépenses comme les frais médicaux non remboursés, l’éducation spécialisée et les activités extra-scolaires peuvent être incluses comme dépenses extraordinaires selon les directives.
Un accord écrit peut suffire, mais une ordonnance du tribunal offre une meilleure sécurité et mécanismes d’exécution en cas de défaut de paiement.
Oui, les paiements peuvent être mis en place par prélèvement automatique ou par des mécanismes d’application afin d’assurer le versement régulier.
Les délais dépendent de la charge des tribunaux et des procédures MEP; certains cas prennent 6 à 12 mois pour une ordonnance initiale, mais cela varie.
Non, mais un avocat ou conseiller juridique peut accélérer le processus, clarifier les droits et éviter des erreurs coûteuses lors de la signature d’un accord.
La pension alimentaire est destinée à l’entretien des enfants, tandis que les dépenses partagées peuvent couvrir des coûts additionnels spécifiques et extraordinaires selon les circonstances.
« The BC MEP helps families in BC to collect and enforce child support and spousal support orders efficiently. »
Source: Maintenance Enforcement Program (BC) et ressources publiques associées
Pour Delta, commencez par contacter un juriste local expérimenté en droit familial afin d’obtenir un diagnostic personnalisé, un calendrier des actions et des estimations de délai. Le parcours typique vers une ordonnance ou une révision peut durer de quelques semaines à plusieurs mois selon les cas et les ressources disponibles.
Lawzana vous aide à trouver les meilleurs avocats et cabinets à Delta grâce à une sélection de professionnels qualifiés. Notre plateforme propose des classements et des profils détaillés pour comparer les cabinets selon leurs domaines de pratique , notamment Pension alimentaire pour enfants, leur expérience et les avis clients.
Chaque profil décrit les domaines d'intervention du cabinet, les avis des clients, les membres de l'équipe et les associés, l'année de création, les langues parlées, les implantations, les coordonnées, la présence sur les réseaux sociaux et les ressources publiées. La plupart des cabinets référencés parlent anglais et maîtrisent les dossiers locaux comme internationaux.
Obtenez un devis auprès des cabinets les mieux notés à Delta, Canada — rapidement, en toute sécurité et sans démarches superflues.
Avertissement :
Les informations fournies sur cette page ont une vocation purement informative et ne constituent pas un conseil juridique. Malgré nos efforts pour garantir l'exactitude et la pertinence des contenus, les informations juridiques peuvent évoluer et les interprétations diffèrent. Vous devez toujours consulter un professionnel qualifié pour obtenir un avis adapté à votre situation.
Nous déclinons toute responsabilité pour les actions prises ou non sur la base de ces contenus. Si vous pensez qu'une information est erronée ou obsolète, veuillez contact us afin que nous la vérifiions et la mettions à jour.
