Déjà inscrit ? Se connecter
Partagez vos besoins, des cabinets vous contactent.
Gratuit. 2 minutes.
Guide gratuit pour choisir un avocat en droit de la famille
La pension alimentaire pour enfants vise à assurer les besoins fondamentaux de l’enfant après une séparation ou un divorce. Dans le canton de Fribourg, comme ailleurs en Suisse, cette obligation repose sur le droit fédéral, complété par les règles cantonales pour l’exécution et le recouvrement.
Les décisions relatives à la pension alimentaire peuvent être prises par le tribunal civil cantonal ou par des services de médiation et de recouvrement selon la situation. L’objectif premier est de protéger l’intérêt supérieur de l’enfant et de garantir un niveau de vie conforme à ses besoins et à ceux des parents.
Pour Fribourg, il est courant que les familles s’appuient sur des conseils juridiques afin de clarifier le calcul, les évolutions possibles et les mécanismes de recouvrement en cas de non-paiement.
Au niveau cantonal, Fribourg applique ces textes fédéraux tout en prévoyant des procédures locales de médiation, de dépôt et d’exécution. Le cadre suisse privilégie une approche centrée sur l’enfant et la simplicité des mesures de recouvrement lorsque les paiements ne sont pas honorés.
« En Suisse, les pensions alimentaires sont généralement recouvrables via les Offices des poursuites et les tribunaux lorsque le parent débiteur ne respecte pas ses obligations. »
Source: OECD - Family policy and child maintenance guidelines
« L’objectif est de garantir un niveau de vie adapté à l’enfant et d’éviter les ruptures dans l’aide financière après la séparation des parents. »
Source: UNICEF - Child maintenance and family support
« Le droit international privé suisse précise les règles de compétence et de reconnaissance des décisions lorsque des parents résidant dans des pays différents mobilisent la pension alimentaire. »
Source: UN official analysis on cross-border family law
La pension alimentaire couvre les besoins de base de l’enfant (nourriture, logement, habillement, frais scolaires). Elle est due par les deux parents selon leurs revenus respectifs et la situation familiale. L’enfant bénéficie tant que ses besoins subsistent et qu’il est à charge, généralement jusqu’à sa majorité.
Le calcul prend en compte les besoins de l’enfant et les revenus nets des parents. Les tribunaux peuvent appliquer des barèmes ou des tables de référence utilisées au niveau cantonal pour estimer le montant. Des dépenses spécifiques (santé, études, activités extra-scolaires) peuvent être intégrées.
Il est possible de demander une pension dès la séparation légale ou effective, et même avant un divorce si l’enfant est déjà né. La demande peut être déposée auprès du tribunal civil du canton de Fribourg ou via un médiateur familial agréé.
La demande peut être déposée au tribunal civil du canton de Fribourg ou via l’Office des poursuites et réquisitions selon la situation. Le processus peut prendre plusieurs mois suivant les éléments présentés.
Les retards peuvent provenir d’un changement de revenu, de retards administratifs ou d’un refus de faire face à l’obligation. Contactez rapidement un avocat pour demander une ordonnance ou recourir à l’office de poursuites afin de recouvrer les arriérés.
Oui. Une modification peut être demandée lorsque les revenus évoluent significativement. Le juge réexamine le calcul en fonction des documents fournis et peut ajuster le montant.
La médiation est fortement recommandée pour résoudre les différends de manière amiable et rapide. En cas d’échec, la procédure se poursuit devant le tribunal civil de Fribourg.
Oui. L’avocat peut engager des procédures de recouvrement, vérifier les données de revenu du débiteur et défendre vos droits en cas d’oligation non respectée.
La garde partagée n’exonère pas automatiquement l’un des parents de l’obligation. Le calcul peut être ajusté en fonction des jours de garde et des coûts partagés par les deux parties.
Le juge fixe le montant initial ou la révision, et peut ordonner des mesures de recouvrement. Les tribunaux veillent à l’application du droit et à la protection de l’enfant.
La pension couvre les besoins courants. Les dépenses extraordinaires (santé, éducation spécialisée, activités exceptionnelles) peuvent être demandées séparément et réévaluées selon les circonstances.
Conservez les documents de revenus, les décisions de justice et les avis d’augmentation ou de réduction. Demandez des prolongations ou des rapports de situation au tribunal si nécessaire.
Lawzana vous aide à trouver les meilleurs avocats et cabinets à Fribourg grâce à une sélection de professionnels qualifiés. Notre plateforme propose des classements et des profils détaillés pour comparer les cabinets selon leurs domaines de pratique , notamment Pension alimentaire pour enfants, leur expérience et les avis clients.
Chaque profil décrit les domaines d'intervention du cabinet, les avis des clients, les membres de l'équipe et les associés, l'année de création, les langues parlées, les implantations, les coordonnées, la présence sur les réseaux sociaux et les ressources publiées. La plupart des cabinets référencés parlent anglais et maîtrisent les dossiers locaux comme internationaux.
Obtenez un devis auprès des cabinets les mieux notés à Fribourg, Suisse — rapidement, en toute sécurité et sans démarches superflues.
Avertissement :
Les informations fournies sur cette page ont une vocation purement informative et ne constituent pas un conseil juridique. Malgré nos efforts pour garantir l'exactitude et la pertinence des contenus, les informations juridiques peuvent évoluer et les interprétations diffèrent. Vous devez toujours consulter un professionnel qualifié pour obtenir un avis adapté à votre situation.
Nous déclinons toute responsabilité pour les actions prises ou non sur la base de ces contenus. Si vous pensez qu'une information est erronée ou obsolète, veuillez contact us afin que nous la vérifiions et la mettions à jour.
