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Guide gratuit pour choisir un avocat en droit de la famille
À Grande Prairie, comme partout au Canada, la pension alimentaire pour enfants est généralement régie par des règles fédérales et des lois provinciales. Le cadre principal repose sur les Lignes directrices fédérales sur l'obligation alimentaire, qui proposent des tableaux basés sur le revenu et le nombre d'enfants. Les ordonnances et les paiements sont ensuite gérés localement par le Programme d’exécution des pensions alimentaires (Maintenance Enforcement Program) lorsque nécessaire.
Dans le cadre des Lignes directrices fédérales, le montant de la pension est déterminé selon le revenu du parent payeur et le nombre d’enfants.
Source: CanLII
Le programme d’exécution des pensions alimentaires assure la collecte et l’application des ordonnances lorsque le paiement est en défaut.
Source: Canadian Bar Association
Un père déménage à Grande Prairie et demande une révision du montant après une hausse salariale. Vous avez besoin d’un juriste pour évaluer l’ajustement compatible avec les Lignes directrices fédérales et pour déposer une demande de modification.
Une mère souhaite inclure des dépenses spéciales (équipements médicaux, frais de garde supplémentaire) non couverts par la table standard. Un conseiller juridique peut identifier les dépenses admissibles et préparer les documents de modification d’ordonnance.
Un parent s’aperçoit que l’autre parent ne paie pas régulièrement et demande des mesures d’exécution. Un avocat peut déclencher les mécanismes du programme d’exécution et demander des frais supplémentaires si nécessaire.
Des conflits de garde compliqués avec des allégations d’aliénation parentale exigent une présentation en cour et une stratégie de preuve. Un juriste expérimenté peut préparer le dossier et représenter les intérêts de l’enfant.
Un cas implique un déménagement important à l’extérieur de la province avec audition devant le tribunal. Un avocat peut conseiller sur les règles de compétence et les effets sur les paiements et les audiences.
Les lois pertinentes incluent les Lignes directrices fédérales sur l’obligation alimentaire, qui s’appliquent nationalement. Elles déterminent les montants de base en fonction du revenu et du nombre d’enfants. Ces lignes directrices servent de référence dans les décisions des tribunaux, y compris à Grande Prairie.
L’Alberta s’appuie aussi sur le droit provincial pour l’application et l’exécution des ordonnances. Le Maintenance Enforcement Act et le fonctionnement du programme provincial encadrent la collecte et l’exécution des paiements en Alberta. Vérifiez les textes officiels pour les détails et les mises à jour.
En matière de divorce et de droit familial, le cadre fédéral (Divorce Act et Lignes directrices fédérales) peut s’appliquer lorsque la séparation est liée à un divorce. Les cas non divorçés peuvent aussi être traités sous les lois provinciales du droit familial.
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Les informations fournies sur cette page ont une vocation purement informative et ne constituent pas un conseil juridique. Malgré nos efforts pour garantir l'exactitude et la pertinence des contenus, les informations juridiques peuvent évoluer et les interprétations diffèrent. Vous devez toujours consulter un professionnel qualifié pour obtenir un avis adapté à votre situation.
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