Déjà inscrit ? Se connecter
Partagez vos besoins, des cabinets vous contactent.
Gratuit. 2 minutes.
Guide gratuit pour choisir un avocat en droit de la famille
La pension alimentaire pour enfants vise à couvrir les nécessités essentielles des enfants après une séparation ou un divorce. À Oshawa, située dans la région de Durham, les décisions peuvent être rendues par les tribunaux ou obtenues par accord mutuel entre les parents. Le calcul tient largement compte du revenu des deux parents et du nombre d’enfants concerné.
En pratique, les ordonnances de pension alimentaire peuvent être émises dans le cadre du Divorce Act fédéral, ou via la Loi sur le droit de la famille de l’Ontario pour les familles non mariées ou non séparées. Les autorités locales et le Bureau d’application (FRO) de l’Ontario jouent un rôle clé dans l’application et l’exécution des paiements. Cela signifie que les retards ou les non-paiements peuvent nécessiter une intervention officielle.
Un avocat ou conseiller juridique peut aider à interpréter les chiffres, à préparer les documents et à expliquer les options disponibles pour une ordonnance ou un accord équitable. Pour les résidents d’Oshawa, des ressources locales existent afin de faciliter le dépôt, le calcul et les révisions éventuelles, tout en restant dans le cadre légal spécifique à la juridiction.
« Les Lignes directrices fédérales sur la pension alimentaire pour enfants servent à calculer les paiements en fonction du revenu et du nombre d'enfants. »
Source: Gouvernement du Canada - Lignes directrices fédérales sur la pension alimentaire pour enfants
Établir ou modifier une pension alimentaire peut être technique et complexe, surtout en Ontario et dans la région de Durham. Voici des situations concrètes à Oshawa où l’aide d’un juriste est utile.
Le cadre légal pertinent combine des lois fédérales et provinciales, avec des mécanismes d’application spécifiques à l’Ontario et à Oshawa.
Divorce Act (R.S.C. 1985, c. 3 (2e suppl.)) - cadre fédéral régissant les pensions alimentaires dans les situations de divorce et les arrangements familiaux, avec les Lignes directrices fédérales associées pour déterminer les montants. L’acte a été publié il y a plusieurs décennies et a été révisé à divers moments pour clarifier les procédures et les obligations. Ces lignes directrices influencent les calculs et les procédures dans tout le pays, y compris Oshawa.
Loi sur le droit de la famille, R.S.O. 1990, c. F.3 - cadre provincial qui couvre le droit des familles, les responsabilités parentales, les ordonnances et les variations en Ontario. Elle s’applique même lorsque les parents ne sont pas mariés et encadre les recours devant les tribunaux de Durham et les services connexes.
Lignes directrices fédérales sur la pension alimentaire pour enfants - mandatées par le Divorce Act, elles fixent les montants et les règles liées au calcul des paiements selon le revenu et le nombre d’enfants.
« En Ontario, le FRO aide à l’application des ordonnances et au recouvrement des paiements. »
Source: Ontario - Family Responsibility Office (FRO)
« Le Centre d’information sur le droit familial (FLIC) offre des renseignements pratiques et des ressources pour les familles à Oshawa et dans le district de Durham. »
Source: Ontario - Family Law Information Centres (FLIC)
Lawzana vous aide à trouver les meilleurs avocats et cabinets à Oshawa grâce à une sélection de professionnels qualifiés. Notre plateforme propose des classements et des profils détaillés pour comparer les cabinets selon leurs domaines de pratique , notamment Pension alimentaire pour enfants, leur expérience et les avis clients.
Chaque profil décrit les domaines d'intervention du cabinet, les avis des clients, les membres de l'équipe et les associés, l'année de création, les langues parlées, les implantations, les coordonnées, la présence sur les réseaux sociaux et les ressources publiées. La plupart des cabinets référencés parlent anglais et maîtrisent les dossiers locaux comme internationaux.
Obtenez un devis auprès des cabinets les mieux notés à Oshawa, Canada — rapidement, en toute sécurité et sans démarches superflues.
Avertissement :
Les informations fournies sur cette page ont une vocation purement informative et ne constituent pas un conseil juridique. Malgré nos efforts pour garantir l'exactitude et la pertinence des contenus, les informations juridiques peuvent évoluer et les interprétations diffèrent. Vous devez toujours consulter un professionnel qualifié pour obtenir un avis adapté à votre situation.
Nous déclinons toute responsabilité pour les actions prises ou non sur la base de ces contenus. Si vous pensez qu'une information est erronée ou obsolète, veuillez contact us afin que nous la vérifiions et la mettions à jour.
