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Guide gratuit pour choisir un avocat en droit de la famille
À Toronto, comme partout au Canada, le soutien pour enfants est encadré par des règles fédérales et provinciales. Le cadre principal est constitué des Lignes directrices fédérales sur le soutien à l'enfant et du Divorce Act, qui déterminent le montant et la manière dont le soutien est calculé.
En pratique, le montant du soutien dépend du revenu du parent qui paie, du nombre d'enfants et du type de garde (résidence principale de l'enfant, garde partagée, etc.). Les ordonnances et les accords peuvent être établis par les tribunaux ou par médiation avec l’aide d’un juriste ou d’un conseiller juridique spécialisé en droit familial. L’Office de responsabilité familiale (FRO) de l’Ontario peut ensuite assurer le recouvrement et l’exécution des paiements lorsque nécessaire.
« Les Lignes directrices fédérales sur le soutien à l'enfant déterminent le montant du soutien en fonction du revenu du parent payeur et du nombre d'enfants. »
Source: justice.gc.ca - Federal Child Support Guidelines (exemple des principes générateurs des montants)
Votre ex-partenaire refuse de coopérer pour établir une pension alimentaire ou cesse les paiements. Un avocat peut demander une ordonnance et superviser le recouvrement via le FRO à Toronto.
Vous partagez la garde avec votre ex et le calcul des dépenses extraordinaires (éducation, santé, activités entourant les enfants) nécessite une révision des montants, avec une approche adaptée à la réalité torontoise.
Votre revenu a changé (promotion, perte d’emploi) et vous devez demander une révision du montant. Un conseiller juridique peut organiser une mise à jour ordonnée par le tribunal.
Les paiements se font mal ou tardivement et vous devez obtenir des garanties ou des mesures d’exécution propres à l’Ontario.
Vous êtes confronté à des situations transfrontalières (résidence de l’enfant entre l’Ontario et une autre province ou pays) et avez besoin d’un avocat pour coordonner les règles applicables.
Les règles s’appuient à la fois sur le Divorce Act et sur la loi provinciale de l’Ontario, notamment le Family Law Act. Le cadre fédéral fixe les montants et les principes, tandis que la loi ontarienne organise le recouvrement et l’application des ordonnances dans la province.
En Ontario, le recouvrement des paiements de pension alimentaire est souvent géré par le Family Responsibility Office (FRO). Le FRO a pour mission d’assurer la collecte et l’application des ordonnances de soutien lorsque les parties ne respectent pas leurs obligations.
Lois et règlements souvent référencés :
« Le recouvrement des paiements de soutien en Ontario est assuré en premier lieu par le FRO, qui applique les ordonnances émises par les tribunaux. »
Source: ontariocourts.ca/self-represented/child-support/ et justice.gc.ca - aperçu des mécanismes d’application et des cadres juridiques
Les lignes directrices définissent le calcul du montant en fonction du revenu du parent payeur et du nombre d’enfants.
Le calcul tient compte du ratio de garde et du revenu des deux parents, avec les montants ajustés selon les tableaux fédéraux.
Après un changement significatif du revenu de l’un des parents ou une modification de la garde, vous pouvez demander une révision auprès du tribunal compétent.
Au besoin, vous pouvez contacter le Family Responsibility Office (FRO) via votre circuit local des tribunaux de l’Ontario ou le site de l’Ontario Courts.
Les tableaux reflètent la capacité contributive des parents; le montant s’ajuste en fonction de l’évolution du revenu déclaré.
Oui, une modification peut être demandée si le revenu est considérablement différent ou si les besoins des enfants changent.
La médiation peut réduire les coûts et clarifier les accords, mais elle n’est pas obligatoire dans tous les cas.
Oui, le tribunal peut modifier une ordonnance si des changements substantiels dans les circonstances le justifient.
Rassemblez les preuves de revenus, les dépenses liées aux enfants et les documents de garde, puis préparez une requête structurée.
Les procédures varient; une affaire moyenne peut s’étendre sur plusieurs mois à un an selon la complexité et le recours à la médiation.
Un avocat peut faciliter les échanges, préparer les documents et vous représenter devant le tribunal si nécessaire.
La pension alimentaire couvre les besoins de base, tandis que les dépenses extraordinaires concernent des coûts spécifiques et imprévus comme l’éducation ou la santé.
« The Federal Child Support Guidelines provide a framework for determining support amounts based on the income of the paying parent and the number of children. »
« The Ontario Family Responsibility Office enforces support orders in Ontario, ensuring compliance and collection where necessary. »
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Les informations fournies sur cette page ont une vocation purement informative et ne constituent pas un conseil juridique. Malgré nos efforts pour garantir l'exactitude et la pertinence des contenus, les informations juridiques peuvent évoluer et les interprétations diffèrent. Vous devez toujours consulter un professionnel qualifié pour obtenir un avis adapté à votre situation.
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