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Guide gratuit pour choisir un avocat en droit de la famille
Le droit de visite et d'hébergement (DVH) organise les relations entre l'enfant et chacun de ses parents après une séparation. À Aubagne, comme sur l’ensemble du territoire, le DVH est déterminé par le juge aux affaires familiales (JAF) ou, lorsque les parents s’accordent, par un accord homologué par le juge. L’objectif central reste l’intérêt de l’enfant.
Les décisions DVH peuvent prévoir un calendrier précis, des modalités de mise en œuvre et des mesures de suivi. En cas de nécessité, le juge peut modifier les modalités existantes pour s’adapter à l’évolution de la situation familiale. Le recours à un avocat peut faciliter la préparation et la présentation de votre dossier devant le tribunal.
“Les parents exercent en commun l’autorité parentale et veillent à l’intérêt de l’enfant.”
Voici des scénarios concrets vécus par des résidents d'Aubagne qui impliquent leDVH et nécessitent souvent une assistance juridique:
Dans chacun de ces cas, un avocat spécialiste du droit de la famille peut aider à préparer les pièces, représenter devant le JAF et optimiser les chances d’obtenir une décision équitable. L’expérience locale à Marseille et dans les environs peut aussi être utile pour comprendre les pratiques des tribunaux d’Aix‑en‑Provence et de Marseille.
“Le droit de visite et d’hébergement peut être fixé par ordonnance du juge en fonction de l’intérêt de l’enfant.”
À Aubagne, les règles applicables au DVH ne sont pas spécifiques à la commune mais s’inscrivent dans le cadre national. Les textes de référence s’appliquent uniformément sur tout le territoire et les décisions sont rendues par les juridictions compétentes (JAF au sein du tribunal judiciaire).
Textes clés de référence qui régissent le droit de visite et d’hébergement:
Concernant Aubagne, il n’existe pas de « loi locale » distincte sur le DVH; les décisions s’appuient sur le droit national et s’appliquent via les tribunaux compétents du ressort, notamment ceux desservant le département des Bouches-du-Rhône. Des évolutions récentes portent sur l’encouragement de la médiation et sur les mécanismes d’exécution des décisions, afin de limiter les litiges devant le juge.
“L’enfant a le droit d’entretenir des relations personnelles avec chacun de ses parents, sauf danger pour l’enfant.”
Le DVH permet à l’enfant de passer du temps avec le parent qui ne réside pas habituellement avec lui. Les modalités sont fixées par le juge en fonction de l’intérêt de l’enfant et des faits de la famille.
Vous déposez une requête auprès du JAF via le tribunal judiciaire. L’avocat aide à constituer le dossier et à préparer les pièces justificatives. Une audience peut être fixée dans les semaines ou mois qui suivent.
Le juge peut modifier les modalités si des changements importants surviennent (déménagement, nouvelle situation professionnelle, risque ou sécurité de l’enfant). Des requêtes peuvent être déposées à tout moment.
Auprès du juge des affaires familiales du tribunal judiciaire compétent pour le domicile des enfants, généralement celui de la résidence habituelle de l’enfant ou des parents.
La médiation permet de trouver un accord durable sans procès; elle est souvent plus rapide et moins coûteuse. Les magistrats encouragent son recours lorsque cela est possible.
Oui, sous conditions de ressources, l’aide juridictionnelle peut couvrir les frais d’avocat et une partie des frais du procès. Vérifiez votre éligibilité auprès des services compétents.
Un plan clair (horaires, lieux, activités, transports) aide le juge à comprendre les besoins de l’enfant et peut favoriser un accord ou une décision favorable.
Non. Une ordonnance DVH peut inclure des dispositions d’exécution et peut être assortie de mesures provisoires en cas d’urgence. L’exécution dépend des mécanismes juridiques.
La distance et les contraintes logistiques peuvent influencer le calendrier, les trajets et les modalités de liaison. Le juge privilégie des arrangements raisonnables et sûrs.
Un avocat peut être fortement utile, surtout si le dossier est complexe, comprend des questions de sécurité, ou implique des ressources financières limitées.
Le DVH concerne les droits de visite et d’hébergement, tandis que la garde décide de la résidence principale et des décisions sur l’éducation et la santé de l’enfant. Ce sont des notions complémentaires mais distinctes.
« L’autorité parentale est exercée en commun par les parents et articulée autour de l’intérêt de l’enfant »
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Les informations fournies sur cette page ont une vocation purement informative et ne constituent pas un conseil juridique. Malgré nos efforts pour garantir l'exactitude et la pertinence des contenus, les informations juridiques peuvent évoluer et les interprétations diffèrent. Vous devez toujours consulter un professionnel qualifié pour obtenir un avis adapté à votre situation.
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