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Guide gratuit pour choisir un avocat en droit de la famille
Le droit de visite et d'hébergement (DVH) organise les relations entre l'enfant et ses parents lorsque les parents ne vivent pas ensemble. À Bordeaux, ces décisions civiles sont généralement prises par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire local.
Le DVH vise l’intérêt supérieur de l’enfant et peut prévoir visites régulières, hébergement, et modalités de rencontres. Il peut aussi inclure des temps adaptés aux activités scolaires ou extrascolaires de l’enfant.
Le DVH peut être modifié si la situation change (déménagement, nouvel emploi, modification des besoins de l’enfant). Pour Bordeaux, les procédures se déroulent souvent devant le juge chargé des affaires familiales et, si nécessaire, en médiation.
« Le droit de visite et d'hébergement est fixé par le juge afin d'assurer les relations de l'enfant avec ses deux parents lorsque la résidence n'est pas commune. »
Source: Code civil - Article 373-2-2, Legifrance
Scénario 1 : En plein divorce à Bordeaux, votre enfant réside majoritairement chez l'autre parent et vous souhaitez obtenir un planning de visites régulières détaillé (mercredi, week-ends, vacances scolaires). Un avocat peut déposer la requête et argumenter en faveur de l’intérêt de l’enfant.
Scénario 2 : L’un de vos déménagements professionnels vous éloigne de Bordeaux et vous demandez une révision du DVH pour limiter ou étendre les visites. Le conseil juridique aide à préparer les preuves et à présenter une proposition adaptée.
Scénario 3 : L’autre parent refuse systématiquement les visites même après une décision du juge. Un juriste peut engager des mesures d’exécution et, si nécessaire, une procédure d’urgence.
Scénario 4 : Vous souhaitez étendre le DVH à un proche (grand-parent) en raison du lien fort avec l’enfant. Un avocat examine les possibilités et les conditions juridiques.
Scénario 5 : Vous devez préparer une médiation obligatoirement ou en prévision d’un litige. Un conseiller juridique vous aide à structurer les propositions et à anticiper les questions du juge.
Scénario 6 : Vous cherchez des conseils sur les coûts et l’accès à l’aide juridictionnelle pour une procédure DVH à Bordeaux. Un avocat peut évaluer votre éligibilité et organiser le financement.
Les droits et obligations autour du DVH s’appuient sur le Code civil. L’article 373-2-2 précise le cadre du droit de visite et d’hébergement lorsque les parents ne cohabitent pas avec l’enfant.
Le recours au Juge aux affaires familiales (JAF) est courant à Bordeaux pour fixer ou modifier le DVH, après une saisine par l’un des parents ou, parfois, par le ministère public selon le contexte.
Les autorités encouragent aussi la médiation familiale comme voie amiable pour résoudre les questions relatives au DVH et éviter des litiges longs devant le tribunal.
« La médiation familiale peut être envisagée pour trouver un accord sur les droits de visite et d'hébergement, dans l’intérêt de l’enfant. »
Source: justice.gouv.fr
« En cas de litige, le recours à la médiation est encouragé et peut être ordonné par le juge. »
Source: service-public.fr
Le DVH rend les visites et les hébergements compatibles avec l’intérêt de l’enfant. Il fixe les modalités et les lieux de rencontre entre l’enfant et le parent non résident.
Déposez une requête auprès du JAF du tribunal judiciaire de Bordeaux. Joignez les documents montrant l’emploi du temps de l’enfant et le lien avec les parents.
Si la situation change (déménagement, changement d’école, besoins de l’enfant), le DVH peut être révisé par le juge sur requête de l’une des parties.
La demande se fait généralement au tribunal judiciaire local de Bordeaux, via le JAF. L’avocat peut accompagner et représenter lors des audiences.
Les autorités privilégient l’intérêt de l’enfant; des risques pour sa sécurité ou son bien-être peuvent justifier des limitations temporaires des visites.
Oui, en cas de danger immédiat ou de refus grave des visites, le juge peut ordonner des mesures provisoires d’urgence.
La médiation est fortement encouragée pour favoriser un accord amiable et réduire les tensions devant le tribunal.
Les honoraires varient, mais vous pouvez être éligible à l’aide juridictionnelle en fonction de vos revenus. Demandez un devis et des estimations précises.»
Une procédure peut durer plusieurs mois; la durée dépend de la complexité du dossier et de l’agenda du JAF à Bordeaux.
Un avocat n’est pas obligatoire, mais fortement recommandé pour présenter les éléments, préparer les motions et représenter devant le juge.
Le DVH concerne les droits de visite et d’hébergement sans nécessairement attribuer la résidence principale de l’enfant. La garde fixe la résidence habituelle et peut être partagée.
Extraits d’acte de naissance, preuves de résidence, planning scolaire, preuves de communications et éventuelles preuves de non-respect des visites.
Tribunal judiciaire de Bordeaux - Lieu central pour les affaires familiales, y compris les demandes de DVH et les ordonnances du JAF.
Justice.gouv.fr - Portail officiel sur la médiation familiale et les droits de visite; conseils et procédures.
Legifrance.gouv.fr - Texte officiel du Code civil et des lois relatives au droit de visite et d’hébergement.
Définissez clairement votre objectif DVH et notez toutes les dates clés (école, activités, jours de travail). Cela facilite l’évaluation par l’avocat.
Rassemblez les documents essentiels: actes, preuves de communications, planning actuel, et éventuels rapports scolaires.
Recherchez des avocats spécialisés en droit de la famille à Bordeaux via le Barreau de la Gironde et demandez 2 à 3 devis.
Planifiez une première consultation pour évaluer les chances et les coûts, et discutez d’éventuelles médiations.
Si nécessaire, engagez une procédure devant le JAF et préparez vos arguments et pièces justificatives.
Envisagez la médiation avant l’audience; elle peut réduire le temps et améliorer les accords durables.
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