Déjà inscrit ? Se connecter
Partagez vos besoins, des cabinets vous contactent.
Gratuit. 2 minutes.
Guide gratuit pour choisir un avocat en droit de la famille
Le droit de visite et d'hébergement (DVH) organise les relations de l'enfant avec le parent qui n'en assure pas la résidence principale. Il vise à préserver les liens affectifs et le maintien de l'enfant dans un cadre stable. À Clermont-l'Hérault, les décisions DVH relèvent du tribunal compétent pour le département de l'Hérault, notamment le tribunal judiciaire qui couvre Montpellier et ses alentours.
En pratique, le DVH peut prendre la forme d’un planning de visites, de périodes durant les vacances, ou d’un régime de résidence alternée lorsque cela sert l’intérêt de l’enfant. Les mesures peuvent être ajustées par le juge en cas de changement de situation, par exemple déplacement professionnel ou déménagement de l’un des parents. Le respect des modalités prévaut sur les objectifs émotionnels et juridiques de la procédure.
Dans la vie juridique locale, plusieurs situations à Clermont-l'Hérault exigent l’intervention d’un juriste spécialisé en droit de la famille. Voici des cas concrets rencontrés dans le ressort de l’Hérault.
Deux ou trois textes clés gouvernent le droit de visite en France et influent directement sur les décisions prises à Clermont-l'Hérault.
Code civil - Articles 373-2 et suivants : ces dispositions organisent l’autorité parentale et les régimes de visite et d’hébergement lorsque les parents ne vivent pas ensemble. Elles fixent le cadre général d’évaluation de l’intérêt de l’enfant et les droits des parents à participer à son éducation.
Loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 rénovant l'autorité parentale : cette loi reforme l’autorité parentale et introduit notamment des modalités de résidence et d’exercice des droits parentaux afin de mieux protéger l’enfant et d’encourager les solutions amiables.
Convention de La Haye sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants (1980) : ce traité influence les cas de visites lorsque l’enfant est déplacé à l’échelle internationale. La France est partie à cette convention et elle guide les relations entre les autorités françaises et les juridictions étrangères.
« L'autorité parentale est exercée dans l'intérêt de l'enfant et suppose la coopération des parents, même en cas de séparation. »
« Le droit de visite et d'hébergement vise à préserver le lien avec l'enfant entre les périodes où il réside chez chaque parent. »
Pour des textes complets et les dernières versions, consultez les sources officielles ci-dessous et recherchez les articles correspondants des codes.
Vous devez lancer une demande auprès du juge aux affaires familiales ou du tribunal compétent et préparer les preuves du lien familial et des besoins de l’enfant.
Le juge examinera les capacités logistiques, scolaires et affectives des parents pour déterminer un régime équitable.
En cas de changement substantiel (déménagement, nouvelle activité professionnelle, situation de santé), vous pouvez solliciter une révision du planning.
La requête est déposée au tribunal judiciaire de Montpellier ou à proximité, qui coordonnera avec les juridictions étrangères si nécessaire.
Un avocat apporte une représentation formelle et peut faire appliquer les décisions par voie judiciaire si nécessaire. La médiation peut être utile en 1re étape mais ne remplace pas une décision judiciaire.
Oui, le juge peut ordonner des mesures provisoires pour organiser les visites pendant la procédure, afin de protéger l’enfant pendant l’attente du jugement.
Les honoraires varient selon la complexité, la région et l’avocat; demandez une estimation écrite et les modalités de paiement dès la consultation.
Rassemblez les preuves de votre implication parentale, les emplois du temps scolaires et tout élément à l'appui de votre proposition de DVH.
Le DVH combine le droit de visite et d’hébergement en une mesure coercitive et exécutoire, adaptée à l’intérêt de l’enfant; la « simple visite » peut être moins formelle.
La médiation peut se faire sans avocat, mais un juriste peut préparer les documents et vous aider à comprendre les implications juridiques.
La procédure suit les étapes civils classiques avec une audition devant le juge; les délais dépendent du calendrier local et de la charge du tribunal.
Accédez à des ressources officielles pour comprendre et mettre en œuvre le droit de visite à Clermont-l'Hérault.
Lawzana vous aide à trouver les meilleurs avocats et cabinets à Clermont-l'Hérault grâce à une sélection de professionnels qualifiés. Notre plateforme propose des classements et des profils détaillés pour comparer les cabinets selon leurs domaines de pratique , notamment Droit de visite, leur expérience et les avis clients.
Chaque profil décrit les domaines d'intervention du cabinet, les avis des clients, les membres de l'équipe et les associés, l'année de création, les langues parlées, les implantations, les coordonnées, la présence sur les réseaux sociaux et les ressources publiées. La plupart des cabinets référencés parlent anglais et maîtrisent les dossiers locaux comme internationaux.
Obtenez un devis auprès des cabinets les mieux notés à Clermont-l'Hérault, France — rapidement, en toute sécurité et sans démarches superflues.
Avertissement :
Les informations fournies sur cette page ont une vocation purement informative et ne constituent pas un conseil juridique. Malgré nos efforts pour garantir l'exactitude et la pertinence des contenus, les informations juridiques peuvent évoluer et les interprétations diffèrent. Vous devez toujours consulter un professionnel qualifié pour obtenir un avis adapté à votre situation.
Nous déclinons toute responsabilité pour les actions prises ou non sur la base de ces contenus. Si vous pensez qu'une information est erronée ou obsolète, veuillez contact us afin que nous la vérifiions et la mettions à jour.
