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Guide gratuit pour choisir un avocat en droit de la famille
Le droit de visite et d'hébergement (DVH) est l’arrangement qui permet à un parent non résidant de maintenir des liens réguliers avec son enfant. À Hyères (Var, Provence-Alpes-C Côte d’Azur), les décisions DVH s’appuient sur le Code civil et les ordonnances du juge aux affaires familiales (JAF) du Tribunal judiciaire de Toulon. L’objectif est de protéger l’intérêt supérieur de l’enfant tout en assurant une continuité familiale et des relations avec les deuxparents.
Scénario 1: Vous vivez à Hyères et souhaitez obtenir des droits de visite réguliers les week-ends et pendant les vacances scolaires. Vous cherchez à sécuriser une ordonnance du juge afin que l’autre parent respecte ces jours prévus.
Scénario 2: L’autre parent refuse systématiquement les visites après une séparation. Vous devez entamer une procédure d’exécution ou de révision du DVH par une audience devant le JAF à Toulon.
Scénario 3: Vous envisagez un déménagement temporaire pour travail ou études et souhaitez modifier le DVH pour tenir compte des nouvelles distances et trajets autour de Hyères et la Côte d’Azur.
Scénario 4: Un grand-parent ou un proche demande un droit de visite, par exemple pendant les vacances scolaires, afin de préserver les liens affectifs avec l’enfant à Hyères.
Scénario 5: Il existe des éléments de sécurité ou de violence potentielle; vous devez obtenir des mesures provisoires ou des restrictions sur les visites pour protéger l’enfant.
Source: Le droit de visite et d’hébergement s’inscrit dans l’intérêt supérieur de l’enfant et s’exerce de manière conjointe lorsque l’autorité parentale est partagée. Legifrance - Code civil et loi rénovant l’autorité parentale
Source: L’objectif est d’assurer des relations régulières et appropriées avec les deux parents tout en protégeant l’enfant dans le cadre de décisions judiciaires. Justice.gouv.fr - droits de l’enfant et procédures familiales
Le DVH est une décision qui fixe les périodes et modalités de visites et d’hébergement de l’enfant par le parent non résidant. Il peut être établi par accord ou par décision du juge.
Vous devez déposer une requête auprès du JAF du Tribunal judiciaire de Toulon, avec pièces probantes et propositions de calendrier des visites.
Si la situation change (déménagement, changement d’horaires, distance, intérêts de l’enfant), vous pouvez demander une révision lors d’une audience devant le JAF.
La demande se fait auprès du tribunal compétent du lieu de résidence habituelle de l’enfant, généralement le Tribunal judiciaire de Toulon pour Hyères.
En cas de changement important: déménagement, comportement préjudiciable, ou nouveau besoin d’un ajustement pour l’intérêt de l’enfant.
Oui, le juge peut ordonner une supervision des visites si la sécurité ou le bien-être de l’enfant l’exige.
Un avocat spécialisé peut faciliter l’instruction du dossier, préparer les pièces et représenter vos intérêts devant le JAF.
Selon vos revenus, vous pouvez demander l’aide juridictionnelle pour couvrir tout ou partie des frais d’avocat et des procédures.
Oui, le DVH peut prévoir des temps de visiolation essentiels pendant les vacances pour préserver les liens parent-enfant.
Le juge examine l’attache affective, la stabilité, la sécurité, les besoins éducatifs et la capacité des parents à coopérer.
Le droit de visite détermine les moments où l’enfant passe du temps avec le parent non résidant; l’hébergement désigne les périodes de résidence principale de l’enfant.
Pas systématiquement, mais le JAF peut ordonner une évaluation si la situation l’exige pour l’intérêt de l’enfant.
En cas de non-respect, vous pouvez solliciter l’exécution forcée via le JAF et, si nécessaire, des mesures coercitives.
Source: Le site du Tribunal judiciaire de Toulon et les textes législatifs publiés sur Legifrance fournissent les bases officielles pour les procédures de DVH en Hyères. Justice.gouv.fr; Legifrance.gouv.fr; UNICEF.org
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