Déjà inscrit ? Se connecter
Partagez vos besoins, des cabinets vous contactent.
Gratuit. 2 minutes.
Guide gratuit pour choisir un avocat en droit de la famille
Le droit de visite et d'hébergement (DVH) fait partie de l'autorité parentale. Il assure qu'un parent non gardien participe activement à la vie de l'enfant. À La Rochelle comme ailleurs en France, le DVH est généralement fixé par le juge aux affaires familiales (JAF) ou par accord entre les parents.
En pratique, le DVH peut être établi dès le jugement de divorce ou lors d'une séparation, puis adapté en fonction de l'évolution de la situation. Les mesures peuvent être temporaires, révisées ou complétées par des dispositions de médiation ou de garde partagée. Le cadre local reste celui du tribunal judiciaire compétent pour le lieu de résidence de l'enfant.
« Le droit de visite et d'hébergement permet à l'autre parent de maintenir des contacts réguliers avec l'enfant, dans l'intérêt de l'enfant ». Source: Ministère de la Justice et Legifrance. justice.gouv.fr • service-public.fr
Règles de visite contestées après un divorce : l'autre parent refuse systématiquement les jours planifiés. Un juriste peut proposer une ordonnance du JAF et un calendrier adapté.
Modification des droits suite à un déménagement à La Rochelle ou à proximité : vous devez démontrer un changement de circonstances et obtenir une révision du planning DVH.
Conflit sur la fréquence ou le lieu des visites lorsque l'enfant est en résidence alternée : un conseiller juridique peut proposer des solutions pratiques et des mesures d'exécution.
Non-respect répété des droits de visite : il est nécessaire de déposer une requête d’exécution et d’éventuelles compensations en cas de préjudice.
Cas de violence ou de conduite à risque : l’avocat peut demander des mesures de protection provisoires et un examen urgent par le JAF.
Déroulement d’une procédure d’urgence ou de médiation obligatoire : un juriste peut vous accompagner dans la phase préliminaire et aider à préparer les dossiers.
Le DVH est régi par le droit national applicable en France et s’applique sur tout le territoire, y compris à La Rochelle. Voici des textes et instruments juridiques clés utilisés dans ce domaine.
Pour accéder au texte officiel et vérifier les articles, reportez-vous à Legifrance et Service-Public. Des actualisations peuvent intervenir et les sources officielles publient les versions consolidées des lois.
« L’objectif est l’intérêt de l’enfant et la préservation des relations avec les deux parents, sous réserve de la sécurité et du bien‑être de l’enfant. »
Ressources officielles pour approfondir: - Code civil et textes sur le DVH, disponibles sur Legifrance. legifrance.gouv.fr
- Démarches et droits en matière de droit de visite et d’hébergement, guides et fiches pratiques sur Service-Public.fr. service-public.fr
- Vue d’ensemble du cadre procédural et des services proposés par le Ministère de la Justice. justice.gouv.fr
Le DVH permet à un parent non gardien d’entretenir des relations avec l’enfant et de participer à son quotidien selon des modalités fixées par la décision ou l’accord.
Vous déposez une requête auprès du juge aux affaires familiales du tribunal compétent; une médiation peut être proposée avant toute audience.
En cas de changement important de situation (déménagement, nouvelle situation professionnelle, sécurité), vous pouvez demander une révision du DVH.
À La Rochelle, adressez-vous au tribunal judiciaire compétent du ressort local ou à la Maison de la Justice et du Droit pour orientation et accompagnement.
Pour assurer la sécurité, le bien‑être de l’enfant ou lorsque des risques sérieux existent pour l’enfant ou le parent.
Oui, des mesures de protection provisoires et des conditions de visite peuvent être ordonnées par le JAF pour la sécurité de l’enfant.
La médiation est fortement encouragée et peut faciliter un accord durable sans procédure contentieuse.
Selon les critères d’éligibilité, l’aide juridictionnelle peut couvrir tout ou partie des honoraires d’un avocat.
Les procédures peuvent durer de quelques mois à plus d’un an selon la complexité et les éléments à trancher.
Un avocat est fortement recommandé pour sécuriser la demande, la préparation du dossier et la représentation devant le juge.
Le droit de visite concerne les heures et les lieux de rencontre, l’hébergement prévoit les périodes de résidence. Les décisions peuvent être unitaires ou conjointes.
Recourir à l’exécution forcée ou à une nouvelle ordonnance du juge pour imposer les mesures, avec éventuellement des sanctions.
Clarifiez votre objectif DVH: heures, lieux, fréquence et garde réelle envisagée. Dressez une liste d’exigences et de questions. Préparez les documents pertinents (actes de naissance, jugement de divorce, preuves de communication, etc.).
Faites une recherche ciblée d’un avocat spécialisé en droit de la famille à La Rochelle: utilisez l’annuaire du Barreau, pages officielles et recommandations locales. Demandez au moins 3 avis et comparez les honoraires.
Contactez les avocats potentiels et demandez une consultation initiale: discutez des honoraires, du calendrier, et de l’expérience en DVH pour des cas similaires.
Évaluez les possibilités d’aide juridictionnelle et les modes de facturation (forfait vs hourly). Demandez une estimation réaliste des délais et résultats possibles.
Préparez votre dossier pour la première consultation: schémas de garde, calendrier de visites, preuves de communication et de non-respect éventuel.
Décidez si la médiation est appropriée et demandez au conseiller juridique les options de médiation familiale disponibles à La Rochelle.
Signiez un mandat à l’avocat choisi et lancez officiellement la procédure: vous recevrez un plan d’action et des jalons clairs.
Lawzana vous aide à trouver les meilleurs avocats et cabinets à La Rochelle grâce à une sélection de professionnels qualifiés. Notre plateforme propose des classements et des profils détaillés pour comparer les cabinets selon leurs domaines de pratique , notamment Droit de visite, leur expérience et les avis clients.
Chaque profil décrit les domaines d'intervention du cabinet, les avis des clients, les membres de l'équipe et les associés, l'année de création, les langues parlées, les implantations, les coordonnées, la présence sur les réseaux sociaux et les ressources publiées. La plupart des cabinets référencés parlent anglais et maîtrisent les dossiers locaux comme internationaux.
Obtenez un devis auprès des cabinets les mieux notés à La Rochelle, France — rapidement, en toute sécurité et sans démarches superflues.
Avertissement :
Les informations fournies sur cette page ont une vocation purement informative et ne constituent pas un conseil juridique. Malgré nos efforts pour garantir l'exactitude et la pertinence des contenus, les informations juridiques peuvent évoluer et les interprétations diffèrent. Vous devez toujours consulter un professionnel qualifié pour obtenir un avis adapté à votre situation.
Nous déclinons toute responsabilité pour les actions prises ou non sur la base de ces contenus. Si vous pensez qu'une information est erronée ou obsolète, veuillez contact us afin que nous la vérifiions et la mettions à jour.
