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Guide gratuit pour choisir un avocat en droit de la famille
Le droit de visite et d'hébergement est une composante essentielle du droit de la famille en France. Il vise à préserver les liens entre l'enfant et chacun de ses parents après une séparation ou un divorce.
À Melun, les affaires relatives au droit de visite relèvent du Juge aux Affaires Familiales (JAF) du Tribunal judiciaire de Melun ou du lieu où l’enfant réside habituellement. Les décisions peuvent fixer des horaires, des lieux et des modalités de visite adaptés à l’intérêt de l’enfant.
Les mesures DVH peuvent être temporaires ou durer sur le long terme et elles restent modifiables si la situation des parties ou de l’enfant évolue. Le tribunal peut aussi recommander une médiation avant une audience pour éviter le conflit prolongé.
Voici 4 à 6 scénarios concrets vécus à Melun où l’assistance d’un juriste est utile.
Les règles qui encadrent le droit de visite s’inscrivent principalement dans le droit national, mais elles s’appliquent localement à Melun par l’intermédiaire du tribunal compétent.
« Le droit de visite et d'hébergement peut être fixé par le juge afin de préserver les relations de l'enfant avec chacun de ses parents ».Source: Lignes générales du droit de visite et de la préservation des relations parent-enfant (lien vers Legifrance et Service-Public.fr)
« La médiation familiale est encouragée pour résoudre les différends relatifs à la garde et aux visites ».Source: Dispositions générales sur les modes alternatifs de règlement des conflits (justice.gouv.fr)
« L'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses deux parents, même après une séparation ».Source: Convention internationale des droits de l'enfant (CRC/CIDE) - UNICEF France et pages officielles UNESCO/ONU
Le droit de visite garantit des contacts réguliers entre l'enfant et le parent non résidant habituellement chez l’enfant. Il protège l’intérêt de l’enfant et maintient les liens familiaux.
Vous déposez une requête au tribunal; le JAF peut ordonner des mesures provisoires et organiser une médiation. Le processus dépend de la complexité du dossier.
En cas de situation d’urgence ou de risque pour l’enfant, des mesures provisoires peuvent être demandées rapidement. Le juge peut décider rapidement d’organiser des visites supervisées si nécessaire.
Au tribunal judiciaire de Melun, ou au lieu où l’enfant réside habituellement. Le guichet du JAF et les services d’accueil vous guideront sur les démarches.
La médiation peut favoriser un accord amiable et réduire les délais et les coûts. Elle aide souvent à préserver le dialogue entre parents et enfants.
Oui. Le JAF peut modifier les mesures si des éléments nouveaux se présentent (changement de résidence, emploi, sécurité de l’enfant, etc.).
La tenue d’un journal des visites et des retards peut faciliter une demande de modification ou justifier des demandes spécifiques devant le juge.
Oui, les congés et périodes scolaires peuvent être prévus dans le planning des visites, sous réserve de l’intérêt de l’enfant et de la faisabilité pratique.
Les frais varient selon la procédure; l’aide juridictionnelle peut couvrir tout ou partie des coûts pour les personnes éligibles.
Un avocat n’est pas obligatoire, mais fortement conseillé pour préparer le dossier et vous représenter devant le JAF, surtout en cas de litige complexe.
Le droit de visite concerne les périodes où l’enfant est avec le parent non résident; la résidence alternée fixe un lieu de résidence partagé, avec un planning précis pour chaque parent.
Rassemblez dates, horaires, témoignages, messages, preuves d’absence et documents médicaux si nécessaire. Présentez-les de manière claire au juge ou au médiateur.
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