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Guide gratuit pour choisir un avocat en droit de la famille
Le droit de visite et d'hébergement (DVH) permet à un parent non résident de passer du temps avec son enfant et d’en assurer l’hébergement selon une organisation fixée par décision judiciaire ou accord amiable. À Périgueux, comme ailleurs en Dordogne, les affaires familiales concernant le DVH relèvent du tribunal judiciaire local et du juge aux affaires familiales (JAF). Le DVH peut s’établir par un accord entre les parents ou être défini par une ordonnance du juge, adaptée à la situation de l’enfant.
Les décisions DVH visent à préserver le lien familial tout en garantissant l’intérêt supérieur de l’enfant. En cas d’évolution des circonstances, le droit de visite peut être modifié par le même juge ou par consentement des parties, sous réserve des garanties procédurales. Pour les habitants de Périgueux, les structures locales comme la Maison de la Justice et du Droit (MJD) peuvent aider à préparer une démarche et orienter vers un avocat ou un conseiller juridique.
Scénario 1 : Votre ex-partenaire refuse systématiquement les visites prévues et bloque les échanges. Un juriste spécialisé peut faciliter l’obtention d’une ordonnance provisoire et organiser un calendrier de visites adapté à l’enfant. Cela permet d’éviter une escalade et de sécuriser les contacts.
Scénario 2 : Votre enfant habite désormais loin de Périgueux et le planning actuel n’est plus adapté. Un conseiller juridique peut proposer une révision du DVH et préparer une requête pour un accord révisé ou une décision du juge prenant en compte le trajet et les horaires scolaires.
Scénario 3 : Vous avez reçu une ordonnance DVH et souhaitez modifier les modalités pour cause de déménagement, changement d’emploi ou nouvel équilibre familial. Un avocat peut évaluer les options et déposer une demande de modification devant le tribunal.
Scénario 4 : Vous craignez des risques de sécurité ou de bien-être pour l’enfant lors des visites. Un juriste peut recommander une visite surveillée ou des mesures protectrices et préparer les justifications pour le juge.
Scénario 5 : Le droit de visite est contesté à l’issue d’une procédure initiale et vous devez faire exécuter la décision ou engager des mesures d’urgence. Un avocat est utile pour privilégier les voies d’exécution et les recours efficients.
Le cadre juridique du droit de visite repose principalement sur le Code civil, notamment les dispositions relatives à l’autorité parentale et au droit de visite et d’hébergement. Ces textes guident la protection des liens entre l’enfant et ses parents et déterminent les bases des accords ou des décisions judiciaires.
Le Code de procédure civile encadre les procédures devant les juridictions civiles lorsqu’elles concernent le droit de visite et l’autorité parentale. Il précise les étapes procédurales, les délais et les recours disponibles devant le juge compétent. Cet aspect est crucial pour les habitants de Périgueux qui veulent engager une démarche claire et juridiquement solide.
« Le droit de visite et d'hébergement est fixé par le juge en fonction de l'intérêt de l'enfant et peut être révisé lorsque les circonstances évoluent ». Legifrance.gouv.fr
Le Code des procédures civiles d'exécution complète ce cadre en indiquant comment les décisions relatives au DVH peuvent être exécutées si l’autre partie ne respecte pas les termes. Cela comprend les mécanismes d’exécution et le recours à des mesures coercitives lorsque nécessaire. Pour Périgueux, cela peut impliquer des huissiers et des autorités compétentes du système judiciaire.
« La mise en œuvre et l’exécution des décisions relatives au droit de visite relèvent du cadre des procédures civiles d’exécution ». Legifrance.gouv.fr
Le DVH organise le temps passé avec l’enfant et les périodes d’hébergement par le parent non résidant. Il peut être fixé à l’amiable ou par décision du juge.
Le planning peut être négocié entre les parents ou établi par ordonnance du JAF. Il tient compte du rythme scolaire et des déplacements de l’enfant.
Une modification est possible en cas de déménagement, d’évolution de l’emploi du temps ou de besoins scolaires de l’enfant. Il faut saisir le tribunal compétent.
La requête se dépose au tribunal judiciaire compétent pour le domicile des enfants, généralement à Périgueux ou dans le ressort du tribunal.
Un avocat peut préparer une requête solide, représenter devant le juge et proposer des alternatives telles que la médiation familiale ou des mesures provisoires.
Oui, le juge peut ordonner une supervision des visites si des risques pour l’enfant apparaissent ou si la sécurité est en jeu.
En règle générale, les décisions prennent effet une fois prononcées, mais des mesures provisoires peuvent être ordonnées rapidement en attendant le jugement.
Les honoraires varient selon la complexité du dossier et la région. La première consultation est souvent facturée entre 60 et 120 euros.
Pour les mesures d’urgence et les ordonnances provisoires, l’assistance d’un avocat est fortement recommandée pour sécuriser rapidement la situation.
Le droit de visite concerne le temps passé avec l’enfant et l’hébergement, tandis que la garde détermine la résidence principale et la prise de décisions importantes.
Une audience judiciaire se déroule avec présentation des pièces, élocution des arguments et décisions motivées par le juge, en présence des parties et éventuellement de l’enfant.
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