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Guide gratuit pour choisir un avocat en droit de la famille
Le droit de visite et d'hébergement fait partie de l’autorité parentale et vise à assurer le maintien des liens entre l’enfant et chacun de ses parents après une séparation. À Roubaix, comme dans le reste de la France, les décisions relatives au DVH sont prises selon le cadre du Code civil et par les autorités judiciaires compétentes du ressort de Lille. Le processus peut varier selon que les parents se mettent d’accord ou que le juge tranche.
En pratique, l’exercice du droit de visite est encadré pour privilégier l’intérêt de l’enfant et peut être fixé par accord, ordonnance du juge ou mesures provisoires en cas d’urgence. Pour les habitants de Roubaix, les affaires familiales relatives au DVH relèvent généralement du Tribunal judiciaire du ressort Lille, avec intervention possible du juge aux affaires familiales (JAF).
Le droit de visite et d’hébergement est principalement régulé par le droit national, avec des textes spécifiques qui guident son application. Voici les éléments clés à connaître pour Roubaix et le département du Nord.
Code civil - Articles relatifs à l’autorité parentale et au droit de visite et d’hébergement. Le cadre général est posé par le Code civil et les articles qui organisent l’exercice de l’autorité parentale et les droits de visite.
« L'autorité parentale s'exerce par les deux parents et comprend le droit de visite et d'hébergement dans les conditions prévues par la loi et le jugement. »
Source: Code civil - Article 373-2 et suivants.
Texte officiel du Code civil - Article 373-2 et suivants
Loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale a consolidé le cadre juridique des droits et devoirs des parents, y compris le droit de visite et d’hébergement. Cette loi facilite la fixation du DVH dans l’intérêt supérieur de l’enfant et organise les mécanismes de modification en cas de changement de situation.
Texte officiel de la Loi 2002-305 du 4 mars 2002
Convention internationale relative aux droits de l’enfant (CRC) ratifiée par la France, qui guide les États dans la protection des droits des enfants, y compris le droit à des relations avec les deux parents lorsque cela est dans leur intérêt. En droit français, elle influence la prise de décision en matière de DVH.
Convention relative aux droits de l'enfant - texte consolidé
« Le droit de visite et d'hébergement doit être fixé dans l'intérêt de l'enfant et peut être révisé en cas de changement significatif de la situation familiale. »
Source: Convention relative aux droits de l'enfant et principes d’adaptation postopérationnelle dans le droit de la famille.
Le droit de visite et d'hébergement permet à un parent non résidant habituellement chez l’enfant de passer du temps avec lui et d’avoir des moments de vie partagés selon une organisation fixée.
Il est possible de déposer une demande au JAF sans avocat, mais un avocat peut mieux préparer le dossier et défendre vos intérêts.
Vous pouvez demander une modification lorsque la situation du parent ou de l’enfant change de manière significative, par exemple relocation ou changement d’emploi.
Les affaires familiales DVH sont gérées par le tribunal judiciaire du ressort de Lille, qui couvre Roubaix et les communes avoisinantes.
Le DVH peut être suspendu en cas de danger pour l’enfant ou de manquements graves à l’autorité parentale.
Oui, il est possible de faire appel d’une décision DVH devant la cour d’appel sous certaines conditions de délai.
Les honoraires varient selon l’expérience et le cas; des aides juridictionnelles peuvent être accessibles selon les ressources.
Les coûts dépendent de la complexité et de la durée, mais une première consultation peut être tarifée entre 100 et 300 euros hors frais additionnels.
La médiation est souvent recommandée pour trouver un accord durable sans audience, et peut être ordonnée par le juge.
Conservez des preuves écrites, des échanges et des témoignages; un huissier peut documenter les manquements si nécessaire.
Le DVH concerne les droits de visite et d’hébergement, alors que la garde concerne la résidence principale et l’exercice de l’autorité parentale.
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