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Guide gratuit pour choisir un avocat en droit de la famille
Le droit de visite, appelé en Suisse « droit de visite et d'hébergement » dans certains contextes, organise les rencontres entre l'enfant et le parent non‑résident lorsque la relation n'est pas assurée par le cadre familial habituel. En Schaffhausen, comme dans le reste de la Suisse, l’intérêt de l’enfant est le guide principal des décisions. Les accords et les décisions judiciaires visent à maintenir des liens avec les deux parents, sauf si cela met l'enfant en danger.
Dans les situations de séparation, de divorce ou d’adoption partielle, les autorités cantonnales et les tribunaux privilégient des arrangements flexibles et évolutifs. Ils peuvent privilégier des plans de visite adaptés au rythme scolaire, à la distance et aux activités de l’enfant. L’objectif est de préserver le développement et le bien‑être de l’enfant tout en respectant les capacités parentales de chacun.
Code civil suisse (CCS) régit l’autorité parentale et le droit de visite dans le cadre de la garde des enfants. Le CCS encadre l’obligation des parents de favoriser le contact avec l’enfant et précise les bases de la responsabilité parentale partagée. Les dispositions relatives à la garde et au droit de visite s’appliquent en Schaffhausen comme ailleurs en Suisse, avec des adaptations cantonales possibles lors de l’exécution des décisions.
Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) s’applique lorsque des éléments internationaux entrent en jeu, par exemple en cas de déménagement transfrontalier ou de reconnaissance de décisions entre la Suisse et d’autres pays. Elle détermine les compétences, la loi applicable et les mécanismes d’exécution des décisions étrangères en matière familiale.
Loi fédérale sur la procédure civile (LPC) et son application en Suisse organisent les procédures judiciaires relatives au droit de visite, y compris les demandes, les audiences et les mesures provisoires. Schaffhausen suit les règles fédérales tout en tenant compte des pratiques cantonales en matière de médiation et d’exécution des décisions.
Le droit de visite permet à l'autre parent d’entretenir des contacts réguliers avec l’enfant. Le droit d’hébergement peut préciser le lieu et les modalités des visites. Le cadre est fixé dans l’intérêt de l’enfant.
Déposez une demande auprès du tribunal compétent. Préparez les informations sur le lien familial, le calendrier d’école et les lieux de résidence. Le juge évaluera l’intérêt supérieur de l’enfant.
Dans la plupart des cantons, la médiation est encouragée avant le dépôt d’une requête. Cela peut permettre de trouver un accord plus rapidement et à moindre coût.
La LDIP détermine la compétence et les mécanismes de reconnaissance des décisions à l’étranger. Le tribunal compétent peut être celui du domicile de l’enfant ou des parents, selon les circonstances.
Les plans évoluent avec l’âge de l’enfant, son école, ses activités et les contraintes familiales. Le juge peut réviser les dispositions pour rester dans l’intérêt supérieur de l’enfant.
Oui, si les parties réussissent à s’entendre et à formaliser l’accord par écrit. Sinon, une demande judiciaire peut être nécessaire pour modifier officiellement les dispositions.
Les coûts varient selon la complexité du dossier et la durée des démarches. Certains cantons prévoient des mesures d’aide juridictionnelle pour les parties à faibles revenus.
Un avocat peut clarifier les droits, préparer les documents et éviter les erreurs de procédure qui retardent le processus. Il peut aussi proposer des solutions de médiation.
La garde concerne l’autorité et la responsabilité parentale. Le droit de visite organise les périodes de contact avec l’enfant lorsque celui-ci n’est pas sous la garde principale.
Le tribunal écoute les deux parties et, si nécessaire, évalue l’intérêt de l’enfant. Des mesures provisoires peuvent être ordonnées pendant la procédure.
En moyenne, une affaire peut durer entre 6 et 12 mois en Suisse, avec des variations selon la complexité et les éventuels recours.
Un déménagement important peut nécessiter une révision des dispositions. Un avocat peut vous conseiller sur les délais et les chances de succès.
« L’intérêt supérieur de l’enfant guide les décisions relatives à l’accès et à la garde, afin de préserver les liens familiaux et le bien‑être de l’enfant. »
« En matière internationale, le droit privé fédéral coordonne les règles de compétence et l’exécution des décisions entre la Suisse et d’autres pays. »
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