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À Surrey, le droit de visite s’inscrit dans le cadre du droit familial de la Colombie‑Britannique et du droit fédéral canadien. L’objectif primordial est de maintenir le lien entre l’enfant et les deux parents lorsque cela est dans son intérêt. Les décisions concernaient généralement le temps passé, les déplacements et les dispositions associées aux visites.
En pratique, les questions de visite se résolvent souvent par accord entre les parents ou par médiation, et, si nécessaire, par une ordonnance du tribunal. Le cadre légal privilégie l’intérêt supérieur de l’enfant et encourage la coopération entre les parents. Les juridictions de Surrey utilisent les règles de procédure propres à la BC pour fixer et modifier les horaires de visite.
« L’intérêt supérieur de l’enfant est la considération primordiale dans les décisions parentales »
« Les ordonnances de garde et d’accès peuvent être révisées lorsque les circonstances changent, afin de mieux protéger l’enfant »
Sources officielles: Gouvernement de la Colombie‑Britannique - Family Law Act; Législation fédérale - Divorce Act.
Si votre situation implique une séparation ou un déménagement, un juriste peut clarifier vos droits et vos obligations en matière de visite. Voici des scénarios concrets propres à Surrey où l’aide juridique est utile.
Un avocat ou juriste peut aussi vous aider à évaluer les options publiques disponibles (médiation, assistance juridique) et à préparer des documents conformes aux exigences des tribunaux de Surrey. Discuter des coûts et des délais lors d’une consultation est recommandé pour planifier votre dossier.
Les décisions relatives à la visite s’appuient sur le droit familial de la Colombie‑Britannique et sur le cadre fédéral canadien. Le jeune âge de l’enfant et les relations avec les deux parents influent sur les mesures prises par les tribunaux de Surrey.
Cette loi régit les arrangements parentaux, y compris le temps passé et les visites. Certaines dispositions sont entrées en vigueur progressivement à partir de 2013 et se voient appliquées par les tribunaux de Surrey lors des audiences relatives à la garde et à l’accès.
Le cadre fédéral fixe les principes généraux du droit de visite et précise l’objectif de protéger l’intérêt supérieur de l’enfant. Des amendements notables ont renforcé les protections et la clarté des procédures à partir de 2021.
Ces règles déterminent la procédure à suivre pour introduire, modifier ou faire exécuter les ordonnances de visite et les procédures associées devant les tribunaux de Surrey et du reste de la province.
Pour chaque matière, les sources officielles fournissent des instructions sur la manière de déposer des demandes, les délais et les critères d’éligibilité.
« L’intérêt supérieur de l’enfant est la considération primordiale dans les décisions parentales »
Sources officielles: Gouvernement de la Colombie‑Britannique - Family Law Act; Législation fédérale - Divorce Act; Règles de droit familial - Courts of British Columbia.
Le droit de visite désigne le temps qu’un parent non gardien peut passer avec l’enfant selon une ordonnance ou un accord. Il inclut les jours, les heures et les lieux de visite, ainsi que les éventuels frais.
Vous devez déposer une requête auprès du tribunal compétent et présenter un plan de garde et de visite. Une audience peut être nécessaire si les parties ne s’accordent pas.
Vous pouvez demander une modification lorsqu’un changement substantiel survient (déménagement important, changement scolaire, risque pour l’enfant). Le tribunal évaluera l’intérêt de l’enfant.
Les demandes liées à la garde et à l’accès se font auprès du tribunal de la Cour suprême ou du tribunal mixte compétent dans la région de Surrey, selon l’affaire.
Les refus peuvent résulter d’un manque de preuves, de préoccupations relatives à la sécurité ou d’un argument selon lequel l’horaire proposé n’est pas dans l’intérêt supérieur de l’enfant.
Oui, mais le tribunal évaluera si des visites virtuelles, des voyages ou des périodes prolongées sont compatibles avec l’intérêt de l’enfant et la faisabilité logistique.
La médiation est souvent encouragée pour résoudre les différends. Elle peut réduire les délais et les coûts par rapport à une audience complète.
Les frais peuvent être partagés ou ordonnés selon les circonstances et les ressources des parties. Un juge peut attribuer certains coûts si nécessaire.
Les honoraires varient selon la complexité et l’expérience. Planifiez un budget initial et demandez des estimations écrites lors des consultations.
Les cas simples peuvent prendre quelques semaines, les dossiers complexes plusieurs mois. Le calendrier dépend des preuves, des parties et des médiations éventuelles.
Pour les questions de sécurité ou de droit fondamental lié à l’enfant, il peut être utile de consulter un avocat rapidement afin de déposer une requête d’urgence.
La garde détermine la résidence principale de l’enfant; la visite (accès) fixe le temps passé avec le parent non gardien. Les deux concepts sont réglés par le même cadre légal.
Réunissez les preuves de vos visites, créez un plan de visite réaliste, et préparez des observations sur l’intérêt de l’enfant. Demandez des conseils juridiques ciblés.
Notes: ces ressources offrent des informations officielles et des services publics pour les résidents de Surrey afin de naviguer les procédures de visite et les options de médiation ou de recours judiciaire.
Conseil pratique: prévoyez un calendrier réaliste et demandez des délais clairement lors de chaque étape. Des consultations initiales peuvent durer 30-60 minutes et vous donner une feuille de route précise.
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Avertissement :
Les informations fournies sur cette page ont une vocation purement informative et ne constituent pas un conseil juridique. Malgré nos efforts pour garantir l'exactitude et la pertinence des contenus, les informations juridiques peuvent évoluer et les interprétations diffèrent. Vous devez toujours consulter un professionnel qualifié pour obtenir un avis adapté à votre situation.
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