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Guide gratuit pour choisir un avocat en droit de la famille

Visé, Belgique

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Douin Serge is an attorney based in Visé, Liège, Belgium. Admitted to the Liège Bar in 1988, he operates the practice personally and handles cases across business, real estate and family matters, as well as debt mediation since 1999. Two secretaries collaborate at the office to support efficient...
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1. À propos du droit de Droit de visite à Visé, Belgique

Le droit de visite et d'hébergement s'applique lorsque les parents n'ont pas la garde exclusive de l'enfant. Il vise à préserver les liens affectifs et le droit de l'enfant à entretenir une relation avec l'autre parent. Dans l'arrondissement de Liège, Visé relève du cadre juridique belge et les décisions s’inscrivent dans la logique de l’autorité parentale et du principe de l’intérêt supérieur de l’enfant.

Les arrangements de visite peuvent être fixés à l’amiable ou, en cas de litige, par décision judiciaire. Une ordonnance peut prévoir des visites supervisées, des périodes alternatives ou des ajustements en fonction des besoins de l’enfant et de la situation familiale. Les juristes à Visé vous aideront à comprendre les options disponibles et à préparer des dossiers solides pour le tribunal.

2. Pourquoi vous pourriez avoir besoin d'un avocat

  • Modification d’un droit de visite après déménagement: vous envisagez de déménager loin de Visé et devez obtenir l’accord du tribunal pour maintenir les visites.
  • Exécution d’une ordonnance existante: l’autre parent ne respecte pas les horaires de visite et vous souhaitez faire appliquer la décision.
  • Visites en cas de garde partagée contestée: le parent avec l’habitation principale souhaite réviser les droits de visite pour mieux protéger l’enfant.
  • Protection de l’enfant lors de situations sensibles: suspicion de danger, de violence ou d’isolement, nécessitant une révision urgente des droits.
  • Litiges transfrontaliers: déplacements fréquents entre la Belgique, les Pays-Bas ou la France et besoin d’ajustements juridiques pour les visites.
  • Médiation et développement d’un accord durable: échec des discussions amiables et recours à une solution judiciaire proposée par un juriste.

3. Aperçu des lois locales

  • Code civil belge - Autorité parentale et droit de visite: cadre général régissant les droits et obligations des parents vis-à-vis des enfants, ainsi que le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant. Le Code civil a été adapté à plusieurs reprises pour clarifier les modalités de l’autorité parentale et les mécanismes de visite.
  • Loi relative à l’autorité parentale et au droit de visite - cadre révisé pour préciser les possibilités de modification des droits de visite et les mesures d’urgence lorsque l’enfant est en danger.
  • Règles procédurales applicables au droit de visite - dispositions du droit civil et de la procédure judiciaire qui organisent le dépôt de requêtes, l’audience et l’exécution des décisions en matière de visite et d’hébergement.

Les avis locaux en matière de droit de visite se fondent sur les principes d’intérêt supérieur de l’enfant et d’égalité entre les parents. Visé, comme autre commune de l’arrondissement de Liège, s’appuie sur les décisions du tribunal compétent pour les affaires familiales et jeunesses lorsque les accords amiables échouent ou nécessitent une vérification judiciaire.

4. Questions fréquemment posées

Quoi est le droit de visite et d'hébergement en Belgique?

Le droit de visite et d'hébergement permet à l’autre parent d’entretenir des contacts réguliers avec l’enfant lorsque celui-ci n’est pas vivant principalement avec lui. Cette relation est encadrée par l’autorité parentale et par les décisions du tribunal en fonction de l’intérêt supérieur de l’enfant.

Comment se déroule une procédure de droit de visite à Visé?

La procédure commence par une requête déposée au tribunal compétent (dans l’arrondissement de Liège). Le juge peut ordonner une médiation, fixer des visites ou désigner une mesure temporaire, puis rendre une décision écrite.

Quand puis-je demander une modification des droits de visite?

Vous pouvez demander une modification lorsque des circonstances essentielles changent (déménagement, changement d’emploi, besoin de protection). Le tribunal réévaluera l’accord existant selon l’intérêt de l’enfant.

Où déposer une requête en droit de visite à Visé?

À Visé, la requête est déposée au tribunal compétent pour l’arrondissement de Liège, soit devant le juge de référence pour les affaires familiales et de la jeunesse. Le dossier peut être centralisé par le cabinet d’un juriste local.

Pourquoi la médiation peut-elle aider en droit de visite?

La médiation peut réduire les tensions et conduire à un accord durable, moins coûteux et plus rapide qu’un procès. Elle privilégie l’intérêt de l’enfant et implique souvent des échanges plus flexibles entre les parties.

Peut-on obtenir des visites supervisées?

Oui, lorsqu’il existe des inquiétudes concernant la sécurité ou le bien-être de l’enfant. Le juge peut ordonner des visites sous supervision par un tiers ou un organisme compétent.

Combien coûtent les services d’un avocat en droit de visite?

Les honoraires varient selon l’expérience et la complexité du dossier. Attendez-vous à des frais de consultation, puis à des honoraires horaires pour le travail juridique et la préparation du dossier.

Ai-je besoin d’un avocat pour une audience de droit de visite?

Pas nécessairement, mais fortement recommandé pour les cas complexes ou lorsque le montant en jeu est élevé. Un juriste peut préparer les documents et vous représenter lors de l’audience.

Quelle est la différence entre droit de visite et droit d’hébergement?

Le droit de visite concerne les visites et les contacts avec l’enfant lorsque celui-ci n’est pas chez l’autre parent. Le droit d’hébergement détermine avec quel parent l’enfant réside majoritairement et les conditions associées.

Comment prouver le besoin d’un changement des droits de visite?

Il faut démontrer des faits pertinents (réinstallation professionnelle, changement d’horaires, risque pour l’enfant, amélioration de l’accès à l’éducation ou à la santé). Un rapport d’un professionnel peut aider le tribunal.

Est-ce que les accords transfrontaliers existent?

Oui, lorsque l’enfant a des liens transfrontaliers. Les visites peuvent être ajustées pour tenir compte des trajets et heures de vol, tout en respectant l’intérêt de l’enfant.

Quelles preuves dois-je préparer pour une audience?

Documents d’identité, actes de naissance, accords antérieurs, preuves de non-respect des visites et tout rapport d’éducateur ou de professionnel de l’enfance. Des preuves de déplacements et de communication sont utiles.

5. Ressources supplémentaires

Pour vous orienter, voici des ressources officielles et professionnelles susceptibles d’aider dans le cadre du droit de visite à Visé :

  • Justice Belgium - Droit de visite et d'hébergement : page officielle expliquant les principes, les mécanismes et les recours en matière de droit de visite et d’hébergement. justice.belgium.be
  • Tribunaux de l’arrondissement de Liège - Justice locale : informations pratiques sur les procédures familiales et les délais habituels dans l’arrondissement Liège, dont Visé. tribunaux.be
  • Office de la jeunesse et de la protection de la jeunesse (Wallonie) : cadre et ressources dédiés à la protection de l’enfance et à l’autorité parentale en Wallonie. wallonie.be
« Le droit de visite vise à préserver le lien entre l’enfant et l’autre parent, tout en protégeant le bien-être de l’enfant et son cadre de vie. » Source: Justice Belgium
« En pratique, les audiences familiales privilégient les accords à l’amiable suivis d’un recours judiciaire si nécessaire. » Source: Tribunaux Liège
« La médiation est recommandée pour réduire les tensions et favoriser des solutions adaptées à l’enfant. » Source: Organisation Juridique

6. Prochaines étapes

  1. Clarifiez votre objectif: obtention d’un droit de visite, modification ou exécution d’une décision existante. Définissez les résultats souhaités et les éventuelles conditions spécifiques.
  2. Rassemblez les documents clés: actes de naissance, accords existants, historique des visites, preuves de non-respect et rapports d’éducateurs ou de services sociaux.
  3. Évaluez la nécessité d’un avocat: cas complexes, litiges transfrontaliers, ou risques pour l’enfant justifient une assistance juridique spécialisée.
  4. Recherchez un juriste à Visé: privilégiez un conseiller juridique familial expérimenté dans les affaires d’autorité parentale et de droit de visite.
  5. Planifiez une consultation initiale: discutez des options, des coûts et d’un calendrier réaliste en fonction de votre situation.
  6. Préparez votre dossier: rassemblez tous les documents, demandes précises et preuves de communication entre les parents.
  7. Engagez l’avocat et signez le mandat: confirmez les honoraires et le calendrier des étapes, y compris les éventuels honoraires de médiation.

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