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Important: il n’existe pas de programme officiel de “Citoyenneté par investissement” au Canada. La citoyenneté est généralement obtenue par naturalisation après l’obtention du statut de résident permanent et le respect des critères fédéraux et provinciaux. À Brantford, comme ailleurs au Canada, les voies d’immigration économiques passent par des programmes d’immigration fédéraux ou provinciaux et non par l’achat de citoyenneté.
Pour Brantford et la région de Brant, les professionnels du droit aident à distinguer les options légales, à vérifier la fiabilité des offres et à planifier une stratégie adaptée afin d’éviter les arnaques ou les promesses trompeuses liées à des “investissements” prétendument destinés à la citoyenneté.
« Le Canada n’offre pas de programme de citoyenneté par investissement. La citoyenneté s’obtient par naturalisation après résidence permanente et le respect des critères officiels. »
« Pour devenir citoyen canadien, vous devez satisfaire les critères de résidence, de langue et de connaissance civique et réussir le test de connaissance de la citoyenneté. »
Dans Brantford, vous pourriez avoir besoin d’un juriste pour cinq situations concrètes liées à l’immigration et à la citoyenneté, sans vous appuyer sur des promesses de “citoyenneté par investissement”.
Un conseiller juridique peut aussi vous aider à éviter les arnaques, à vérifier les offres d’investissement étrangères et à préparer des documents conformes, évitant ainsi les retards et les refus.
À Brantford et en Ontario, les règles qui s’appliquent proviennent en premier lieu des lois fédérales, mais leur mise en œuvre et leurs procédures infléchissent les choix des résidents locaux.
Immigration and Refugee Protection Act (IRPA) et Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (IRPR) constituent le cadre principal régissant l’immigration et l’accès à la résidence permanente et à la citoyenneté au Canada. Ces textes s’appliquent uniformément sur tout le territoire, y compris Brantford.
Loi sur la citoyenneté canadienne (Citizenship Act) et les amendements, notamment ceux apportés par le projet de loi C-24 en 2014, fixent les critères d’éligibilité à la citoyenneté, les exigences de résidence et les autres conditions techniques.
Notez qu’il n’existe pas de “loi locale” spécifique à Brantford sur la citoyenneté par investissement; les règles pertinentes sont fédérales, et les autorités locales appliquent ces règles sur le terrain.
« Immigration and Refugee Protection Act (IRPA) - cadre fédéral régissant l’immigration et la protection des réfugiés. »
« Citizenship Act - cadre fédéral régissant la citoyenneté canadienne et les procédures associées. »
Éléments pratiques et récents: les autorités fédérales mettent à jour les critères et les procédures régulièrement. Par exemple, les réformes de 2014 via le Bill C-24 ont modifié certains aspects des exigences relatives à la citoyenneté et à la résidence, avec des entrées en vigueur consolidées en 2015 et au-delà.
« Le processus de citoyenneté est fondé sur des règles fédérales et nécessite une planification rigoureuse, des documents complets et le respect des critères de résidence et de langue. »
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Chaque profil décrit les domaines d'intervention du cabinet, les avis des clients, les membres de l'équipe et les associés, l'année de création, les langues parlées, les implantations, les coordonnées, la présence sur les réseaux sociaux et les ressources publiées. La plupart des cabinets référencés parlent anglais et maîtrisent les dossiers locaux comme internationaux.
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Avertissement :
Les informations fournies sur cette page ont une vocation purement informative et ne constituent pas un conseil juridique. Malgré nos efforts pour garantir l'exactitude et la pertinence des contenus, les informations juridiques peuvent évoluer et les interprétations diffèrent. Vous devez toujours consulter un professionnel qualifié pour obtenir un avis adapté à votre situation.
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