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En pratique, il n’existe pas de programme officiel de citoyenneté par investissement au Canada ni au niveau provincial de la Saskatchewan. Aucune route directe n’exige l’investissement financier comme moyen d’obtenir la citoyenneté. Les résidents potentiels doivent passer par des voies d’immigration reconnues et, après obtention du statut de résident permanent, devenir citoyen par le processus fédéral habituel.
À Saskatoon, la principale voie « économique » pour obtenir le droit de résidence passe par des programmes tels que le Saskatchewan Immigrant Nominee Program (SINP) ou des programmes fédéraux d’immigration économique. Une fois résident permanent, vous pouvez postuler à la citoyenneté canadienne après les exigences de présence physique et de résidence. Cette progression est purement fédérale et s’applique uniformément au pays, y compris à Saskatoon.
Vous pourriez bénéficier de l’assistance d’un juriste spécialisé lorsque votre dossier SINP ou IRCC devient complexe ou sujet à refus. Voici des scénarios concrets à Saskatoon où une aide juridique est utile.
Sur le plan administratif, vous envisagez une demande SINP Entrepreneur et devez démontrer un patrimoine net et un plan d’affaires solides, avec des fonds parfaitement traçables. Un conseiller juridique peut vérifier la source des fonds et la solidité du plan d’affaires. Cela évite les erreurs coûteuses qui entraînent des refus ou des délais supplémentaires.
Votre dossier a été refusé par IRCC ou SINP et vous envisagez une révision ou un appel. Un avocat peut évaluer les motifs et trouver des alternatives de qualification ou de recours. Il est important de respecter les délais de dépôt et les exigences de documentation qui varient selon le programme.
Vous avez des antécédents judiciaires ou des questions d’admissibilité liées à la sécurité ou à l’« admissibilité temporaire ». Un juriste peut préparer des explications et des documents de soutien pour atténuer ces obstacles. L’intervention précoce peut aussi réduire le risque de refus permanent.
Vous devez coordonner les demandes entre SINP et IRCC et gérer des exigences spécifiques de documents, de traduction et de certification. Un avocat peut créer une feuille de route claire et vous représenter auprès des autorités compétentes. Cela peut accélérer la progression du dossier et sécuriser les délais.
Vous cherchez à planifier votre chemin vers la citoyenneté après l’obtention de la résidence permanente. Un conseiller juridique peut évaluer les délais de résidence, conseiller sur les obligations et vérifier les preuves de présence requises. Cela évite des retards inattendus lors de la demande de citoyenneté.
Les règles applicables à Saskatoon incluent des lois fédérales et provinciales qui encadrent l’immigration et la citoyenneté, ainsi que les programmes spécifiques à la Saskatchewan.
Sur le plan fédéral, l’Immigration and Refugee Protection Act (IRPA) régit l’admission, la résidence permanente et la citoyenneté. Ces règles s’appliquent uniformément sur l’ensemble du territoire canadien, y compris Saskatoon. IRPA est complété par des règlements fédéraux qui précisent les critères de qualification et les procédures d’appel ou de recours.
« To become a Canadian citizen, you must have been physically present in Canada as a permanent resident for at least 1,095 days in the five years before you apply. »Source: Gouvernement du Canada - Become a citizen (citoyennete.gc.ca)
La Saskatchewan Immigrant Nominee Program (SINP) est une initiative provinciale qui offre des voies de résidence permanente pour les travailleurs qualifiés et les entrepreneurs. Les règlements et politiques du SINP relèvent du cadre provincial et complètent les exigences fédérales. Le SINP ne confère pas la citoyenneté directement; il conduit à la résidence permanente.
« The Saskatchewan Immigrant Nominee Program provides a pathway to permanent residence for skilled workers and entrepreneurs. »Source: SINP - Saskatchewan Immigrant Nominee Program (saskatchewan.ca)
Pour mémoire, le Canada a procédé à la fermeture du Programme des investisseurs (fédéral) en 2014; les investisseurs ne peuvent plus obtenir de résidence permanente via ce mécanisme. Cette information figure dans les orientations générales de l’immigration économique et des investisseurs.
« The Federal Investor Program was closed by the Government of Canada in 2014. »Source: Gouvernement du Canada (section Immigration - Investisseurs, à vérifier sur le site officiel)
Voici des ressources officielles ou reconnues qui vous aideront à comprendre les options d’immigration et la citoyenneté, ainsi que les rôles d’un avocat ou juriste.
Pour les résidents de Saskatoon, il est conseillé d’obtenir une consultation locale afin d’adapter les exigences à votre situation et à l’évolution des règles. Les délais de traitement varient selon le programme et les autorités, et une préparation professionnelle peut éviter des retards coûteux.
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