Déjà inscrit ? Se connecter
Partagez vos besoins, des cabinets vous contactent.
Gratuit. 2 minutes.
À Bastia, comme dans le reste du territoire français, les droits civils et humains protègent la liberté individuelle, l’égalité devant la loi et la dignité de chacun. Le cadre juridique s’appuie sur la Constitution, les textes européens et les lois nationales, appliqués par les juridictions locales et les services administratifs. Les résidents bénéficient de mécanismes de recours lorsque leurs droits sont violés ou menacés.
« Le droit à l'égalité devant la loi est garanti sur l'ensemble du territoire français. »
Source: Legifrance.gouv.fr
« Le Défenseur des droits examine les réclamations relatives aux droits et libertés et peut proposer des mesures correctives. »
Source: https://www.defenseurdesdroits.gouv.fr
Loi n° 2008-496 du 27 avril 2008 relative à la lutte contre les discriminations. Cette loi interdit les discriminations fondées sur l'origine, le sexe, la religion, l'âge, le handicap, l'orientation sexuelle et d'autres critères; elle prévoit des recours et des mesures de réparation.
Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 relative au droit au logement opposable (DALO). Elle vise à garantir à chacun un droit effectif à un logement décent et prévoit des recours lorsque les droits au logement ne sont pas satisfaits.
Loi Informatique et Libertés et RGPD (Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et texte modificatif applicable en 2018). Elle protège les données personnelles et le respect de la vie privée; des’autorités judiciaires et des organismes publics peuvent être sollicités pour les litiges liés à la protection des données.
Ces textes s’appliquent sur l’ensemble du territoire métropolitain et en Corse, y compris Bastia, avec des adaptations locales possibles via les autorités publiques. Pour les détails administratifs locaux, consultez le site officiel de la préfecture.
Le DALO garantit un recours pour obtenir un logement décent lorsque les droits au logement ne sont pas respectés.
Conservez les preuves écrites, témoins, échanges et documents; un avocat peut évaluer la preuve et engager les recours.
Dès qu’une atteinte grave à vos droits civils et humains est constatée ou lorsque les démarches administratives échouent.
Auprès des autorités compétentes ou du défenseur des droits; un avocat peut vous guider vers les bons recours.
Un avocat local connaît les procédures, les délais et les acteurs du territoire, ce qui facilite les démarches.
Oui, avec des recours juridiques et, si nécessaire, une assistance juridique spécialisée en droit du logement.
Oui, le RGPD couvre toute l’Union européenne, y compris la Corse et Bastia.
Demandez une estimation initiale, puis un devis écrit précisant les honoraires et les modalités de facturation.
Collectez les preuves et consultez rapidement un avocat spécialisé en droit du travail et droit civil.
Oui, un avocat peut évaluer les faits, déposer les recours et coordonner avec les autorités compétentes.
Identifiez le litige, contactez un conseiller juridique, et préparez les documents nécessaires pour la consultation initiale.
Lawzana vous aide à trouver les meilleurs avocats et cabinets à Bastia grâce à une sélection de professionnels qualifiés. Notre plateforme propose des classements et des profils détaillés pour comparer les cabinets selon leurs domaines de pratique , notamment Droits civils et humains, leur expérience et les avis clients.
Chaque profil décrit les domaines d'intervention du cabinet, les avis des clients, les membres de l'équipe et les associés, l'année de création, les langues parlées, les implantations, les coordonnées, la présence sur les réseaux sociaux et les ressources publiées. La plupart des cabinets référencés parlent anglais et maîtrisent les dossiers locaux comme internationaux.
Obtenez un devis auprès des cabinets les mieux notés à Bastia, France — rapidement, en toute sécurité et sans démarches superflues.
Avertissement :
Les informations fournies sur cette page ont une vocation purement informative et ne constituent pas un conseil juridique. Malgré nos efforts pour garantir l'exactitude et la pertinence des contenus, les informations juridiques peuvent évoluer et les interprétations diffèrent. Vous devez toujours consulter un professionnel qualifié pour obtenir un avis adapté à votre situation.
Nous déclinons toute responsabilité pour les actions prises ou non sur la base de ces contenus. Si vous pensez qu'une information est erronée ou obsolète, veuillez contact us afin que nous la vérifiions et la mettions à jour.
Avocats à Bastia, France dans les domaines connexes.
