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Le cadre des droits civils au Canada et en Ontario protège contre la discrimination et garantit l’égalité d’accès à l’emploi, au logement et aux services publics. À Cambridge, ces protections s’appliquent aussi bien aux résidents qu’aux travailleurs saisonniers, aux étudiants et aux personnes vivant avec un handicap. Les mécanismes de recours permettent d’obtenir réparation, compensation ou accommodations raisonnables lorsque des droits civils sont violés.
Les interlocuteurs typiques incluent des juristes spécialisés en droits civils, des conseillers juridiques et des services d’aide juridique. Pour Cambridge, les recours impliquent souvent des instances provinciales ou fédérales selon la nature du droit enfreint.
Source: OHCHR guide sur les droits civils et les mécanismes de recours internationaux et nationaux.
Charte canadienne des droits et libertés (Constitution Act, 1982) - entrée en vigueur le 17 avril 1982. Elle protège les libertés fondamentales et les droits civils à l’échelle nationale, y compris l’égalité devant la loi et la protection contre les discriminations.
Loi canadienne sur les droits de la personne (Loi sur les droits de la personne, 1977) - adoptée en 1977 et entrée en vigueur en 1978. Elle interdit la discrimination par les institutions fédérales et couvre des domaines comme l’emploi fédéral et les services interprovinciaux.
Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario (AODA) - entrée en vigueur en 2005; les normes IASR ont été mises en œuvre à partir de 2007. Elle vise à rendre les services et les lieux de travail accessibles dans la province d’Ontario, y compris Cambridge.
Source: OHCHR et ressources juridiques canadiennes pour les droits civils.
La discrimination est un traitement inégal fondé sur un motif protégé (origine, sexe, handicap, âge, etc.). À Cambridge, cela peut se voir lors du recrutement, de l’évaluation de performance ou du licenciement.
Contactez le HRTO ou un conseiller juridique pour évaluer si votre cas relève de la loi provinciale et préparez vos documents (contrat, correspondances, preuves de refus).
Vous devez agir rapidement; les délais varient mais il est courant de déposer une plainte dans les 6 à 12 mois après l’événement.
Recherchez un juriste spécialisé en droits civils avec expérience provinciale; privilégiez les consultations initiales écrites et les honoraires transparents.
La Charte garantit des libertés clés et l’égalité devant la loi, ce qui limite les actions gouvernementales et privées portant atteinte à ces droits.
Des services juridiques d’information et certains conseils pro bono existent; vérifiez les critères d’éligibilité et les heures d’accès.
Oui, un avocat peut évaluer l’offre et s’assurer que vos droits ne seront pas compromis une fois l’accord signé.
Oui, les frais dépendent de la durée du dossier, du recours choisi et des honoraires du conseiller, qui peuvent être horaires ou forfaitaires.
Conservez les courriels, messages, témoignages, et documents montrant le traitement différencié et les motifs invoqués.
La consultation clarifie le problème, évalue les voies de recours et indique les coûts et délais prévus.
Une plainte administrative vise une décision d’un tribunal ou d’un organisme; une action est une procédure civile devant une cour.
Pour certains cas, oui, afin d’énoncer clairement les droits et les exigences et d’éviter des erreurs de procédure.
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Chaque profil décrit les domaines d'intervention du cabinet, les avis des clients, les membres de l'équipe et les associés, l'année de création, les langues parlées, les implantations, les coordonnées, la présence sur les réseaux sociaux et les ressources publiées. La plupart des cabinets référencés parlent anglais et maîtrisent les dossiers locaux comme internationaux.
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Avertissement :
Les informations fournies sur cette page ont une vocation purement informative et ne constituent pas un conseil juridique. Malgré nos efforts pour garantir l'exactitude et la pertinence des contenus, les informations juridiques peuvent évoluer et les interprétations diffèrent. Vous devez toujours consulter un professionnel qualifié pour obtenir un avis adapté à votre situation.
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