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Le droit civil protège les droits et libertés fondamentales des personnes dans la vie quotidienne. Il couvre l’égalité devant le travail, le logement, les biens et les services, ainsi que la protection de la vie privée et des données personnelles. À Mulhouse, les litiges civils relèvent du Tribunal judiciaire et des dispositifs publics de recours disponibles localement.
Pour les résidents de Mulhouse, comprendre ce cadre permet d’identifier rapidement les recours possibles et d’évaluer si vous avez besoin d’un conseil juridique. Le cadre civil s’applique aussi bien à des questions de discrimination qu’à des litiges contractuels ou en responsabilité délictuelle. Une précision locale est que Mulhouse estassujettie au droit national et aux mécanismes d’assistance judiciaire disponibles sur place.
Vous pourriez avoir besoin d’un juriste dès qu’un droit civil est en jeu et que vous devez comprendre vos chances, vos obligations et les démarches. Des situations concrètes à Mulhouse illustrent cette nécessité sans recourir à des généralités.
Loi relative à la lutte contre les discriminations - Loi n° 2008-496 du 27 avril 2008. Cette loi interdit les discriminations dans l’emploi, le logement et l’accès aux biens et services, et prévoit des recours juridiques et des sanctions. Elle s’applique aussi aux situations rencontrées à Mulhouse comme ailleurs en France.
Source: Legifrance.gouv.fr - Loi n°2008-496 du 27 avril 2008 relative à la lutte contre les discriminations.
Loi relative à l’égalité réelle entre les femmes et les hommes - Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017. Elle promeut l’égalité dans les domaines professionnels et privés, avec des mécanismes pour corriger les écarts et protéger les droits des femmes à Mulhouse et partout en France. Elle précise les obligations des employeurs et des institutions publiques.
Source: Legifrance.gouv.fr - Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité réelle entre les femmes et les hommes.
Loi handicap et droits fondamentaux - Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 relative à l’égalité des droits et des chances, à la participation et à la citoyenneté des personnes handicapées. Elle vise à rendre les services publics et le marché accessibles et à assurer l’inclusion dans les activités quotidiennes.
Source: Legifrance.gouv.fr - Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 relative à l’égalité des droits et des chances.
Source: Défenseur des droits gouv.fr - Le Défenseur des droits accueille les réclamations liées à l’égalité et à la non-discrimination et propose des conseils pratiques.
Source: Legifrance gouv.fr - Accès privilégié aux textes de référence et à la jurisprudence applicable en matière civile et de droits fondamentaux.
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Les informations fournies sur cette page ont une vocation purement informative et ne constituent pas un conseil juridique. Malgré nos efforts pour garantir l'exactitude et la pertinence des contenus, les informations juridiques peuvent évoluer et les interprétations diffèrent. Vous devez toujours consulter un professionnel qualifié pour obtenir un avis adapté à votre situation.
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