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Le recours collectif permet à plusieurs personnes d’un même type de préjudice de regrouper leurs réclamations en une seule action. Cette approche vise à gagner du temps, réduire les coûts et assurer une cohérence des décisions judiciaires. À Unity, comme ailleurs au Canada, la certification par le tribunal est souvent une étape clé.
Une fois certifiée, l’action peut déterminer les questions communes et les modes de distribution des éventuels dépôts. Des procédures de notification des membres du groupe et de gestion des fonds de règlement ou de jugement s’appliquent. Un avocat peut vous guider sur l’éligibilité et les chances de succès propres à votre situation.
En Ontario, le recours collectif est principalement régi par la Loi sur les recours collectifs, 1992. Cette loi prévoit la certification par le tribunal, les conditions d’adhésion et la gestion des fonds du recours collectif. Les règles visent à assurer que les questions communes justifient une action unique et efficace.
Au Québec, les actions collectives relèvent du Code de procédure civile et des règles qui permettent d’entreprendre des recours au nom d’un groupe lorsque les éléments de fait et de droit sont similaires. Le régime québécois se distingue par des mécanismes propres à la reconnaissance et à l’encadrement des recours collectifs.
En Colombie-Britannique, le recours collectif est régi par une Class Proceedings Act et les règles associées qui encadrent la certification, la conduite de l’instance et la distribution des règlements. La procédure prévoit des étapes claires pour identifier les questions communes et les membres admissibles.
Note: les dates d’entrée en vigueur et les aménagements varient selon la province. Il est recommandé de consulter les textes officiels locaux et les avis récents pour connaître les détails applicables à Unity.
Selon la Canadian Bar Association, les recours collectifs permettent de regrouper des réclamations similaires pour une résolution plus efficace.
Le processus de certification détermine si les questions et les allégations sont suffisamment communes pour justifier une action collective.
La distribution du fonds de règlement se fait selon un plan approuvé par le tribunal et peut inclure des honoraires juridiques, selon les circonstances.
Source: Canadian Bar Association (cba.org)
Source: International Bar Association (ibanet.org)
Source: OECD (oecd.org)
Un recours collectif est une action intentée par une ou plusieurs personnes au nom d’un groupe. Le tribunal examine la certification et, si elle est accordée, les réclamations seront jugées collectivement.
Votre cas doit présenter des questions communes et des faits similaires à ceux des autres personnes du groupe. Un avocat peut évaluer votre admissibilité après examen des documents.
La certification varie selon les dossiers mais peut prendre plusieurs mois après le dépôt initial. Le tribunal examine les critères de commonality et de representative efficiency.
La procédure se déroule devant la juridiction compétente du lieu du litige, habituellement dans le ressort provincial concerné. Des audiences clés peuvent être tenues devant un juge.
La certification permet de vérifier que le groupe est suffisamment homogène et que les questions présentées conviennent à une résolution collective.
Dans certains cas, les participants peuvent se retirer sous réserve de conditions. Votre participation peut influencer la distribution des fonds et les frais.
Un accord écrit précise les honoraires et la répartition des paiements et peut éviter des surprises. Demandez des explications claires avant de signer.
Les honoraires peuvent être couverts par le fonds de recours ou être imputés au régime de règlement, sous supervision judiciaire.
Conservez factures, contrats, communications et tout document démontrant le préjudice subi. Cela accélère la vérification des réclamations admissibles.
Un plan de répartition approuvé par le tribunal détermine l’allocation des fonds. Les règles prévoient des priorités et des exonérations éventuelles.
Les durées varient selon la complexité, mais les étapes clés incluent certification, découverte, procès ou règlement, et distribution des fonds sur plusieurs années.
Oui. Un juriste spécialisé connaît les règles locales, les critères de certification et les pratiques de règlement dans Unity et sa province.
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Avertissement :
Les informations fournies sur cette page ont une vocation purement informative et ne constituent pas un conseil juridique. Malgré nos efforts pour garantir l'exactitude et la pertinence des contenus, les informations juridiques peuvent évoluer et les interprétations diffèrent. Vous devez toujours consulter un professionnel qualifié pour obtenir un avis adapté à votre situation.
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