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Le cadre juridique du changement climatique à Regina s'appuie sur des lois fédérales, provinciales et des initiatives municipales. Les enjeux sont principalement encadrés par les normes environnementales, les procédures d’évaluation des effets sur l’environnement et les mécanismes de tarification du carbone.
Les résidents et les entreprises de Regina interagissent avec ce cadre à travers des autorisations, des rapports d’évaluation et des obligations de conformité. Un conseiller juridique peut aider à interpréter les exigences et à gérer les risques juridiques liés au climat, à l’énergie et à l’environnement.
Un projet de construction ou d’agrandissement à Regina nécessite une évaluation d’impact sur l’environnement; vous avez besoin d’un avocat pour naviguer le processus fédéral et provincial et préparer les documents requis.
Vous recevez une notification d’infraction ou de non-conformité environnementale; un juriste peut contester ou négocier les mesures correctives et limiter les pénalités.
Vous cherchez à comprendre l’obligation de tarification du carbone et son application à votre entreprise locale à Regina, et à obtenir des conseils sur les exemptions potentielles.
Votre projet bénéficie de fonds ou de crédits liés au climat; un conseiller juridique peut aider à structurer le financement et à satisfaire les critères d’éligibilité.
Vous envisagez une cession d’actifs ou une due diligence climatique lors d’un achat immobilier ou d’une fusion, afin d’évaluer les risques réglementaires et les coûts futurs.
Votre organisation souhaite mettre en place une politique interne de gestion des risques climatiques et de divulgation, et vous avez besoin d’un avis sur les meilleures pratiques et la conformité.
À Regina, les questions climatiques se traitent à la fois par des lois fédérales applicables partout au pays et par des règlements locaux qui encadrent les activités économiques et les projets d’infrastructure. Les lois fédérales restent les plus directement pertinentes pour les grandes questions climatiques et les mécanismes de conformité.
Lois fédérales pertinentes
Canadian Environmental Protection Act, 1999 (CEPA) établit le cadre de protection de l’environnement et de la santé humaine contre les substances et les polluants. CEPA permet des évaluations, des mesures de réduction et des règles de gestion des risques pour les substances dangereuses.
CEPA donne au gouvernement le pouvoir d’évaluer les risques, d’imposer des contrôles et de proposer des mesures correctives pour protéger l’environnement et la santé publique.
Source: Environment and Climate Change Canada - What is CEPA? ec.gc.ca
Impact Assessment Act (2019) crée un cadre national pour l’évaluation environnementale des projets majeurs qui peuvent influencer l’environnement et les communautés, y compris Regina. L’objectif est d’intégrer les considérations climatiques et hydriques dès les premières phases du projet.
L’Impact Assessment Act introduit un processus unifié et transparent pour évaluer les effets préjudiciables potentiels sur l’environnement et sur les communautés locales.
Source: Environment and Climate Change Canada - Impact Assessment Act information ec.gc.ca
Greenhouse Gas Pollution Pricing Act (pricing du carbone) met en place un mécanisme de tarification des gaz à effet de serre au niveau fédéral. Les provinces qui ne disposent pas de leur propre système voient appliquer le « backstop » fédéral à Regina et partout au Canada.
Le mécanisme de tarification du carbone vise à encourager des choix plus propres et à financer les mesures de réduction des émissions.
Source: Department of Justice - Greenhouse Gas Pollution Pricing Act laws-lois.justice.gc.ca
À Regina, certains aspects peuvent être soumis au régime fédéral de tarification lorsqu’une province ne déploie pas son propre système, ce qui a des implications concrètes pour les coûts opérationnels et les décisions d’investissement.
Les exigences locales peuvent également être influencées par les politiques municipales de Regina et les programmes provinciaux Saskatchewan, qui complètent le cadre fédéral. Pour des détails propres à Regina, il peut être utile de consulter les pages officielles de la Ville et de la province.
« Les provinces et territoires collaborent avec le gouvernement fédéral pour assurer la cohérence des efforts climatiques tout en répondant aux besoins locaux. »
Source: Canada.ca - Climate policy and intergovernmental coordination canadiens
CEPA couvre l’évaluation des substances, les substances dangereuses et les mesures de prévention dans l’environnement. Cela peut influencer les activités industrielles près de Regina.
Si l’Impact Assessment Act s’applique, le processus peut ajouter des délais pour l’étude d’impact et la consultation publique avant l’approbation.
Lorsque la Saskatchewan n’adopte pas son propre système, le mécanisme fédéral s’applique, augmentant les coûts liés à l’énergie et à l’industrie.
La Ville de Regina publie des plans et règlements locaux qui complètent les cadres fédéraux et provinciaux; vérifiez les sections urbanisme et environnement.
Un spécialiste local comprend les pratiques d’application et les enjeux régionaux qui diffèrent d’un autre État ou province, ce qui peut accélérer la résolution.
Oui, via les mécanismes d’appel ou de révision prévus par la législation applicable; un juriste peut guider la procédure et les délais.
Oui; les coûts varient selon la complexité du projet, le recours à des experts et les éventuelles consultations publiques.
La consultation publique est généralement informative et consultative, tandis qu’une audience formelle peut déboucher sur des conclusions officielles et des conditions d’approbation.
Rassembler les documents pertinents, identifier les risques climatiques et les coûts, et obtenir un avis juridique sur les options de conformité et de mitigation.
Un avocat local connaît les pratiques d’indemnisation et les délais de prescription propres à Regina et peut maximiser les chances de succès.
Les exigences fédérales s’appliquent partout au pays pour les questions de pollution et d’évaluation, tandis que les provinciales peuvent imposer des règles complémentaires spécifiques à la province.
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Les informations fournies sur cette page ont une vocation purement informative et ne constituent pas un conseil juridique. Malgré nos efforts pour garantir l'exactitude et la pertinence des contenus, les informations juridiques peuvent évoluer et les interprétations diffèrent. Vous devez toujours consulter un professionnel qualifié pour obtenir un avis adapté à votre situation.
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