Meilleurs avocats en Droit collaboratif à Delémont
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Liste des meilleurs avocats à Delémont, Suisse
1. À propos du droit de Droit collaboratif à Delémont, Switzerland
Le droit collaboratif est une approche de résolution des différends hors tribunal, centrée sur la coopération et le respect mutuel. À Delémont, les familles et les couples utilisent cette méthode pour éviter le contentieux long et coûteux. Cette démarche repose sur un engagement contractuel entre les parties et leurs avocats pour privilégier des accords mutuellement bénéfiques.
Dans le cadre du droit collaboratif, chaque partie conserve le contrôle sur le résultat et les décisions finales, sans recourir immédiatement au tribunal. Des sessions de médiation, menées par des avocats spécialisés et éventuellement des experts externes, facilitent les échanges. Le processus vise des solutions durables et adaptées, plutôt que des décisions imposées par une autorité judiciaire.
« Le cadre collaboratif privilégie la transparence et le recours à des professionnels dédiés pour parvenir à un accord hors tribunal. »
« Le succès du droit collaboratif dépend de l’engagement des parties et de la volonté d’aller jusqu’au bout d’un processus structuré. »
2. Pourquoi vous pourriez avoir besoin d'un avocat
Divorce avec garde partagée et droit de visite des enfants résidant en Jura. Un avocat peut aider à préparer une entente parentale fonctionnelle et robuste pour Delémont.
Il peut aussi représenter vos intérêts lors des échanges financés et coordonner les décisions relatives au bien-être des enfants.
Répartition des biens et dettes lors d’une dissolution du mariage. L’avocat dépose une proposition équitable, documente les actifs et clarifie les obligations financières.
La logique collaborative évite les procédures longues et favorise un accord écrit clair et durable.
Litiges liés au domicile familial et à la propriété dans le Jura. Un conseiller juridique peut proposer une solution amiable et éviter des frais élevés d’un contentieux.
Les parties bénéficient d’un cadre procédural structuré et de mécanismes de règlement des différends.
Questions relatives à la pension alimentaire ou à l’obligation financière post-divorce. L’avocat peut proposer une estimation et une méthodologie de calcul adaptée à la situation des deux parties.
Le cadre collaboratif facilite des accords progressifs et réévaluables au besoin.
Conflits familiaux non currer par le droit de la famille, nécessitant une médiation spécialisée. L’avocat peut coordonner les experts tiers et les réunions de médiation à Delémont.
Cela aide à préserver les relations familiales et à sécuriser les intérêts des enfants.
3. Aperçu des lois locales
- Code civil suisse (ZGB) - Entrée en vigueur le 1 janvier 1912. Il régit le statut personnel, le mariage et le droit des obligations entre personnes privées.
- Code des obligations (CO) - Entrée en vigueur le 1 janvier 1912. Il fixe les règles des contrats, des quasi-contrats et des obligations financières.
- Loi fédérale sur le droit de la procédure civile (CPC) - Entrée en vigueur le 1 janvier 2011. Elle structure les procédures civiles et les possibilités de médiation et de règlement amiable.
À Delémont et dans le canton du Jura, l’application pratique s’appuie sur le CPC fédéral ainsi que sur le CC et le CO, complétés par les règles cantonales en matière de procédure civile locale. Les professionnels du droit dans le Jura s’appuient sur ces textes pour encadrer les modes alternatifs de résolution des litiges. Pour les dossiers familiaux, les décisions finales restent susceptibles d’être homologuées par les autorités compétentes si nécessaire.
« Le CPC introduit des mécanismes pour favoriser la médiation et les accords amiables dans les litiges civils. »
« Le CC et le CO forment le socle des droits et obligations des époux et des cohabitants en Suisse. »
4. Questions fréquemment posées
Quoi est-ce que le droit collaboratif et comment ça marche à Delémont ?
Comment choisir un avocat spécialisé en droit collaboratif dans le Jura ?
Quand puis-je envisager une procédure collaborative et pas un litige traditionnel ?
Où se tiennent les réunions et les sessions de médiation à Delémont ?
Pourquoi privilégier le cadre collaboratif plutôt qu’un contentieux ?
Peut-on faire appel à plusieurs professionnels (financier, fiscaliste) dans ce cadre ?
Devrait-on signer un accord préliminaire avant les réunions de médiation ?
Est-ce que les coûts du droit collaboratif sont connus à l’avance ?
Combien de temps durent en moyenne les premières étapes à Delémont ?
Ai-je besoin d’un avocat local connaissant le droit cantonal du Jura ?
Quelle est la différence entre droit collaboratif et médiation traditionnelle ?
Existe-t-il des ressources publiques utiles pour démarrer ici ?
5. Ressources supplémentaires
- American Bar Association (ABA) - www.americanbar.org. Propose des fiches pratiques et des normes pour le droit collaboratif et les ADR.
- International Academy of Collaborative Professionals (IACP) - collaborativepractice.com. Déploie les standards, formations et annuaires de praticiens.
- Centre for Effective Dispute Resolution (CEDR) - www.cedr.com. Offre des ressources sur la médiation et les méthodes alternatives de résolution des conflits.
6. Prochaines étapes
Clarifiez vos objectifs et le cadre souhaité (divorce, séparation, garde, finances). Documentez vos priorités et celles de l’autre partie.
Notez les éléments non négociables et les éléments susceptibles d’être partagés par consensus.
Recherchez 2 à 3 avocats ou juristes locaux à Delémont spécialisés en droit collaboratif. Vérifiez leur inscription au barreau cantonal du Jura.
Utilisez des annuaires professionnels et demandez des recommandations à des proches ou professionnels du droit locaux.
Contactez les candidats et demandez un entretien initial. Demandez leur expérience en cas similaires et leurs méthodes de travail.
Posez des questions sur les coûts, le calendrier et les experts éventuels (comptable, évaluateur).
Demandez un devis détaillé pour les phases préliminaires et la durée estimée jusqu’à l’accord. Assurez-vous de comprendre les frais supplémentaires potentiels.
Obtenez une explication des honoraires horaires vs forfaitaires et des éventuels frais de tiers.
Évaluez la transparence et la communication des candidats. Préférez ceux qui expliquent clairement le processus et les étapes.
Assurez-vous qu’ils s’engagent par écrit à une procédure collaborative et à éviter les escalades judiciaires sans nécessité.
Vérifiez l’existence d’une équipe pluridisciplinaire (financier, fiscaliste) si nécessaire. Demandez comment ces experts seront coordonnés.
Évaluez l’accessibilité et la disponibilité des conseils de ces professionnels.
Établissez une lettre d’engagement et un plan de travail. Définissez les dates cibles, les lieux et les participants des réunions.
Incluez des mécanismes de révision et de sortie du cadre si le processus échoue.
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