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Le droit collaboratif est une approche volontaire de résolution des litiges, centrée sur la coopération entre les parties et leurs avocats. En Ennetmoos, cette méthode s’applique surtout aux litiges familiaux tels que le divorce, la garde d’enfants et le partage des biens. Les professionnels impliqués s’engagent à privilégier les accords amiables et à éviter les procédures judiciaires adversariales lorsque possible.
Concrètement, le processus se déroule lors de réunions conjointes avec des avocats formés au droit collaboratif et, si nécessaire, des experts financiers et psychologues. L’objectif est d’obtenir un accord global et durable, plutôt que des décisions imposées par le tribunal. Cette approche offre généralement plus de contrôle, de confidentialité et de prévisibilité que le contentieux traditionnel.
Cas 1: vous envisagez un divorce à Ennetmoos et souhaitez structurer le régime matrimonial et le partage de l’habitation sans conflit public. Un conseiller juridique collaboratif peut faciliter une entente sur les biens et les responsabilités parentales.
Cas 2: vous et votre ex-conjoint détenez un bien immobilier commun et devez négocier les droits d’occupation, les réparations et la répartition du crédit hypothécaire. L’avocat collaboratif aide à trouver une solution mutuellement acceptable sans litige.
Cas 3: vous cherchez à établir une garde et un droit de visite compatibles avec les besoins de vos enfants. Le processus collaboratif permet d’impliquer les enfants tout en préservant une organisation stable et prévisible.
Cas 4: votre situation implique des prestations de pension alimentaire révisées après une mutation professionnelle. Un juriste peut proposer des calculs et des mécanismes d’ajustement agreeables pour les deux parties.
Cas 5: vous faites face à une contestation patrimoniale ou successorale entre membres de la même famille et souhaitez éviter une procédure publique et longue. La méthode collaborative peut aider à clarifier les actifs et les droits de chacun.
Dans le cadre du droit collaboratif, les litiges à Ennetmoos restent encadrés par le droit privé suisse et les règles procédurales générales. Le cadre légal repose principalement sur le Code civil suisse et le Code de procédure civile suisse, qui structurent les aspects familiaux et les procédures de résolution des différends.
Code civil suisse (CCS) régit les règles relatives au mariage, aux régimes matrimoniaux, à la filiation et à la dissolution du mariage. Ces dispositions fixent les bases sur lesquelles s’appuient les accords issus du droit collaboratif.
Code de procédure civile suisse (CPC) encadre les procédures civiles, y compris les aspects procéduraux des litiges familiaux et les mécanismes éventuels de médiation. Le CPC prévoit des règles de confidentialité et de bonne foi qui s’appliquent aussi au cadre collaboratif.
Datenschutzgesetz (DSG) révisé et entré en vigueur progressivement depuis 2023, protège les données personnelles échangées au cours des discussions et des documents partagés entre les parties et leurs conseillers. Il renforce la confidentialité des échanges dans le cadre collaboratif.
« Le CCS et le CPC forment le socle légal des accords familiaux en Suisse, y compris les démarches collaboratives, sans créer une procédure distincte spécifique au droit collaboratif. »Code civil suisse (CCS) et Code de procédure civile suisse (CPC)
Le droit collaboratif est une démarche amiable où les parties et leurs avocats s'engagent à coopérer pour résoudre le litige hors tribunal. À Ennetmoos, cela se traduit par des réunions structurées et des accords écrits, sous réserve du respect du CCS et du CPC.
Les avocats signent un accord de participation et expliquent le processus. Les parties échangent les informations, tiennent des réunions conjointes, puis rédigent un accord final; un calendrier précis est établi à chaque étape.
Lorsque les deux parties veulent une résolution rapide, confidentielle et stable, sans conflit public. Le droit collaboratif est particulièrement utile si vous désirez préserver des relations familiales fonctionnelles après le divorce.
Recherchez des conseils auprès du barreau cantonal et des organisations professionnelles; privilégiez les avocats indiquant une formation certifiée en droit collaboratif et une pratique récente dans votre canton.
Le droit collaboratif offre généralement une plus grande maîtrise du calendrier, des coûts et de la confidentialité, tout en favorisant des solutions adaptées à votre situation familiale.
Oui. Si les discussions échouent, les avocats doivent se retirer et les parties peuvent engager une procédure judiciaire traditionnelle; cela est prévu dans les accords de participation.
Impliquer les enfants est fortement recommandé lorsque possible, afin de préserver leur bien-être et d’évaluer les impacts sur leur quotidien et leur relation avec les deux parents.
En moyenne, oui, mais cela dépend de la complexité du cas et du nombre de réunions nécessaires; les coûts sont souvent prévisibles grâce à des forfaits d’étapes.
Pour les cas simples, 2 à 4 mois peuvent suffire; les dossiers plus complexes peuvent s’étendre sur 6 à 12 mois, selon l’ampleur des questions à trancher.
Vous devez réunir les documents financiers, les accords prénuptiaux s’il y en a, les informations sur la garde et les revenus; votre avocat vous indiquera la liste exacte.
La collaboration implique des avocats et un engagement contractuel des parties à résoudre sans tribunal; la médiation peut être menée sans avocats et se concentre sur le processus de médiation lui-même.
Le droit collaboratif n’est pas une procédure judiciaire distincte; il se déroule parallèlement au cadre du CPC et peut conduire à un jugement si nécessaire, mais sans litige public.
« Les organisations professionnelles comme l’IACP offrent des standards de pratique et des formations pour assurer la rigueur des processus collaboratifs. »IACP - International Academy of Collaborative Professionals
« La médiation et les méthodes amiables leur peuvent servir de cadre complémentaire pour les litiges familiaux en dehors de la justice ordinaire. »justice.gouv.fr - Médiation et modes alternatifs de règlement des différends
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