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Guide gratuit pour choisir un avocat en droit de la famille
Le droit collaboratif est une méthode de résolution des litiges hors tribunal. À Ghent, il est utilisé principalement dans les affaires de droit familial et les différends civils mineurs, afin d’obtenir des accords équilibrés sans passer par le procès. Cette approche repose sur l’engagement mutuel des parties et des juristes formés à faciliter le dialogue.
Dans la pratique, chaque partie, accompagnée de son avocat, signe un accord d’engagement à résoudre le différend par des méthodes collaboratives. Si l’accord échoue, les avocats ne peuvent pas représenter les parties dans une procédure contentieuse future pour la même affaire. L’objectif est de préserver les relations et de limiter les coûts autant que possible.
Divorce par consentement mutuel avec garde des enfants- la démarche collaborative permet de convenir d’un accord conjoint sur la garde et les droits de visite sans confrontation judiciaire long.
Partage du patrimoine conjugal- un avocat spécialise les étapes de liquidation des biens tout en évitant les procédures contentieuses, souvent plus coûteuses et longues à Ghent.
Conflits familiaux post-décès- en cas de succession complexe, le recours à une approche collaborative aide à planifier les legs et les charges entre héritiers sans litige.
Conflits commerciaux familiaux- les entreprises familiales à Ghent peuvent privilégier une solution amiable pour éviter la rupture d’entreprise et préserver les liens professionnels.
Différends en matière de copropriété ou d’immobilier- un conseiller juridique collaboratif organise des réunions structurant les compromis et les solutions pratiques.
Litiges transfrontaliers mineurs- lorsque les parties résident à Ghent mais que des éléments internationaux existent, le cadre collaboratif peut faciliter une solution cooperative sans affaire devant les tribunaux.
À Ghent, le droit collaboratif s’appuie sur le cadre général du droit belge sans notion spécifique de « droit collaboratif » au niveau national. Le processus repose principalement sur les règles du Code judiciaire et sur les lois relatives à la médiation et à la résolution amiable des différends. Il n’existe pas de statut unique dédié au droit collaboratif à ce jour.
Les avocats pratiquant cette méthode s’appuient sur le droit civil, les principes de bonne foi et les accords de coopération pour établir des procédures et des garanties procédurales. Pour connaître les dernières évolutions, il est recommandé de consulter les versions officielles des lois et les guides professionnels actualisés. Une consultation avec un juriste local à Ghent est conseillée pour adapter les règles à votre affaire.
Source générale sur les cadres de médiation et les grandes lignes du droit civil en Belgique.
Le droit collaboratif est un processus structuré hors tribunal. Il réunit avocats, parties et éventuellement d’autres professionnels pour trouver un accord amiable. Les échanges restent confidentiels et encadrés par des accords écrits.
Recherchez des avocats formés à la pratique collaborative et actifs dans la région de Ghent. Vérifiez les références, les formations spécialisées et les avis des clients. Programmez une consultation préliminaire pour évaluer l’adéquation.
En cas de conflit qui peut être résolu par accord mutuel et où les parties souhaitent préserver les relations, la collaboration peut réduire les coûts et accélérer le processus. Si une entente n’est pas possible, le cadre ne s’applique plus et une autre voie peut être envisagée.
Les sessions se tiennent généralement chez l’avocat ou dans un espace neutre convenu par les parties. Planifiez les réunions avec les cabinets locaux compétents et assurez-vous des disponibilités et de l’accès à des professionnels auxiliaires.
Les avocats partenaires s’engagent sur des objectifs communs et évitent les procédures longues. Moins d’heures contentieuses et des décisions prises d’un commun accord permettent souvent des coûts prévisibles.
Dans certains cas, il est possible de sortir de la voie collaborative si les parties n’arrivent pas à un accord. Le recours à une procédure contentieuse peut alors devenir nécessaire.
Oui, l’ajout de médiateurs, notaires ou comptables peut faciliter les aspects techniques, fiscaux et financiers. Cela peut améliorer la clarté et la durabilité de l’accord.
Oui, les échanges dans le cadre collaboratif bénéficient d’un niveau de confidentialité élevé. Cela favorise l’ouverture et la négociation franche entre les parties.
C’est un contrat écrit décrivant le cadre, les engagements et les responsabilités des parties. Il prévoit le recours à la collaboration et les conditions de dissolution si nécessaire.
La médiation implique généralement un médiateur indépendant sans représentation légale. Le droit collaboratif inclut des avocats et un cadre procédural structuré avec engagement des avocats.
Les coûts dépendent du nombre de réunions et des professionnels impliqués. En moyenne, vous pouvez obtenir une estimation préliminaire lors de la consultation initiale.
Pour une démarche collaborative efficace, il est fortement conseillé d’avoir au moins un avocat expérimenté dans ce cadre. Selon les cas, plusieurs professionnels peuvent être nécessaires.
Voici des organisations reconnues qui fournissent des informations et des ressources sur le droit collaboratif et les procédures amiables.
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Chaque profil décrit les domaines d'intervention du cabinet, les avis des clients, les membres de l'équipe et les associés, l'année de création, les langues parlées, les implantations, les coordonnées, la présence sur les réseaux sociaux et les ressources publiées. La plupart des cabinets référencés parlent anglais et maîtrisent les dossiers locaux comme internationaux.
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Avertissement :
Les informations fournies sur cette page ont une vocation purement informative et ne constituent pas un conseil juridique. Malgré nos efforts pour garantir l'exactitude et la pertinence des contenus, les informations juridiques peuvent évoluer et les interprétations diffèrent. Vous devez toujours consulter un professionnel qualifié pour obtenir un avis adapté à votre situation.
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