Meilleurs avocats en Droit collaboratif à Liebefeld

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Guide gratuit pour choisir un avocat en droit de la famille

NOMEA Anwälte
Liebefeld, Suisse

Fondé en 1999
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NOMEA is a distinguished business law firm operating across multiple cantons and linguistic regions in Switzerland. The firm's team comprises experienced lawyers and, in Bern, notaries, proficient in English, French, German, and Italian, enabling them to serve a diverse clientele effectively. Their...
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1. À propos du droit de Droit collaboratif à Liebefeld, Switzerland

Le droit collaboratif est une approche de résolution des différends qui privilégie le dialogue hors tribunal et la confidentialité. À Liebefeld, cette méthode s’appuie sur les principes généraux du droit suisse, notamment le Code civil suisse et le Code de procédure civile, tout en favorisant des accords négociés par les parties avec l’aide de professionnels. Elle est particulièrement utilisée dans les affaires familiales et patrimoniales pour préserver les relations et limiter les coûts.

Dans ce cadre, les avocats s’engagent contractuellement à chercher une solution amiable et à se retirer si les discussions échouent, évitant ainsi les litiges classiques. Les juristes exerçant à Liebefeld orientent les clients vers des solutions structurées, souvent accompagnées de professionnels annexes (comptables, notaires) lorsque nécessaire. L’objectif est de parvenir à un accord durable, adaptable à la réalité locale et transfrontalière potentielle.

2. Pourquoi vous pourriez avoir besoin d'un avocat

  • Divorce avec une entreprise familiale et des actifs complexes à Berne ou dans le canton de Berne.
  • Partage de propriété immobilière détenue en indivision ou en société, nécessitant une évaluation précise des valeurs et des flux financiers.
  • Cas de garde et de droit de visite impliquant déplacements internationaux ou multilingues pour les enfants.
  • Révision d’un accord prénuptial ou d’un pacte civil dans le cadre d’une adaptation des régimes matrimoniaux locaux.
  • Réconciliation de litiges entre partenaires commerciaux ou co-entrepreneurs qui exigent une solution rapide et confidentielle.
  • Gestion de conflits successoraux entre membres de familles résidant en Suisse et à l’étranger.

3. Aperçu des lois locales

Le droit collaboratif à Liebefeld s’appuie sur des textes fédéraux qui régissent les affaires familiales et les procédures civiles, complétés par des pratiques cantonnales. Le Code civil suisse (ZGB) encadre les régimes matrimoniaux et le droit des personnes, essentiels à toute négociation de séparation.

Le Code de procédure civile suisse (CPC) fixe le cadre procédural pour les litiges et la médiation, y compris les mécanismes de résolution amiable et les conditions de recours. Le CPC est entré en vigueur à partir du 1er janvier 2011 et a été conçu pour faciliter les processus hors tribunal lorsque les parties coopèrent.

Pour les questions transfrontalières ou liées aux conflits de lois, la Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) s’applique, en particulier lorsque des parties ou des biens se trouvent à l’étranger. La LDIP est entrée en vigueur en 1989 et influence les choix de droit et de compétence en cas de séparation multi-juridictionnelle.

Selon la American Bar Association, le droit collaboratif est une approche volontaire qui privilégie le règlement à l’amiable et évite le recours systématique au tribunal. Source
Les mécanismes de médiation et de collaboration contribuent à réduire les coûts et à accélérer les décisions lorsque les parties coopèrent, selon des ressources officielles internationales. Source

4. Questions fréquemment posées

Quoi est-ce que le droit collaboratif?

Quoi est-ce que le droit collaboratif et en quoi diffère-t-il de la médiation traditionnelle ?

Comment se déroule une séance collaborative type à Liebefeld?

Comment se organise une première réunion, qui participe et quels documents préparer ?

Quand est-ce que le recours au droit collaboratif est préférable?

Quand privilégier une approche collaborative plutôt qu’un contentieux judiciaire?

Où trouver des avocats spécialisés à Berne et Liebefeld?

Où chercher des juristes formés au cadre collaboratif près de chez moi?

Pourquoi la confidentialité est-elle importante dans ce processus?

Pourquoi les échanges restent-ils privés et quelles exceptions existent?

Peut-on changer d'avis et aller en procès plus tard?

Peut-on quitter le cadre collaboratif et poursuivre une procédure judiciaire ultérieurement ?

Devrait-on inclure d'autres professionnels?

Devrait-on intégrer un notaire, un comptable ou un expert en valeur d’actifs dans le processus ?

Est-ce que le droit collaboratif convient pour les familles internationales?

Est-ce adapté lorsque des questions transfrontalières existent ou des biens à l’étranger ?

Combien coûtent les services dans ce cadre?

Combien coûtent les honoraires des avocats et des spécialistes impliqués dans le processus, à Liebefeld ?

Ai-je besoin d’un avocat dès le début?

A-t-on besoin d’un conseiller juridique pour chaque étape de la procédure collaborative ?

Quelle est la différence avec la médiation pure?

Quelles distinctions pratiques existent entre droit collaboratif et médiation traditionnelle ?

Est-ce que le cadre collaborative limite les délais?

Est-ce que ce cadre peut accélérer la résolution des litiges ou produire des délais plus courts ?

5. Ressources supplémentaires

  1. American Bar Association - Section of Dispute Resolution - Ressources et guides sur la résolution des différends et le cadre collaboratif. Site officiel
  2. Organisation des Nations Unies - Médiation et résolution des conflits - Principes et outils internationaux utiles pour les approches non contentieuses. Site officiel
  3. Organisation non gouvernementale internationale - Documentation et meilleures pratiques en médiation et négociation, utile pour les cas transfrontaliers. Site officiel

6. Prochaines étapes

  1. Évaluez votre situation et identifiez si la collaboration est adaptée à votre cas à Liebefeld et dans le canton de Berne.
  2. Recherchez des avocats ou conseillers juridiques formés au droit collaboratif via les annuaires cantonaux et les associations professionnelles locales.
  3. Planifiez une consultation initiale pour discuter des objectifs, des documents et des coûts potentiels.
  4. Demandez un accord de confidentialité et un protocole de coopération avec les professionnels impliqués.
  5. Établissez un budget précis couvrant honoraires, frais et éventuels frais d’experts, avec des marges pour imprévus.
  6. Rassemblez les documents financiers, contrats, et éléments pertinents pour faciliter les négociations.
  7. Déterminez un calendrier réaliste et les étapes clés du processus, en prévoyant des points de revue réguliers.

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