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Guide gratuit pour choisir un avocat en droit de la famille
Le droit collaboratif est une approche volontaire où chaque partie est assistée par son conseiller juridique et s'engage à résoudre les différends sans passer par le tribunal. Cette méthode privilégie la coopération et les solutions écrites et mutuellement acceptables plutôt que les décisions imposées par un juge.
À Neuchâtel, cette approche est surtout utilisée dans les domaines du droit familial, notamment le divorce, la garde d’enfants et la répartition des biens. Elle vise à préserver les relations familiales et à limiter les coûts et les tensions liées à une procédure contentieuse.
Les professionnels impliqués agissent en équipe multidisciplinaire et s’appuient sur un accord de collaboration signé par les parties. Cet accord fixe les règles de conduite, les échanges et les objectifs, afin de favoriser des résultats durables et exécutables.
Le cadre fédéral qui régit le droit de la famille et les procédures civiles comprend le Code civil suisse (CC), le Code de procédure civile (CPC) et le droit international privé (LDIP). Ces textes fixent les règles générales applicables à Neuchâtel et aux cantons pour les divorces et les accords familiaux.
Le Code civil suisse (CC) encadre les liens familiaux, le mariage, le divorce et la filiation, et demeure la référence principale pour les droits des enfants et la répartition du patrimoine matrimonial. Sa portée est complétée par les dispositions procédurales du CPC en matière de divorce et de mesures provisoires.
Le Code de procédure civile (CPC) régit les étapes de la procédure et les mécanismes de médiation ou de résolution amiable lorsque cela est pertinent. Le LDIP est utilisé pour les questions transfrontalières et les conflits de lois lorsque les parties résident ou possèdent des éléments d’actifs à l’étranger.
« Le droit collaboratif s’appuie sur des accords contractuels entre les parties et leurs avocats pour résoudre les différends hors du système contentieux. »
« En Suisse, les textes de référence pour les litiges familiaux et les procédures civiles incluent le CC, le CPC et le LDIP, qui déterminent le cadre et les recours possibles. »
« Les évolutions récentes dans les pratiques juridiques suisses tendent à favoriser les solutions amiables, tout en assurant l’exécutabilité des accords lorsque cela est nécessaire. »
Le droit collaboratif est une méthode amiable où chaque partie est assistée par son avocat et accepte de résoudre les questions sans tribunal. À Neuchâtel, il s'applique principalement au divorce, à la garde d'enfants et à la répartition du patrimoine, avec des accords écrits et potentiellement homologables.
On organise des réunions successives avec les avocats, parfois des experts et médiateurs, pour discuter et négocier. Chaque séance vise à produire des propositions claires et concrètes qui avancent vers un accord final.
Quand les parties veulent préserver une relation et éviter des conflits prolongés, et que les questions clés peuvent être résolues par l'accord mutuel. Le coût et le temps peuvent être réduits par rapport à une procédure judiciaire.
Consultez les annuaires de la profession et les associations spécialisées, puis contactez 3 à 4 avocats pour des entretiens préliminaires. Vérifiez leur expérience en droit familial et leur engagement dans la démarche collaborative.
Les coûts dépendent du nombre de réunions, des heures de travail et de la complexité du dossier. Demandez un devis détaillé et un planning des paiements dès le premier rendez-vous.
Oui, les accords collaboratifs peuvent être formalisés par écrit et ensuite homologués par un tribunal pour exécution. Le mécanisme d’homologation varie selon le canton et les règles applicables.
Le cadre collaboratif exige généralement un avocat par partie pour garantir l’équité et l’autonomie des choix. Certains cabinets opèrent en équipes pluridisciplinaires pour les dossiers complexes.
La médiation implique typiquement un médiateur indépendant; le droit collaboratif mobilise des avocats et un engagement contractuel. Le résultat est souvent un accord plus robuste et exécutoire.
Le cadre collaboratif peut être plus long que des résolutions rapides, mais il offre des accords durables et moins antagonistes. En cas d’urgence, d’autres voies peuvent être envisagées parallèlement.
Les séances de médiation suivent un cadre structuré et visent à clarifier les actifs et dettes, puis à convenir d’une répartition équitable. Le but est d’éviter les procédures contentieuses et d’obtenir un accord écrit.
Dans les situations de violence ou d’abus, la sécurité prime et le cadre collaboratif peut être inadapté. Il faut privilégier les mesures de protection et les procédures judiciaires rapides si nécessaire.
Oui, ils peuvent être homologués par le tribunal compétent pour exécution. Le processus dépend du canton et nécessite des démarches officielles spécifiques.
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Chaque profil décrit les domaines d'intervention du cabinet, les avis des clients, les membres de l'équipe et les associés, l'année de création, les langues parlées, les implantations, les coordonnées, la présence sur les réseaux sociaux et les ressources publiées. La plupart des cabinets référencés parlent anglais et maîtrisent les dossiers locaux comme internationaux.
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Avertissement :
Les informations fournies sur cette page ont une vocation purement informative et ne constituent pas un conseil juridique. Malgré nos efforts pour garantir l'exactitude et la pertinence des contenus, les informations juridiques peuvent évoluer et les interprétations diffèrent. Vous devez toujours consulter un professionnel qualifié pour obtenir un avis adapté à votre situation.
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